Adresse aux membres du Comité national de la recherche scientifique, des Commissions scientifiques spécialisées des organismes de recherche et du Conseil national des universités

mmSNCS-FSU29 septembre 2006

Chères et chers collègues,

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), prévue par la loi programme, dite « Pacte de la recherche », promulguée le 18 avril dernier, vient couronner l’édifice des nouvelles structures de recherches (ANR, Pres, RTRA, Instituts Carnot, pôles de compétitivité…) déjà mises en place. Ce dispositif est destiné à remodeler très profondément notre système de recherche pour le mettre au service d’une conception utilitariste de la recherche et de l’enseignement supérieur et non à celui des besoins de la société. Il délaisse en partie la production de connaissances et leur large diffusion. L’AERES serait, selon le projet, dotée d’une structure technocratique, qui exclut totalement la présence de représentants élus des personnels. Le décret laisse ouverte la possibilité de supprimer les actuelles instances d’évaluation des unités de recherche, en particulier le Comité national de la recherche scientifique (Comité National), qui ne fonctionnerait plus que transitoirement, dans l’attente de la mise en place définitive de l’AERES. Nous dénonçons là un recul majeur de la représentativité de la communauté scientifique et de la transparence des procédures d’évaluation.

L’AERES bouscule tout le système d’évaluation de la recherche. Elle est constituée de trois sections : une première chargée de l’évaluation des établissements et organismes de recherche et de la validation des procédures d’évaluation des personnels, une deuxième chargée de l’évaluation des unités de recherche et une troisième chargée de l’évaluation des formations et diplômes.

Pour l’évaluation des unités de recherche, la loi prévoit que « l’agence conduit ces évaluations soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu’elle a validées ». Cette seconde possibilité, qui ne figurait pas dans le projet du gouvernement, a été ouverte par les députés. Pour sa part le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) a rappelé sa préférence pour la seconde solution ; le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a repoussé le projet de décret. Contre ces volontés d’instances représentatives de la communauté scientifique, le gouvernement a nettement marqué son choix de soumettre toutes les unités de recherche à un système d’expertise dirigiste au lieu d’étendre le rôle des instances existantes.

Pour l’évaluation des formations et des diplômes, le projet de décret instaure une section qui remplacerait les expertises de la Mission scientifique technique et pédagogique (MSTP). Il ne dit rien du CNESER. Le ministère a déjà pris l’habitude de minimiser le rôle de cette instance composée en grande partie d’élus. Nous insistons pour que soient redonnés au CNESER les moyens de travailler, et que ses avis soient écoutés. L’affirmation par le ministère du caractère indépendant de la section de l’AERES chargée de l’évaluation des formations ne peut cacher un système autoritaire où tous les experts sont nommés et où ni la voix des personnels, ni celle des étudiants ne sont assurées d’être entendues.

Enfin la section chargée de valider les instances d’évaluation de l’activité des personnels, s’arrogerait le droit de définir les critères et les modalités de cette évaluation, réduisant de ce fait l’indépendance et la liberté de travail du Comité national des universités (CNU). Partout le rôle des commissions élues est restreint au profit de celui des experts nommés.

Le ministre désigne le président de l’agence et tous les membres du conseil, excluant de fait toute représentation des personnels de rang B et des ITA. Le conseil nomme les directeurs des trois sections de l’agence. Ces derniers désignent le président et les membres de chaque comité d’évaluation. Les comités d’évaluation des unités de recherche sont composés de six experts au moins et d’un représentant de l’« instance d’évaluation des personnels » de chaque établissement de tutelle. Ils visitent les unités et sont dotés de pouvoirs d’investigation quasi inquisitoriaux qui leur permettent de se faire communiquer « tout document quel qu’en soit le support » (cahier de laboratoire, disque dur ?…). Le président du comité d’évaluation reçoit une lettre de mission du directeur de la section lui précisant les critères de jugement. Les projets de rapports sont communiqués aux entités évaluées, qui peuvent formuler des observations. Ensuite les présidents des comités sont réunis par groupe thématique afin d’homogénéiser les rapports. Les conclusions, de ces discussions soumises au « secret professionnel », complétées par un certain nombre d’indicateurs, servent au directeur de la section de l’AERES pour établir la notation finale. Celle-ci, ainsi que les avis et observations, seront rendus publics. Cette procédure a été rejetée par la communauté scientifique lors des états généraux au profit d’un modèle basé sur le fonctionnement du Comité National, du CNU et des Commissions scientifiques spécialisées (CSS) de l’Inserm.

Les multiples tâches du Comité national de la recherche scientifique obéissent à des principes testés depuis de nombreuses années : une évaluation collective, contradictoire et comparative, prenant en compte les spécificités disciplinaires. Les unités et les activités des personnels doivent être évaluées par la même instance et dans la même session, sous peine d’entraîner une perte d’information qui empêche d’atteindre une évaluation pertinente. L’instance d’évaluation doit être légitime pour tous les personnels évalués et aussi pour les tutelles qui utilisent les conclusions de l’évaluation. Cela ne peut être atteint que si les personnels y élisent une majorité de représentants et que si les tutelles participent à la désignation des nommés. La nature de l’activité actuellement pratiquée par le Comité National et les CSS de l’Inserm garantit la liberté et l’indépendance du développement de la connaissance scientifique et se plie difficilement aux contraintes d’un financement par projets. La cohérence et la légitimité de cette pratique sont spécialement attaquées par le décret relatif à l’AERES. C’est finalement parce ces instances limitent les possibilités de piloter la recherche sur des choix stratégiques arbitraires qu’elle sont délibérément condamnées par la volonté du gouvernement.

Nous affirmons que le modèle actuel d’évaluation peut être étendu à l’ensemble des unités universitaires sur la base d’un rapprochement entre les instances actuellement existantes. Pour pouvoir démontrer la validité et la généralité de ce type de fonctionnement, il nous faut défendre les principes de ce système d’évaluation qui a prouvé la qualité de son travail au point de servir de modèle pour les unités de recherche qui souhaitent bénéficier d’une évaluation efficace.

C’est pourquoi nous vous proposons, au delà de prise de position individuelle de chaque section d’évaluation pour le retrait du décret, de manifester votre volonté de promouvoir nos revendications en terme d’évaluation par la tenue d’assemblées générales réunissant des membres du Comité National, du CNU et des CSS de l’Inserm, des chercheurs et enseignants-chercheurs impliqués dans les évaluations.

Recevez, chères et chers collègues, nos sincères salutations.

Jacques Fossey (SNCS-FSU) Jean Fabbri (SNESUP-FSU)

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