Ces propositions seront envoyées à la Ministre de l’ES-R et au Comité de pilotage
des Assises. Elles seront diffusées dans la communauté scientifique et dans la société civile.

Nous avons établi l’an passé [2] le bilan de dix ans de politique de droite dans l’ESR.
Nous n’y reviendrons que pour en tirer les conséquences quant à ce qu’il convient de faire aujourd’hui.

Bilan quantitatif : un effort considérable de rattrapage est indispensable
Le ministère vient de publier les chiffres de l’effort de recherche en France [3]: 2,25 % du PIB en 2011 contre 2,23 % en 2002. Dans le même temps, la douzaine de pays qui nous devançaient déjà progressaient dans des ratios allant de 20 à 50 %. Pour l’enseignement,
les déclarations de la ministre confirment
que l’engagement financier de l’État en faveur des universités n’a connu pratiquement
aucun progrès en cinq ans. Si l’on se fixe comme objectif, plus que modeste [4], d’atteindre 3 % du PIB pour la recherche d’ici 10 ans, dont 1 % pour la recherche publique civile, il conviendra d’accroître le budget de l’ES-R d’environ 1,3 milliard
chaque année [5]. Et ce sans prendre en compte la vie étudiante (logement, allocations)
ou la nécessité d’améliorer fortement le taux d’encadrement des étudiants.

Bilan qualitatif : il ne faut ni aménager les structures de la droite, ni revenir au passé

Un sabotage systématique des investissements pour l’avenir du pays a été organisé dans le but d’en finir avec les organismes de recherche et les instances scientifiques de l’ES-R. Le mécanisme a consisté à transférer les fonctions et les financements de ces instances et organismes vers une multitude de structures nouvelles. Parce que le fonctionnement des instances scientifiques des organismes reposait sur le principe de l’élection (souvent la moitié voire les 2/3 d’élus, comme les sections du Comité national), l’ancien gouvernement s’est acharné à les marginaliser en créant de nouvelles structures, caractérisées notamment par leur opacité (aucun élu), par un fonctionnement sur projets à court terme et, globalement, par une conception étroitement utilitariste de la recherche. Parce que chaque structure créée depuis 10 ans s’inscrit dans cette logique que nous combattons, le SNCS-FSU demande la remise à plat, puis le remplacement ou la suppression de chacune d’elles. Comme nous l’avons calculé dans un article récent [4], supprimer ces structures (ANR, AERES, Idex, etc.), débureaucratiser notre système, remettre à plat le Grand emprunt et transférer vers le MESR les crédits correspondants, utiliser les crédits disponibles du Plan Campus, enfin réduire et réformer en profondeur le Crédit impôt recherche (CIR) [6], tout cela permettrait de répondre aux besoins financiers, pourtant considérables, de la recherche publique.

Pour autant, il ne s’agit pas de revenir à la situation de 2002. D’abord parce que la situation était loin d’être idyllique à cette époque, mais aussi parce que, depuis, le cours de la science a évolué au plan international, du fait notamment de problématiques nécessitant des interactions toujours plus grandes entre disciplines et entre types de recherche.

Le progrès des connaissances

L’avancée du front des connaissances demeure la finalité première de la recherche scientifique, sans objectif de retombées a priori. Beaucoup de découvertes, y compris les plus utiles à la société, ont été effectuées d’une façon qui échappait à toute planification. L’élaboration des connaissances suppose donc d’abord la plus grande liberté dans l’initiative scientifique, couplée à une évaluation exigeante. La production du savoir a sa propre dynamique au plan international et ne saurait donc être subordonnée à des impératifs politiques, économiques ou sociétaux définis sans le concours de la représentation politique et de la communauté scientifique. Il est à noter que les pays en tête pour leur aptitude à l’innovation le sont aussi pour leur contribution au progrès des connaissances.

La transmission des connaissances

Le progrès des connaissances doit être intimement lié à leur transmission, même s’il ne s’y réduit pas : on n’a pas créé le CEA pour enseigner l’atome. Le lien enseignement-recherche, qui est le principe de base de l’enseignement universitaire dès la Licence, s’est très fortement distendu. Pour y faire face, nous proposons dans ce qui suit une série de mesures : un partenariat équilibré entre organismes de recherche et universités, une coopération coordonnée territoriale des établissements, des mesures permettant aux enseignants-chercheurs de disposer de plus de temps pour se consacrer à la recherche et un schéma d’aménagement du territoire.

