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Déclarations des élu·es SNCS-FSU lors de l’examen du budget rectificatif du CNRS

mmSNCS-FSU28 octobre 2022
Conseil d’administration du CNRS du 21 octobre 2022

Télécharger les déclarations des élu·es SNCS-FSU au CA du CNRS du 21 octobre 2022

Lors de l’examen du budget rectificatif du CNRS au Conseil d’administration du CNRS du 21 octobre 2022, les élu·es SNCS-FSU ont fait trois déclarations pour :

  • Demander une hausse dès 2023 du nombre de recrutements d’ingénieures, technicien·nes et chercheur·euses titulaires ;
  • Dénoncer le non-financement par l’Etat de la hausse de 3,5% du point d’indice pour l’année 2022 ;
  • Dénoncer le report au 1er octobre de la prise d’effet de la composante individuelle C3 du RIPEC.

1)   Déclaration générale des élu·es SNCS-FSU sur le budget rectificatif

Les élu·es SNCS-FSU au Conseil d’administration du CNRS, après un examen détaillé du budget rectificatif, constatent une baisse importante de la masse salariale à périmètre constant due à un nombre conséquent de départs en 2022 incluant les départs à la retraite. Cette baisse doit être compensée par des recrutements supplémentaires de titulaires chercheurs, chercheuses, ingénieurs, ingénieures, techniciennes et techniciens dès 2023.

Nous avons relevé deux points inacceptables dans le budget rectificatif pour lesquels nous ferons des déclarations et interventions spécifiques : le non-financement de la hausse du point d’indice des fonctionnaires au CNRS et le report de la date de versement de la part individuelle du RIPEC, la C3.

2)  Déclaration des élu·es SNCS-FSU sur le non-financement de la hausse du point d’indice

Le gouvernement a décidé la hausse de 3,5% du point d’indice des fonctionnaires à partir du 1er juillet 2022. Cependant, l’État n’a pas abondé le budget du CNRS de la somme correspondante pour 2022, ce qui représente un manque de 37 millions d’euros. C’est inacceptable pour le SNCS-FSU. Les agents titulaires du CNRS sont des fonctionnaires, il est de la responsabilité de l’État de prendre en charge leur rémunération au même titre que celle de tous les autres fonctionnaires. En refusant de financer une partie de la rémunération des agents de notre ministère, l’État montre un profond mépris pour le secteur de l’enseignement supérieur et la recherche, en contradiction totale avec les discours officiels du gouvernement en matière de recherche. Le SNCS-FSU dénonce avec la plus grande fermeté cette hypocrisie du gouvernement qui, contrairement à tous les affichages, réalise dans les faits des économies au détriment de la recherche publique.

3)   Déclaration des élu·es SNCS-FSU sur le report de la prise d’effet de la C3 du RIPEC

Les élu·es SNCS-FSU du Conseil d’administration du CNRS souhaitent alerter les membres du Conseil d’administration du CNRS sur les conséquences du décalage de 9 mois de la composante individuelle C3 du RIPEC.

Tout d’abord le contexte factuel. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) a publié le 15 septembre 2022 un décret modifiant le régime indemnitaire des enseignants et des chercheurs, le RIPEC. Ce décret retarde de neuf mois la prise d’effet de la composante individuelle C3 du RIPEC, en la reportant, chaque année, au 1er octobre et non plus au 1er janvier. Ce décalage de neuf mois se traduit, pour le ministère et aux organismes de recherche (ESR), par une réduction des dépenses au détriment de la rémunération des chercheuses et des chercheurs. Au CNRS, ce décalage permet une réduction des dépenses de 2,7 millions d’euros (M€) rien qu’en 2022, comme c’est inscrit dans ce budget rectificatif qui est proposé au Conseil. Et ce décalage de neuf mois se traduira par des économies pendant toute la mise en place du RIPEC jusqu’en 2027. Au total, c’est une ponction moyenne d’au moins 1440 euros brut sur la rémunération de chaque chercheuse et chercheur qui est programmée sur cinq ans. Cette ponction sur les rémunérations des chercheuses et chercheurs intervient alors que le ministère de l’ESR ne finance pas la hausse du point d’indice de 3,5% en 2022. Le CNRS doit financer cette dépense de la hausse du point d’indice et donc, clairement, cela se fait au détriment des rémunérations des chercheuses et des chercheurs avec cette réduction de 2,7 M€. Enfin, nous précisons qu’en réduisant la dépense destinée aux rémunérations des chercheuses et chercheurs, le ministère de l’ESR et les organismes de recherche contreviennent à l’accord sur les rémunérations et les carrières qu’ils ont signé il y a deux ans le 12 octobre 2020.

