Le SNCS-FSU défend les droits des chercheuses en obligeant l’Inserm à respecter la prolongation de plein droit du contrat doctoral en cas de congé de maternité !

A quelques semaines de la fin de son contrat doctoral, une doctorante de l’Inserm a enfin obtenu la prolongation de son contrat à laquelle elle avait droit ayant été en congé de maternité pendant son contrat¹. Cette conclusion heureuse n’a pu intervenir que parce que la direction de l’Inserm était sous la menace d’un jugement en référé-suspension suite à un recours déposé par la doctorante, recours auquel le SNCS-FSU s’était associé.

Le SNCS-FSU avait été alerté du refus de la direction de l’Inserm de proroger le contrat en décembre 2020. Après avoir donné la référence réglementaire citée ci-dessus à la doctorante, le SNCS-FSU fut informé en mars 2021 que l’Inserm refusait de nouveau, se défaussant sur le financeur du contrat, l’ANRS, agence autonome de l’Inserm issue de l’Agence nationale de recherche sur le sida. Cette agence a alors refusé, arguant que l’équipe du directeur de thèse n’avait pas les crédits nécessaires à la prorogation du contrat. Le SNCS-FSU a été scandalisé de cette réponse, par laquelle l’Inserm rejetait toute responsabilité quant à la prorogation du contrat doctoral. L’Inserm, signataire du contrat doctoral, est pourtant bien l’employeur et c’est donc à l’Inserm que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ont été versées pendant la durée du congé de maternité de la doctorante. Même si le montant des IJSS perçu par l’INSERM est inférieur au maintien complet du traitement pendant le congé, la différence avec le traitement, de l’ordre de 20%, correspond à une somme négligeable dans le budget global de l’Inserm !

Après plusieurs échanges par courriels entre l’Inserm, l’ANRS, la doctorante et son encadrant, qui l’a toujours soutenue, le SNCS-FSU a été informé mi-juin que la situation était toujours bloquée alors que le contrat doctoral arrivait à terme le 31 juillet 2021. C’est ainsi que, le 13 juin, le service des ressources humaines de la délégation régionale Rhône-Alpes-Auvergne de l’Inserm a adressé un courriel au SNCS indiquant que la prolongation du contrat doctoral ne relevait pas de son pouvoir mais de celui de l’ANRS et qu’il était en accord avec leur interprétation de l’article 8 du décret du 23 avril 2009, interprétation selon laquelle la prolongation du contrat doctoral pour congé de maternité n’était pas une obligation pour l’employeur. Cette interprétation montre une profonde méconnaissance du droit, comme le démontre d’ailleurs la circulaire du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche n° 2009-1034 du 24 juin 2009 qui a reformulé l’article 8 par « Cette prorogation, d’une durée au plus égale à la durée du congé obtenu dans la limite de douze mois, est accordée de plein droit, à condition toutefois que l’intéressé en formule la demande avant l’expiration de son contrat initial (article 8) ».

Face à l’obstination de l’Inserm, le SNCS-FSU a mis en contact la doctorante avec le cabinet d’avocat avec lequel il a l’habitude de travailler et le bureau national du SNCS-FSU a décidé d’intervenir dans la procédure, cette affaire étant particulièrement choquante en termes d’inégalité homme-femme. Le 24 juin, l’avocat a adressé un recours hiérarchique auprès du président-directeur général de l’Inserm ainsi qu’une saisine de la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Le recours indiquait qu’au regard de l’urgence de la situation, sans réponse favorable de l’Inserm, une requête en référé suspension serait déposée auprès du juge des référés le 15 juillet. Sans réponse à cette date, l’avocat a déposé la requête auprès du juge des référés au nom de la doctorante, le SNCS-FSU s’y associant par un mémoire d’intervention.

À réception de sa convocation à l’audience, l’Inserm a enfin accepté de prolonger le contrat doctoral, dont l’avenant a été signé le 21 juillet, privant la requête de son objet. Pour autant, l’ordonnance constatant cette perte d’objet admet comme recevable l’intervention du SNCS-FSU à l’appui de la requête formée par la doctorante.

La capitulation de l’Inserm et la reconnaissance par le juge de la recevabilité des démarches du SNCS-FSU confirment la justesse des actions menées par le SNCS-FSU. Le SNCS-FSU continuera à agir pour défendre l’égalité entre les femmes et les hommes et les droits de tous les personnels dans la recherche publique.

¹ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000020552521