Les retombées économiques et sociales de la recherche

Si la recherche a comme objectif premier le progrès des connaissances, elle n’est pas pour autant déconnectée de la société, dont elle doit connaître les questions et les attentes. Tous les citoyens doivent pouvoir faire part de leurs aspirations en matière de recherche, de culture, de formation et d’aménagement du territoire. Au-delà, dans un contexte où les grands choix pour un pays sont souvent liés aux découvertes scientifiques, l’appropriation des savoirs par tous, comme l’organisation de débats sur ces sujets, deviennent un facteur important de la démocratie politique.

C’est à l’issue d’un processus de consultation démocratique – associant notamment le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) – qu’il doit revenir au Parlement et au gouvernement de déterminer la part et le montant des financements consacrés au progrès des connaissances et de ceux accordés aux différents champs finalisés économiques ou sociétaux (environnement, santé, urbanisme, etc.). Une fois ces arbitrages effectués, il revient aux scientifiques de déterminer les voies et moyens à mettre en œuvre pour travailler selon les perspectives démocratiquement définies. S’agissant du progrès des connaissances, il doit appartenir aux seuls scientifiques, au travers d’instances représentatives, d’effectuer les choix de politique scientifique.

La recherche industrielle

Cette recherche est le point le plus faible de la recherche française, alors qu’elle a été longtemps bien placée grâce aux grands programmes technologiques du gaullisme (espace, nucléaire civil, aérospatial, transport). Depuis 2002, malgré des aides directes et fiscales de l’État en forte croissance comme le CIR [6], aides qui sont les plus élevées au monde, les dépenses de recherche des entreprises ont stagné, alors qu’elles progressaient très fortement dans la plupart des pays. Ce retard de la France est principalement lié à sa faiblesse dans les technologies nouvelles.

Relancer la recherche industrielle suppose des programmes de réindustrialisation, n’excluant pas la création de pôles industriels publics. Ces programmes doivent soutenir tout particulièrement les nouvelles technologies : c’est le rôle du ministère de l’Industrie, en lien avec celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour des raisons de proximité, de cohérence et de simplicité, cette politique doit se faire en concertation avec les régions.

L’État devra jouer un rôle fort dans la mise en place de programmes industriels nationaux et, chaque fois que possible et souhaitable, européens. Déclinés notamment dans des pôles de compétitivité démocratisés, ces programmes associeront grands groupes et PME. Ils viseront aussi à une croissance de l’investissement propre des entreprises dans leur propre recherche et développement, et à un renforcement du potentiel de chercheurs dans le secteur privé.

Les aides de l’État à la recherche privée doivent être transparentes, évaluées et correspondre à un besoin identifié du pays. Elles doivent favoriser les programmes de réindustrialisation, ainsi que les PME innovantes. Elles doivent avoir un effet d’entraînement sur le financement par les entreprises de leurs propres recherches. Le CIR doit être plafonné, profondément réformé et mis au service du développement de la recherche et du transfert technologique du pays.

Élever le niveau de formation, de culture et de qualification

Nous ne reviendrons pas ici sur le constat que le niveau de formation, de culture et de qualification d’un pays conditionne son avenir et son rayonnement. En revanche, il convient de souligner une évolution négative en France depuis quelques années, afin d’y remédier. Tout d’abord globalement : en pourcentage d’une génération ou en proportion des bacheliers poursuivant des études supérieures, le nombre d’étudiants stagne ou régresse depuis une dizaine d’années. Cette situation pose de plus un grave problème de démocratisation, la part des étudiants provenant des couches populaires diminuant avec la durée des études. En ce sens, si on ne peut qu’approuver l’annonce du gouvernement de donner priorité à l’école comme au premier cycle du supérieur, c’est l’ensemble de l’Université (du L au D) qui doit faire l’objet de rattrapages à la hauteur nécessaire pour assurer une réelle démocratisation.

Dans ce cadre, l’orientation des étudiants n’est pas sans poser problème. Non seulement certaines disciplines littéraires sont sinistrées, mais c’est massivement que les étudiants se détournent des disciplines scientifiques et technologiques, au point que pour mettre en œuvre la nouvelle politique industrielle dont elle a besoin la France risque de manquer de chercheurs, de techniciens et d’ingénieurs. Une « Note d’information » du MESR d’août 2012 indique qu’alors que 61% des bacheliers S poursuivaient des études scientifiques en 1996 (licence, prépas, IUT, STS), ils ne sont que 43% dans ce cas en 2008. À l’inverse, conséquence de débouchés abondants et de salaires confortables, les écoles de commerce, management ou marketing, de tous niveaux, se portent à merveille.