Vous comprenez que tout cela est inacceptable pour notre organisation syndicale, le SNCS-FSU, qui est représentative des chercheuses et des chercheurs.

Nous souhaitons maintenant interpeler le ministère de l’ESR et donc sa représentante ou son représentant dans ce Conseil. En amputant de 2,7 M€ la dépense prévue pour la C3 des chercheuses et chercheurs, le ministère ne respecte pas pour 2022 la signature de l’Etat de l’accord sur les rémunérations et les carrières. Et nous souhaiterions avoir une réponse du ministère de l’ESR à cette question : quelle sera l’enveloppe pour le C3 du RIPEC du CNRS en 2023 ? Celle prévue dans l’accord sur les rémunérations signé par l’Etat ou bien cette enveloppe prévue de 2023 amputée de 2,7 M€ ?

Nous souhaitons également interpeler la direction du CNRS. Vous avez inscrit dans ce budget rectificatif une amputation de 2,7 millions sur la C3, donc vous n’attribuez pas l’enveloppe prévue en 2022 dans l’accord sur les rémunérations que vous avez signé il y a deux ans, donc la direction du CNRS ne respecte pas sa signature. Cependant, Le CNRS a tout à fait le droit d’augmenter et d’abonder l’enveloppe du C3. Par exemple un établissement, l’Inria, attribue un régime indemnitaire aux chercheuses et chercheurs bien supérieur aux autres organismes de recherche. Nous soulignons également que le CNRS a tout à fait les moyens d’engager la dépense correspondant à l’enveloppe prévue, c’est juste une question de volonté : cela représente un millième de la subvention d’état du CNRS, c’est 15 fois moins que de la hausse de 3,5% du point d’indice que le CNRS doit assumer.

Enfin, nous estimons que cette demande du SNCS-FSU est très raisonnable. Nous demandons juste d’engager l’enveloppe prévue dans l’accord que vous avez signé, le CNRS en a totalement les moyens. Il s’agit de montrer si la direction du CNRS a la volonté ou pas de respecter l’accord que vous avez signé et si vous partagez vraiment qu’il y a un problème de rémunération des chercheuses et des chercheurs.

Enfin, nous, élu·es du SNCS-FSU, nous souhaitons également nous adresser particulièrement à l’ensemble des membres de ce Conseil. Nous avons eu une discussion intéressante lors de la dernière séance de ce Conseil d’administration, justement au sujet de ce régime indemnitaire du RIPEC. Nous pouvons nous remémorer cette discussion en relisant le compte rendu de la dernière séance du Conseil. Nous avons eu cette position partagée à propos de cette question du RIPEC qu’ « on ne peut pas à la fois dans un pays affirmer l’importance stratégique de la recherche, de l’innovation et en même temps traiter de cette manière la recherche et les chercheurs ». Nous avons eu cette position partagée que c’est le cadre de la LPR qui contraint la direction du CNRS à ne pas rejoindre des propositions syndicales que les élu·es représentant·es des personnels ont collectivement exprimé·es. Aujourd’hui, avec ce budget rectificatif, la direction du CNRS et le ministère nous demandent d’approuver un recul pour les rémunérations des chercheuses et des chercheurs par rapport à ce qui nous semblait déjà à toutes et tous « contraint par la LPR » et éloigné de la façon dont nous souhaitons que les chercheuses et chercheurs soient traité·es.

Pour conclure, sachant que le ministère et la direction du CNRS ne respectent pas l’accord sur les rémunération et les carrières qu’ils ont signés, sachant que le CNRS a le droit et a largement les moyens de compenser financièrement et respecter sa signature, sachant que nous avons collectivement au sein de ce Conseil approuvé que, déjà sans cette ponction, la situation contrainte par la LPR n’est pas satisfaisante, nous pensons que le Conseil d’administration du CNRS doit refuser cette ponction sur les rémunérations des chercheuses et chercheurs inscrite dans ce budget rectificatif.



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