Le contexte général

Le gouvernement met en place sa politique notamment au CNRS, à l’Inserm, à l’Inria … Il continue de transformer profondément le système de recherche français en détournant les propositions de la communauté scientifique qui s’était exprimée clairement à Grenoble. La mise en place de l’agence nationale de la recherche (ANR) et de superstructures technocratiques (Pres), le changement important de notre système d’évaluation, la réforme du CNRS … ont pour objectif de dessaisir les scientifiques de toute action sur les orientations de la recherche et de mettre le système public sous le contrôle des intérêts financiers des entreprises. En 2003, l’effort de recherche de la France (34,6 Md€) est en retrait de 200 M€ par rapport à celui de l’année précédente. Ce recul provient d’un désengagement financier des entreprises de l’ordre de 500 M€.
Dans ce contexte le gouvernement manœuvre pour refuser de s’engager sur la programmation des moyens et des emplois. François Fillon vient d’en annoncer un nouveau report. Celle-ci serait finalisée à la mi-juin, présentée au conseil des ministres durant l’été et votée par le Parlement avant la fin de l’année pour entrer en vigueur au 1er janvier 2006. Initialement la loi devait être votée dès l’été 2004 !

Les syndicats écartés du processus de concertation

A la suite des Etats généraux de Grenoble, le CIP a mis en place un comité de suivi chargé de rester en contact avec le gouvernement lors de l’écriture de la loi. En fait, ce comité de suivi négocie, avec la CPU et la CGE, la loi avec le gouvernement, dans le cadre de groupes de travail coordonnés par le directeur de l’enseignement supérieur. Malgré leur demande, les syndicats sont exclus du processus. Depuis le 4 mai, le Ministère de la recherche leur propose des réunions de « restitution » des conclusions des groupes de travail où il est apparu que tout était ficelé. Cette situation où les organisations représentatives des personnels sont exclues de la concertation et de la réelle négociation de la loi est totalement inacceptable.

Des moyens et des postes encore insuffisants

De plus le gouvernement refuse de s’engager dans la programmation des moyens et des emplois pour les années à venir. Le premier ministre propose, pour 2006, la création de 3000 postes statutaires et 1 Md€ supplémentaire réparti en 3 tiers, un tiers pour le BCRD (budget civil de recherche et développement technologique), 1 tiers pour l’ANR et 1 tiers pour le crédit d’impôt recherche. Dans leur discours du 13 mai, Fillon et d’Aubert suggèrent que ces mesures budgétaires soient reconduites en 2007. Rien n’est annoncé en ce qui concerne la programmation des moyens et des emplois d’ici 2010. Ce refus de s’engager du gouvernement a amené les organisations syndicales et SLR à rompre les contacts avec le ministère.
Les mesures proposées pour 2006 et 2007 sont totalement insuffisantes. Pour atteindre l’objectif de 3% du PIB en 2010, il faudrait créer 100 000 emplois supplémentaires dans la recherche dont 45 000 dans le secteur public. Soit 9 000 emplois publics, par an, d’ici 2010, donc trois fois plus que ce que propose le gouvernement pour 2006. Il en est de même pour l’accroissement de la dépense de recherche. 3% du PIB en 2010 signifie que la France devrait consacrer cette année là près de 60 Md€ à la recherche contre 35 Md€ aujourd’hui. Pour atteindre cet objectif, il faudrait donc accroître la dépense de recherche (publique privée) de 5 Md€ par an, soit 5 fois plus que ce que propose le gouvernement.
Aussi bien pour les postes que pour les crédits les annonces gouvernementales faites pour 2006 et 2007 sont très largement insuffisantes au regard des objectifs affichés.

Renforcer le Comité national

Au cours des 50 dernières années, la France s’est construit un système d’évaluation remarquable bien que perfectible. Ce système, dont le modèle est le Comité national de la recherche scientifique, est basé sur quelques principes établis de manière empirique. L’évaluation de la recherche, sur critères scientifiques, doit être collective, contradictoire, comparative, nationale et transparente, liée à la présence de 2/3 élus dans les sections. L’évaluation des équipes et des personnes doit être menée au même moment par une instance unique qui doit aussi gérer le recrutement et le déroulement des carrières. Les unités, qu’elles soient mixtes ou propres, doivent être évaluées, autant que faire se peut, par les mêmes instances.
La proposition gouvernementale concernant l’évaluation est totalement inacceptable. Elle signifie la fin du Comité national. Le groupe de travail propose de mettre en place une Haute autorité de l’évaluation qui concernera toutes les unités de recherche, quelle que soit leur origine (organismes ou universitaires). Les personnels devraient, ensuite, être évalués par une autre instance.
Le SNCS refuse cette organisation qui ignore toute l’histoire de l’évaluation en France. Sous couvert, d’une contestable évaluation unifiée de l’ensemble des unités de recherche, on remet en cause un système d’évaluation qui donne satisfaction. Le SNCS exige donc que le Comité national et les instances équivalentes des autres EPST soient conservées. Le SNCS demande que les équipes, précédemment évaluées par la MSTP (Mission scientifique technique et pédagogique) du ministère puissent être évaluées par le Comité national ou par les instances équivalentes des EPST ou par des instances construites sur ce modèle.
La CA mandate le BN afin de tout faire pour sauver notre système d’évaluation.

La réforme du CNRS

La CA rappelle ses nombreuses prises de positions contre le projet de réforme du CNRS proposé par la direction générale et en partie mise en œuvre subrepticement. Bien qu’il y ait des évolutions positives, principalement sur les conseils scientifiques de département, la CA demande l’abandon de ce projet et la mise en chantier d’une réforme qui tente de régler la question de l’avenir du CNRS placé au centre de la recherche française et notamment celle du devenir des CDD. Le projet de délibération qui est proposé au conseil d’administration du 19 mai n’est pas acceptable en l’état. Ce projet affaibli l’organisation en départements scientifiques, vraies chevilles ouvrières de l’organisme. Au lieu de simplifier les procédures administratives, cette réforme va contribuer a les alourdir en multipliant les strates administratives et en accroissant les sources de conflit entre les différentes directions mises en place.

Mobiliser les personnels pour le 20 mai et au-delà

La commission administrative du SNCS appelle les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur à exiger du gouvernement une programmation des moyens et des emplois qui soient en accord avec l’objectif qu’il s’est lui-même fixé (3% du PIB). La journée du 20 mai doit être le troisième temps fort de l’année 2004 pour demander que les dépenses de recherche de notre pays soient en accord avec les conclusions des états généraux de Grenoble et les propositions des organisations syndicales.

Au delà du 20 mai la CA du SNCS appelle les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur à rester mobilisés pour obtenir une loi d’orientation et de programmation qui réponde aux attentes des citoyens et de l’ensemble des personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Meudon le 14 mai 2005

Pour 17, Contre 5, Abstentions 3, Refus de vote 1

Motion générale de la Ca des 13 et 14 mai 2005