Anticiper les besoins par un plan pluriannuel de l’emploi scientifique
Les difficultés que rencontre le ministère de l’Éducation nationale pour recruter plus d’enseignants dans la plupart des disciplines, faute de candidats, viennent des suppressions d’emplois voulues par la droite et du faible nombre de postes mis aux divers concours. Il en va de même pour la recherche. Face au manque d’ingénieurs qui se profile, de la désaffection des meilleurs étudiants pour le doctorat dans un nombre croissant de disciplines, il faut élaborer un plan pluriannuel de l’emploi scientifique, de façon à ce qu’un bon étudiant s’engageant dans cette filière soit certain de trouver un emploi à un âge décent, avec un salaire correct.

Nous avons chiffré à 60 000 le nombre d’emplois à créer dans l’ES-R dans les dix prochaines années, en proposant une répartition[7]. 6 000 emplois créés par an, cela représente environ 4 à 500 millions d’euros de plus par an. C’est peu par rapport à la TVA sur la restauration que le gouvernement refuse de supprimer (3 milliards). À cela devrait s’ajouter un recrutement de docteurs par les entreprises, pour parvenir à une proportion bien supérieure aux 15% des effectifs des laboratoires privés. La diminution significative du CIR pour les entreprises n’ayant que peu de docteurs ou n’en recrutant pas serait une solution.

Le potentiel de recherche publique et le lien enseignement-recherche
Le chiffre de 60 000 emplois pour l’ES-R dans les dix prochaines années peut paraître élevé. Pourtant, si l’on considère que la France ne consacre que 0,55% de son PIB à la recherche universitaire et aux organismes (objectif dans 10 ans : 1 %), on mesure qu’il faudrait presque doubler le potentiel humain. Cela concerne les organismes de recherche puisque leurs effectifs (Chercheurs et ITA) ne se sont pas accrus depuis 1990. Cela concerne aussi les universités, les enseignants-chercheurs (EC) comme les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs.

Depuis quelques années, les EC ont vu leurs tâches s’alourdir faute des créations d’emplois nécessaires [7]. La mission d’insertion, les recherches de stages, le plan licence, notamment, se sont effectués, au mieux, sur heures complémentaires, diminuant d’autant le temps de recherche des EC. Donner aux EC beaucoup plus de possibilité de faire de la recherche, par exemple par un grand nombre de postes d’accueil dans les EPST, ne serait-ce qu’à mi-temps mais pour des périodes de l’ordre de quatre ans est un impératif si l’on entend donner tout son sens au lien enseignement-recherche.

Il convient d’alléger les services d’enseignement pendant les premières années de carrière des maîtres de conférence afin que ceux-ci puissent maintenir leur activité de recherche. Il convient a fortiori de s’assurer que chacun d’eux ait, dès sa nomination, un laboratoire d’affectation dans son université ou un laboratoire proche de celle-ci, y compris quand la nomination s’effectue dans une antenne universitaire.

Le doctorat
Depuis des années, la France forme environ 11 000 docteurs par an, contre 16 000 pour la Grande-Bretagne et 25 000 pour l’Allemagne. Autant que le nombre, la répartition des docteurs pose problème, d’autant plus que l’expatriation de ceux-ci touche les profils et secteurs scientifiques les plus demandés. Déjà dans certaines disciplines, le nombre de docteurs n’est pas suffisant pour remplacer les départs à la retraite de l’enseignement supérieur, ce qui n’empêche pas un bizutage désormais quasi-systématique d’au moins trois ans de postes en contrat à durée déterminée (CDD).

On l’a dit, un plan pluriannuel de l’emploi scientifique, la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et les statuts publics (amélioration des débuts de carrières), l’encouragement financier fait aux Grandes écoles pour qu’elles forment davantage d’ingénieurs-docteurs améliorerait la situation. La catastrophe qui se produit dans certaines disciplines comme les mathématiques pose la question de savoir si, pour ces disciplines menacées, un système de pré-recrutement dès la licence ne devrait pas être mis en place, comme jadis les IPES pour l’enseignement secondaire.

