Commission administrative du SNCS-FSU du 21 mars 2014

mardi 25 mars 2014
par  SNCS

Motion générale

Le gouvernement s’enfonce dans une logique économique libérale et mène une politique de réduction du « coût du travail » qui se fait au détriment des acquis sociaux et de la protection sociale, boucliers contre les inégalités, et ce sans relancer l’emploi. Le Pacte de responsabilité, annoncé par le gouvernement, entraîne 30 milliards de baisse des cotisations sociales patronales. 50 milliards d’économie sont programmés sur les 3 prochaines années ce qui va renforcer la politique d’austérité et entraîner une nouvelle et inacceptable diminution des dépenses publiques.

Une des conséquences majeures de cette politique sera l’accentuation brutale de la perte d’emplois scientifiques statutaires et l’augmentation de la précarité dans l’ESR. La CA souscrit à l’analyse faite par le conseil scientifique du CNRS alertant sur la situation catastrophique où mène la diminution de l’emploi scientifique. La CA mandate le BN pour amplifier la bataille de l’emploi scientifique en France pour obtenir des créations d’emplois scientifiques de titulaires, et pour qu’il produise un document sur cette question à diffuser largement auprès de la communauté scientifique. D’autre part cette bataille de l’emploi scientifique devrait voir une mobilisation des instances scientifiques des universités et des EPST pouvant déboucher à une réunion plénière des instances scientifiques nationales (Comité national, CSS, CNU, ...) qui pourrait avoir lieu d’ici la fin de l’année.

La CA dénonce le principe des zones à régime restrictif (ZRR), tel qu’ordonné par la circulaire interministérielle du 7 novembre 2012, dans les laboratoires de recherche. Elle demande le retrait de cette réglementation. Elle rappelle que la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation ne doit pas servir de prétexte à une réduction générale des libertés garanties par l’article L952-2 du Code de l’éducation. La CA mandate le BN pour demander aux directions des EPST de donner des consignes claires pour un moratoire sur la mise en place des ZRR.

La CA dénonce le projet de norme consacré au management des activités de recherche en cours d’édition par l’AFNOR. Un tel projet conduirait à enfermer la recherche et ses acteurs dans des procédures administratives qui orientent le travail scientifique en contradiction avec la créativité requise pour la pratique des métiers de la recherche et aux progrès des connaissances.

La CA dénonce la campagne PES 2014 dans tous les EPST et en exige la suspension. Il demande aux élus dans les sections du Comité national de la recherche scientifique et des CSS des autres EPST d’exprimer leur refus de participer à l’examen des dossiers de candidature, en le fondant notamment sur le principe que l’évaluation des chercheurs ne doit pas se transformer en sanction, mais rester un suivi constructif de leur activité.

Le SNCS rappelle sa demande d’une profonde simplification des structures administratives coûteuses au détriment du financement de la recherche, et un rétablissement de la démocratie. Il demande que le départ de Louis Gallois du Commissariat général à l’investissement s’accompagne de la suppression de cette structure. L’ensemble des investissements d’avenir concernant l’ESR doit être transféré au MESR. Des négociations doivent être menées dans chaque site pour un plan de financement à moyen terme. Les actions telles que les Idex, Labex, Equipex, IRT, … doivent être intégrées aux procédures normales de financement des structures de la recherche. L’ANR doit être supprimée. La CA rappelle sa position ferme sur la mise en place du HCERES.

La CA dénonce la marche forcée de mise en place des communautés d’universités et d’établissements (COMUE). Elle mandate le BN pour une expression commune FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB) afin que ces COMUE se construisent en associant pleinement tous les personnels et les étudiants à de réelles concertations sur ces processus de regroupements éventuels, dans l’intérêt du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle mandate le BN pour dénoncer toute dérive qui conduirait aux fléchages des recrutements des personnels des EPST.

La CA enregistre avec satisfaction l’ouverture d’un chantier entre le MESR et les organisations syndicales sur le problème des retraites des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des ingénieurs concernant la question de la validation des années non cotisées (travail à l’étranger, libéralités, étrangers recrutés tardivement, …). Le SNCS sera attentif à l’évolution statutaire qui doit permettre aux personnels concernés de ne pas être pénalisés au moment du calcul de leur pension au départ en retraite.

12 pour – 0 contre – 0 abstention – 0 refus de vote


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