Chargés de recherche, demandez avant le 27 novembre la proposition de reconstitution de carrière rétroactive à laquelle vous avez droit

mmSNCS-FSU22 novembre 2022
SNCS Hebdo 22 N°5

Dans le paysage trop plat des carrières des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), alors que le point d’indice des fonctionnaires n’a subi qu’un petit dégel symbolique, qu’on rafistole péniblement les débuts de carrière par une minimale indemnité « à deux SMIC », qu’outre cela le gouvernement n’envisage, pour la « revalorisation » des traitements, qu’un système de  primes disparates – dont nous essayons tout de même d’obtenir qu’elles soient les moins injustes possibles – , voici tout de même une bonne nouvelle. La reconstitution de carrière, qui permet aux CR de débuter non en bas de leur grille mais un peu plus haut, en fonction de l’expérience déjà acquise de leur métier, va enfin suivre des règles plus équitables. En particulier, elle ne discriminera plus ceux qui, avant leur embauche comme chercheurs statutaires, étaient déjà fonctionnaires. Il est même possible, pour les CR déjà en fonctions, de demander une proposition de reconstitution de carrière rétroactive. Mais attention : il faut le faire avant le 27 novembre !

C’est en effet une des rares avancées obtenues à la suite de la loi de programmation de la recherche (LPR). Fruit  – il faut le dire – de notre insistance depuis des années, le décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST prévoit en son article 4 que les « dispositions [des articles 25 à 28 du décret n°83-1260 régissant les reconstitutions de carrière des chargés de recherche] sont cumulables ». Enfin ! On ne pourra plus opposer, aux chargés de recherche qui étaient déjà précédemment, par exemple, enseignants du secondaire que l’expérience de la recherche accumulée, souvent dans le cadre d’une mise en disponibilité, lors de la préparation du concours CR doit être passée par profits et pertes, au motif que leur entrée dans la fonction publique, autrefois, a réglé une fois pour toute leur point de démarrage sur l’échelle indiciaire des rémunérations. Nous dénoncions déjà, en 2017, cette injustice : « Chercheurs passés par un autre corps de la fonction publique, pourquoi sont-ils punis ? »

Le problème avait été résolu en 2009 pour les maîtres de conférences. Mais alors que le décret n° 83-1260 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPST était remis sur le métier dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), une mesure de justice équivalente pour les CR nous fut finalement, en 2017, encore refusée. Le décret n° 2022-262 fait, enfin, disparaître le scandale. Être déjà fonctionnaire ne sera plus, pour les futurs CR recrutés, un motif de discrimination.

Reste le cas des CR déjà recrutés, à qui la LPR semble offrir (peut-être pour se racheter une vertu) une chance. L’article 47 y prévoit en effet (1ère phrase) que « Les modifications apportées (…) aux règles de classement des [CR] et des [MC] (…) peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif … » Trop beau pour être totalement vrai. La 2e phrase du même article assassine aussitôt le concept : « La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d’un an ». Machiavel n’aurait pas fait mieux : on offre aux CR la possibilité, pour ceux dont les services antérieurs à leur recrutement n’auraient pas été pris en compte, de les prendre en compte, à condition de renoncer, pour le calcul révisé de l’avancement, au bénéfice des services effectués depuis leur recrutement. C’est pratiquement reprendre d’une main ce qu’on vient d’accorder de l’autre …

Il n’empêche. Selon les cas, malgré cette restriction, une reconstitution de carrière rétroactive peut s’avérer, dans certaines situations, intéressante. Le décret n°2022-262 prévoit en tout cas que tous les CR peuvent présenter une demande, qui ne les engage pas : « l’administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision ». Tout chargé de recherche ayant un doute sur la façon dont sa reconstitution de carrière a été faite lors de son embauche, surtout s’il ou elle pense que les nouvelles modalités de reconstitution de carrière (à examiner plus en détails) peuvent lui être plus favorables, doit donc, sans hésiter, déposer une telle demande. Le CNRS et l’INRIA ont diffusé à  leur personnel une note décrivant la façon de faire. Le CNRS, en particulier, l’a fait par un message « CNRS interne du 24 mars 2022 », qui aiguille, pour cette question, sur un lien intranet ici.

Bien sûr le gouvernement a ajouté des peaux de banane. Ainsi l’article 5 du décret n° 2022-262 prétend-il restreindre le bénéfice de l’éventuelle reconstitution de carrière rétroactive aux CR « en fonctions à la date [de son entrée en vigueur] » (exeunt, donc, celles & ceux qui seraient passés DR ou partis à la retraite) et limiter la prise d’effet de l’éventuel reclassement à partir du 1er janvier 2021. Le SNCS-FSU, observant qu’il s’agit là d’un cas typique de restrictions arbitraires, par un décret, de droits ouverts par une loi qui ne fixait pas de telles restrictions, a, conjointement avec des CR concernés, déposé un recours au Conseil d’État contre cet abus de pouvoir caractérisé. Si ce recours prospère, il y aura plus de bénéficiaires potentiels d’un éventuel reclassement rétroactif que ne le laisse voir l’état actuel du texte. Dans le doute et en attendant, il convient d’obéir à une injonction du décret qui, elle, n’est pas formellement critiquable : les intéressés doivent « présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret », c’est-à-dire avant le 27 novembre. Que les CR concernés, ou qui pensent seulement avoir une chance de l’être, ne laissent donc pas passer cette échéance.  100% des gagnants auront tenté leur chance !

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