Résorber la précarité
De certaines disciplines (mathématiques ou physique), les étudiants se détournent avant le doctorat. Dans d’autres (sciences du vivant ou sciences humaine et sociales), c’est la précarité post-thèse qui décourage une partie des très bons étudiants, du moins quand ils trouvent d’autres débouchés plus sûrs et mieux rémunérés. En effet, le développement des financements à court terme, comme l’absence de création d’emplois budgétaires a conduit à l’apparition de milliers de précaires dans l’ES-R (15 000 par les financements sur projets de l’ANR) [7]. Cette explosion de la précarité constitue à la fois un scandale social, une attaque majeure contre le statut de chercheur titulaire et une entrave au développement de recherches à long terme.

Aujourd’hui, l’État a la responsabilité urgente de donner un emploi à tous les précaires. Leur recensement doit rapidement être organisé par le ministère. Un plan d’intégration doit être discuté, dans le respect des procédures de concours. Une première étape pourrait consister en un transfert de crédits servant à rémunérer les précaires (notamment ceux de l’ANR) vers des emplois budgétaires. La dotation de l’ANR doit par conséquent être très fortement revue à la baisse. Il n’y a cependant pas de solution globale sans un plan pluriannuel de l’emploi scientifique et sans un encadrement réglementaire très strict du recrutement de postes sur CDD. Dans l’immédiat et comme mesure transitoire, il conviendrait d’interpréter d’une manière non limitative la circulaire récente du ministère de la Fonction publique transformant les CDD en CDI. Dans un deuxième temps, tous les CDI doivent pouvoir être intégrés sur poste statutaire.

Rendre les métiers attractifs

Nous ne traiterons ici que des principes, car le contenu même des statuts régissant les personnels relève de la négociation directe entre les pouvoirs publics et les syndicats. En ce qui concerne les personnels qu’il représente, le SNCS-FSU a fait ses propres propositions : s’y référer [8]. Cinq aspects nous semblent particulièrement importants à court terme : (i) Recruter plus jeune, au plus près de la thèse pour les chercheurs et ingénieurs de recherche, (ii) améliorer les débuts de carrière des chercheurs et des ITA, (iii) promouvoir la fluidité de celles-ci, (iv) supprimer au plus vite la prime d’excellence scientifique (PES) pour les chercheurs et la remplacer par une amélioration des possibilités d’évolution des carrières, et (v) assurer des retraites décentes aujourd’hui plombées pour les carrières démarrant très tardivement ou dont certaines années ont été travaillées à l’étranger. Bien entendu, une pluralité de niveaux de recrutement doit être conservée afin de prendre en compte la qualification des chercheurs qui viennent d’autres horizons professionnels, qui n’ont pas eu des parcours linéaires ou qui ont fait carrière à l’étranger.

L’attractivité, c’est aussi de reconnaître le droit à l’initiative de tous, et des jeunes recrutés en particulier. Les établissements auront à veiller à ce que tous les scientifiques disposent des moyens de travail suffisant à leur affirmation puis à leur accession à l’autonomie scientifique.

Défendre le statut de titulaire

La liberté d’initiative scientifique, dans le cadre d’une évaluation sérieuse, est grandement favorisée par le statut de fonctionnaire d’État, qui met ses titulaires à l’abri des pressions administratives, politiques et économiques. Forts de leur indépendance, les travailleurs scientifiques et leurs représentants élus peuvent définir l’orientation de leurs recherches, dans le cadre d’une politique d’ensemble définie démocratiquement. Citoyens impliqués dans la vie de la cité, ils peuvent s’engager dans le débat avec leurs concitoyens, mais également avec le monde économique et social sur les grands enjeux technologiques, médicaux, environnementaux et sociétaux. Le rôle décisif d’une spécialiste pneumologue de l’hôpital public dans la démonstration et la révélation des effets nocifs du Mediator constitue un exemple d’initiative scientifique et de résistance face aux pressions économiques et politiques ; en miroir, il met en lumière certaines connivences entre experts et industriels Dans le même esprit, l’intervention de chercheurs sans conflits d’intérêt qui travaillent sur les dégâts environnementaux causés par l’activité humaine et leurs effets catastrophiques possibles est une ressource fondamentale pour la définition d’une vraie politique de développement durable.

Le métier de chercheur

Comme dans chaque période de difficultés budgétaires, certains prôneront probablement la solution de la fusion des statuts de chercheurs et d’enseignants-chercheurs (EC). Rappelons que chercheurs et enseignants-chercheurs exercent des métiers différents, quoique complémentaires. Cela justifie l’existence de deux statuts différents, même si une grille salariale unique pourrait faciliter les échanges indispensables. Contrairement à ce que clament quelques démagogues, la suppression du statut de chercheur n’allègerait que marginalement la charge d’enseignement, mais il serait fatal pour le potentiel de recherche. Le véritable enjeu est de donner beaucoup plus de temps aux EC pour faire de la recherche [7].

