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Motion de CA du 14 janvier 2006

mmSNCS-FSU23 janvier 2006

La période actuelle est marquée par une subordination des progrès de la connaissance à l’économie de marché. La politique du gouvernement en faveur de l’innovation a pour principal objectif de compenser, par des fonds publics, la faiblesse de l’investissement privé (cf rapport Beffa). Ainsi il crée l’Agence de l’innovation industrielle (AII), la dote de 2 milliards d’euros et, en règle générale, augmente et généralise les allégements fiscaux, multiplie les cadeaux aux entreprises et met la recherche publique au service des intérêts financiers.

Le 21 décembre, selon la procédure d’urgence parlementaire, le Sénat a adopté le projet de loi intitulé «Pacte pour la recherche» en n’apportant que des modifications à la marge. Cette loi sera présentée à l’Assemblée nationale entre le 31 janvier et le 2 février 2006. Elle mettrait en place un système de recherche en totale opposition aux propositions des syndicats et à celles des États généraux exprimées à Grenoble fin 2004.

Au CNRS, en 2006, les crédits versés aux équipes par l’Agence nationale de la recherche (ANR), par des procédures opaques, s’élèveront à 76 millions d’euros (M€) alors que le soutien de base aux unités, distribué par l’organisme, ne sera que de 167 M€. Dès cette année, l’ANR va aggraver la précarisation des jeunes scientifiques en multipliant des CDD financés par les projets. Le financement par l’ANR, programmé à la hausse, entraînera, à terme, la marginalisation du soutien de base et des moyens non finalisés affrétés à tout chercheur. Il détruit ainsi la liberté de choix des thématiques de recherche. Un bon fonctionnement des unités implique, comme l’ont souligné les États généraux, que les financements sur projet ne représentent pas plus de 30 % du soutien de base. L’ANR va déstabiliser un système de recherche que nous avons mis des décennies à construire. Elle va permettre au pouvoir politique de piloter au plus près les laboratoires. Elle est donc le principal outil au service du gouvernement.

La programmation des moyens financiers, portés en annexe de la loi, ne permettra pas à la France d’atteindre 3% du PIB pour l’ensemble des dépenses de recherche. Cette programmation correspond juste aux taux d’inflation prévisibles. Il n’y a pas de programmation prévisionnelle de l’emploi scientifique.

L’absence de plan pluriannuel de l’emploi statutaire et de toute mesure significative pour améliorer les carrières, que cela soit en leur début ou au moment des promotions de grade, l’impossibilité d’accroître le temps dédié à la recherche pour les enseignants chercheurs, entraîne un fantastique développement des facteurs de précarisation des jeunes scientifiques, accentuant en cela, plus encore, la désaffection des jeunes pour le doctorat.

L’évaluation par les pairs du Comité national, des instances de l’Inserm, de l’IRD ou de l’Inria, basée sur des critères scientifiques et non sur des critères stratégiques ou hiérarchiques, garantit la qualité de l’évaluation et l’indépendance des chercheurs. Celles-ci sont remises en cause par l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Aeres). Notre système d’évaluation est en danger. L’Aeres est un outil d’évaluation au service des visées utilitaristes du gouvernement et non de la science.

Les Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (Pres) sont détournés de l’objectif fixé à Grenoble. Ils deviennent des constructions technocratiques sous la coupe d’un petit nombre de personnalités. Ils seront, encore plus, tributaires des contraintes économiques et politiques. La procédure de mise à disposition vers les Établissements publics de coopération scientifique (EPCS) met les personnels des établissements sous l’autorité hiérarchique des présidents des EPCS (article L 344-8). Cette mesure est une atteinte aux libertés de recherche et d’expression garanties par les statuts actuels. Elle contraint les unités de recherche à se positionner sur les créneaux définis par la triple pression d’un pouvoir central autoritaire, d’intérêts financiers régionaux et d’affairistes.

L’ensemble des structures mises en place par la loi à l’ANR, à l’Aeres et dans les Pres, ne sont pas démocratiques. Elle marque la volonté d’écarter toute représentation élue des personnels qui pourrait remettre en cause les orientations autoritaires du pouvoir.

Cette réorganisation de la recherche risque de faire éclater le système universitaire avec, d’une part, les masters et les écoles doctorales et, d’autre part, le niveau licence enseigné par de nombreuses universités parkings à étudiants où la plus grande partie des enseignants ne feront plus de recherche et auront des services d’enseignement alourdis.

La CA dénonce, une nouvelle fois, la réforme mise en œuvre par l’ex directeur général du CNRS. Cette réforme purement managériale dessaisit l’organisme de la maîtrise de sa propre politique scientifique. Le SNCS refuse un CNRS, replié sur lui même, pratiquant une politique de créneaux thématiques. Il demande un établissement organisé sur une logique scientifique. La CA mandate le bureau national pour rencontrer le plus rapidement possible la nouvelle présidente et lui présenter nos propositions pour la défense et le développement du CNRS. Le SNCS demande à la présidente de ré ouvrir le débat sur l’avenir du CNRS.

Pour ces raisons la commission administrative (CA) du SNCS-FSU s’oppose à ce projet de loi qui asphyxie les organismes de recherche publics et les universités et appelle les députés à voter contre.

Le SNCS décide, avant le 31 janvier, de s’adresser à tous les personnels par un tract national expliquant son opposition au projet de loi et à la réforme du CNRS.

Le SNCS appelle les personnels de la recherche à marquer cette opposition en participant largement aux actions qui vont être organisées dans le cadre intersyndical à une date à déterminer entre le 31 janvier et le 2 février, au moment où la loi sera présentée à l’Assemblée nationale.

Au-delà, la CA appelle les personnels à rester mobilisés pour que les députés votent contre la loi. La CA rappelle que les revendications demeurent. On doit:

 réaffirmer que la principale mission de la recherche publique est le développement, comme bien public, de nouvelles connaissances en liaison avec la formation et l’innovation,

 maintenir un système d’évaluation par les pairs prenant en compte l’ensemble des unités de recherche, les prérogatives du Comité national et des instances d’évaluation des EPST et garantissant l’indépendance des thématiques de recherche,

 créer les emplois de titulaires nécessaires à l’intégration des nombreux jeunes scientifiques qu’on veut exploiter, via des CDD à répétition,

 obtenir un plan pluriannuel de l’emploi scientifique sur postes statutaires,

 remettre les fonds de l’ANR à la disposition des établissements publics de recherche, notamment pour renforcer le soutien de base aux laboratoires et accroître les subventions d’Etat des EPST,

 revaloriser les salaires et les carrières,

Le gouvernement, qui privilégie les réformes antisociales comme celles des retraites, du système de santé, des impôts et celles brutales, autoritaires et antidémocratiques comme la privatisation d’EDF, accentue le démantèlement des services publics dont celui de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Pour 22, Contre 1



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