Nous reprenons ici les propositions du Conseil syndical national du SNCS-FSU de janvier 2011 [9], mais aussi une contribution récente du Comité national de la recherche scientifique [10]. Celle-ci affirme notamment : « Les représentants des instances du Comité national de la recherche scientifique (C3N) estiment qu’il faut rompre avec l’empilement des structures de pilotage et de mise en compétition des personnels de la recherche qui ont été mises en place ces dernières années, ainsi qu’avec le déséquilibre très fort qui a été institué entre financement sur projet, individualisé et à court terme, et financement des équipes de recherche dans la durée. »

La politique nationale de recherche

L’établissement d’une prospective et d’une stratégie globale est certes une nécessité pour la recherche. En revanche, la SNRI (Stratégie nationale de recherche et d’innovation) impulsée par la droite s’est disqualifiée par son mode d’élaboration anti-démocratique et son utilitarisme étroit. Une véritable stratégie nationale de recherche doit être ouverte aux différentes composantes de la société et intégrer la prospective proprement scientifique. Cette dernière doit être coordonnée par des instances scientifiques composées majoritairement d’élus comme le Comité national de la recherche scientifique élargi aux instances d’évaluation de tous les établissements publics scientifiques et techniques et au CNU (Conseil national des universités).

Les organismes de recherche
Dans le cadre de leurs missions, il appartient aux organismes de recherche (EPST et EPIC) de mettre en œuvre la politique nationale de recherche, en coopération étroite entre eux comme avec les établissements d’enseignement supérieur. Ils reçoivent de leurs tutelles les moyens matériels et humains nécessaires pour assurer leur mission. Les organismes doivent retrouver leur mission de structuration nationale et d’évaluation de la recherche. Faut-il préciser qu’ils doivent garder et renforcer leur potentiel de personnels statutaires, sans lesquels ils deviendraient des agences de moyen ?
La question peut être posée du nombre d’organismes créés au cours du temps et de leurs missions spécifiques. Il convient d’y réfléchir par un processus progressif, volontaire et négocié sans précipitation calendaire. Le rôle du CNRS reste central pour le progrès des connaissances dans tous les champs disciplinaires et pour renforcer les interactions disciplinaires ou thématiques en relation avec les autres organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur. Plutôt que de se lancer dans de nouveaux mécanos institutionnels, l’urgence aujourd’hui est de faire coopérer les organismes autour de thématiques scientifiques communes.

Les partenariats organismes-universités

Les partenariats organismes-universités doivent reposer sur des organismes et des universités forts, responsables et véritablement autonomes. Ils doivent être équitables et symétriques. Le point de rencontre entre la politique de l’établissement universitaire et celle de l’organisme doit être défini par voie de convention réglant les moyens logistiques, matériels et humains que chacun consacre au projet scientifique partagé. Sur un tel projet, défini par une convention ad hoc, peuvent se regrouper plusieurs établissements d’enseignement supérieur et plusieurs organismes.

Dans ce cadre, le rôle des unités mixtes de recherche (UMR) est capital. Ce sont des structures communes aux différentes tutelles et qui peuvent inclure plus de deux partenaires. Chaque UMR doit avoir accès à un mode de gestion correspondant au cahier des charges de la recherche et qu’elle décidera elle-même : mandat de gestion unique ou multiple.

Le numerus clausus très longtemps imposé aux organismes en matière d’UMR et de partenariats a conduit à marginaliser nombre d’équipes prometteuses, tout particulièrement quand celles-ci provenaient d’universités petites ou moyennes. Eu égard à la variété des disciplines pratiquées dans les organismes, l’association d’un laboratoire doit être beaucoup plus ouverte, dès lors que son évaluation le permet. Mais la politique partagée entre établissements – à l’encontre des Idex – ne doit pas conduire à des recrutements des chercheurs autoritairement fléchés, qui se traduiraient inévitablement par l’appauvrissement des initiatives de recherche.

Les laboratoires, structures de base de la recherche

Le laboratoire constitue le bon compromis entre la pesanteur de structures trop grandes et la fragmentation exacerbée par la « culture de projet ». Les variations possibles de la structure de laboratoire (plus ou moins grande autonomie des équipes, regroupement en institut pour gérer des moyens lourds) doivent être laissées au choix des intéressés : l’organisation de la recherche varie en effet fortement d’une discipline à l’autre. L’existence de l’assemblée générale et du conseil de laboratoire est impérative pour assurer la démocratie de la vie du laboratoire.

Le laboratoire est porteur d’un projet scientifique à moyen voire à long terme, fondé sur une thématique, plus rarement sur plusieurs. Sa mission immédiate est définie par l’acte de contractualisation avec ses tutelles. Lors de la contractualisation, le laboratoire doit préparer collectivement son programme qui inclut les projets élaborés par les équipes et est soumis à l’évaluation des instances scientifiques des organismes de recherche. C’est le moment privilégié pour que les personnels des laboratoires proposent de nouvelles problématiques ou une recomposition des équipes voire des unités de recherche.

Lieu de solidarité scientifique et humaine, le laboratoire doit permettre à toutes les équipes de financer leurs programmes au travers d’une politique scientifique interne définie en conseil de laboratoire et conduite par le directeur d’unité. Les budgets des établissements doivent leur permettre de s’engager à financer sur la durée du contrat les programmes des laboratoires et, dans ce cadre, ceux de chaque équipe qui sont retenus. Le laboratoire n’en reste pas moins ouvert sur les structures de coopération décrites plus loin, mais qui ne doivent venir qu’en complément de leur financement de base.

Débureaucratiser : la « réactivité » au service des scientifiques

La réactivité désigne la capacité de répondre rapidement à l’émergence de thématiques nouvelles. Pour exister, elle suppose que le pays dispose d’un potentiel minimum dans les secteurs impliqués, ce qui est contraire à la politique menée par la droite qui a consisté à ne favoriser les recherches (y compris fondamentales) que si elles ont un débouché en aval. La mise en concurrence systématique a favorisé la multiplication de projets souvent redondants et a produit une bureaucratie étouffante. Il convient donc d’abord de mettre un terme à la politique technocratique, de supprimer les multiples instances entièrement nommées qui encombrent le paysage et de réduire drastiquement la perte de temps engendrée par la nécessité de répondre à une multitude d’appels d’offre, en raison de l’insuffisance des crédits de base.

Le passé des établissements sous cet aspect n’est pas en tous points une référence. Il faut profondément débureaucratiser le système : faire parvenir les financements en début d’année, revenir à une conception plus légère des marchés (hors appareillages lourds) avec contrôle a posteriori, pouvoir émettre des bons de commande toute l’année, pouvoir reporter des financements d’une année sur l’autre. Les progrès en la matière effectués par les EPST ces dernières années montrent que cela est possible. En restant dans le cadre de la fonction publique, il faut continuer à mettre en œuvre les pratiques les plus souples et les plus transparentes dans l’ensemble des organismes de recherche et des universités.

L’évaluation

Les principes régissant l’évaluation sont simples :
(i) qu’elle soit menée au sein d’instances comportant une majorité d’élus, de façon à ce que les personnels se reconnaissent en elle (la proportion de deux tiers d’élus apparaît comme la plus souhaitable) ;
(ii) qu’elle soit transparente, collégiale et contradictoire (publication des critères et procédures d’évaluation, possibilité d’appel et de contre-expertise, respect du droit des personnels) ;
(iii) que les individus soient évalués dans le cadre de leur activité (continuité entre évaluation des personnels et évaluation des unités de recherche) et qu’elle prenne en compte l’intégralité des tâches demandées aux chercheurs (recherche, encadrement, administration de la recherche, expertise).

Ces principes remplissent simultanément les exigences de qualité et démocratie dans la recherche scientifique. L’évaluation fournit des avis et des recommandations permettant aux organismes et aux établissements de prendre leurs décisions. Au service des personnels, elle doit être conçue non comme une sanction mais comme une aide pour les individus et les laboratoires. Le SNCS préconise une évaluation de suivi et de prospective, qui détecte au plus tôt les éventuelles difficultés et qui suggère des évolutions thématiques ou structurelles. L’évaluation n’est pas un instrument de compétition mais une pourvoyeuse de solutions pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, les laboratoires et les organismes.

Avec la création de l’AERES en 2006, la qualité et la transparence de l’évaluation ont sensiblement reculé. La structure de cette agence, pyramide d’évaluateurs nommés, est à l’origine des dysfonctionnements majeurs qui sont observés depuis plus de cinq ans dans l’évaluation des unités de recherche [11] . Elle est lourde de menaces sur les statuts des personnels. L’évaluation mérite autre chose que la machine à noter qu’est devenue l’AERES. Ce constat doit conduire à la suppression de cette agence et à la reconstruction d’une évaluation scientifique qui échappe à la double obsession de la comparaison (benchmarking) et du chiffre (bibliométrie), symbolique des années Chirac et Sarkozy.

L’examen des formations propres ou mixtes (UMR) doit immédiatement et intégralement revenir aux instances scientifiques d’évaluation comme le Comité national de la recherche scientifique pour le CNRS ou les commissions scientifiques spécialisées pour les autres EPST. Une évaluation fondée sur les mêmes principes et de la même qualité devra être mise en place pour les équipes d’accueil universitaires. Elle pourrait être effectuée par le biais d’un accord entre le CNU et l’instance de l’organisme correspondant à l’activité de l’équipe. Le SNCS se prononce pour une évolution progressive vers la création d’une « maison commune » de l’évaluation qui rapprochera les instances scientifiques élues. En aucun cas celle-ci ne devra imposer l’uniformité des critères et des procédures. L’évaluation doit être conduite dans le respect des missions nécessairement diverses qui ont été confiées aux organismes de recherche et aux établissements d’enseignement supérieur.

De même l’évaluation de l’activité des laboratoires sera faite dans le cadre de leurs missions et des moyens reçus de leurs tutelles. L’usage fait des autres financements publics et éventuellement privés devra également être soumis à évaluation. Les modalités de l’évaluation des établissements, des programmes ou des écoles doctorales devront faire l’objet d’une négociation.

Les coopérations pluridisciplinaires et les programmes

La transversalité est un des enjeux de la science actuelle : pluridisciplinarité dans l’avancement des connaissances, convergence de disciplines pour l’étude d’un phénomène de société, participation des sciences et des technologies à la mise au point d’un produit. Cette transversalité se nourrit certes du progrès des connaissances, de l’élargissement de chaque discipline, mais elle ne s’y réduit pas.

Les programmes transversaux liés au progrès des connaissances

Si la droite n’a pas réussi à démanteler les organismes, elle les a privés des moyens nécessaires pour mettre en œuvre une politique autonome, elle les a divisés verticalement en instituts pour les placer sous la coupe d’Alliances et leur a ôté leur capacité pluridisciplinaire. C’est pourquoi, pour compléter un dispositif de financement vertical basé sur les disciplines (fût-ce au sens large), les organismes, en leur sein comme par des négociations entre eux et en y associant les universités sur une base de volontariat, devraient élaborer des programmes transversaux et pluridisciplinaires. Plus généralement, si des coordinations entre organismes (répartitions des rôles quand il y a lieu, laboratoires communs, programmes, etc.) sur diverses thématiques sont indispensables (tout particulièrement en SdV), les « Alliances » en revanche, structures sans aucune instance démocratique pilotées par le ministère et qui se substituent aux instances des organismes, doivent être supprimées.

Les coordinations souples (GdR, GIS, …)

D’autres structures de coordination souples et souvent peu onéreuses comme les groupements de recherche (GDR au niveau national, GDRI au niveau international) peuvent à la fois participer au décloisonnement inter-organismes, y compris entre EPIC et EPST, faire sortir d’un éventuel isolement local des équipes d’universités plus modestes tout en leur donnant accès à des équipements performants, donner un élan à de jeunes équipes et catalyser les approches pluridisciplinaires. Créés par un organisme, ces GDR seraient ouverts à des laboratoires de diverses origines. D’autres structures comme les groupements d’intérêt scientifique (GIS) sont aussi adaptées pour gérer des programmes inter-organismes.

Afin de faire entrer dans un cadre budgétaire les procédures comme les Labex ou les Equipex, il est proposé qu’après accord des instances scientifiques concernées les Labex soit transformés en GdR mixtes universités-organismes, voire avec des laboratoires de recherche privée. Quant aux Equipex, ils pourraient être pérennisés, après avis, sous la forme de fédérations de laboratoires, structures qui avaient été initialement créées pour gérer les appareillages mi-lourds.

Les programmes finalisés

Il est du droit et du devoir d’un gouvernement d’avoir ses propres attentes vis-à-vis de la recherche, notamment dans les domaines sociétaux. Au-delà de la discussion avec les EPST et les EPIC pour y répondre, des programmes finalisés pourraient être mis en œuvre. Dans un tel cas, il conviendrait qu’une instance mixte entre la représentation parlementaire (OPECST) et la communauté des chercheurs traduise en termes scientifiques (faisabilité, voies et moyens) cette demande politique. La mise en œuvre devrait s’appuyer fortement sur les organismes concernés et être gérée par l’un d’eux. Dans tous les cas, ces programmes devraient fonctionner avec du personnel statutaire et non des CDD.

Les coopérations public-privé

Le développement des coopérations public-privé est hautement souhaitable à la condition que la coopération ne devienne pas, comme aujourd’hui, subordination. Cela signifie que chaque partenaire doit y investir des hommes et des moyens et que les laboratoires publics aient des crédits de base suffisants pour assurer leurs missions, afin de pouvoir choisir leurs partenaires sur la base d’un intérêt scientifique réciproque.

Au niveau national (voire européen) et en respectant leurs missions, les organismes de recherche pourraient développer leurs accords-cadres avec les grands groupes sur des thématiques à long terme et traitées ensemble. Un bilan sérieux devrait être fait des nombreux (et anciens) laboratoires communs aux organismes et aux groupes privés.

Les pôles «de compétitivité » devraient être renommés (promouvoir des dynamiques de synergie serait plus pertinent qu’inciter à une concurrence stérile et coûteuse) et profondément remaniés. Nombre d’entre eux relèvent, pour l’essentiel, de la dynamisation d’un tissu de PME, incluant parfois des filiales de grands groupes : la région devrait en assumer la responsabilité, avec les transferts de crédits nécessaires. D’autres relèvent de la déclinaison territoriale de programmes nationaux, voire européens : ils devraient être traités comme tels. Dans tous les cas, la détermination citoyenne des thèmes, la participation des scientifiques, l’information donnée aux comités d’entreprise concernés devraient être, pour utiliser un euphémisme, fortement améliorées.

Dans le domaine important de l’accès des PME ou des entreprises dites « intermédiaires » à des appareillages et moyens performants d’analyse, comme à la possibilité pour elles de coopérer ou de faire effectuer des recherches sous contrats, un grand désordre règne du fait de la multiplication des structures. Il est urgent de simplifier ce système en distinguant ce qui relève (décision ou inclusivement mise en œuvre) du niveau national et du niveau régional. Quant à la valorisation, l’idée d’une seule entité publique par grand site devrait s’accompagner du droit des grands organismes de recherche d’avoir leurs propres services.

La politique nationale et l’autonomie des établissements

Chaque établissement d’enseignement supérieur doit inscrire son action dans le cadre de la politique nationale de recherche définie plus haut, comme dans celle de formation : caractère national des diplômes, des statuts des personnels, aménagement du territoire, priorités retenues, par exemple : la démocratisation de l’enseignement supérieur, la priorité au premier cycle ou, comme il serait souhaitable, à la formation de docteurs plus nombreux.

Dans ce cadre national, chaque établissement n’en a pas moins une grande autonomie en matière d’organisation interne, de choix des enseignements ou de pratiques pédagogiques. Il doit disposer de moyens financiers pour exercer des choix réels ou négocier d’égal à égal avec ses partenaires. En effet, par des coopérations librement consenties, les universités s’insèrent aussi dans des réseaux d’établissements, des partenariats avec les organismes de recherche (voir plus haut), avec le secteur privé et les autres pays d’Europe et du monde.

La loi LRU a mis en place une fausse autonomie, accru la logique autoritaire et brisé les cadres réglementaires. En outre, les universités n’ont pas disposé des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. En matière de recherche, leur seul rôle est désormais de transmettre les dossiers pour participer aux lotos de l’ANR ou du Grand emprunt. La concentration des pouvoirs entre les mains des présidents d’universités à la tête de conseils d’administration restreints est anti-démocratique et scientifiquement néfaste. La loi LRU doit être remplacée par une loi qui replace la collégialité au cœur du fonctionnement universitaire, avec la représentation démocratique nécessaire.

Organisation territoriale des établissements

La proposition d’une coordination régionale souple de la recherche et de l’enseignement supérieur faite par les États généraux de la recherche de 2004 a malheureusement été dévoyée par les gouvernements successifs. Ceux-ci ont fait des PRES des superstructures opaques, sans élus provenant des composantes, a fortiori sans élus directs, coiffant ainsi les instances universitaires. Ceci explique le rejet des PRES actuels par une large partie du milieu. Ce discrédit est accentué par l’empilement de structures nouvelles, avec des périmètres différents : FCS (fondation de coopération scientifique), fusions d’universités, Campus et surtout Idex. Loin de favoriser les coopérations, ces nouvelles structures, les « gouvernances » et autres « périmètres d’excellence » qui les accompagnent, ont créé partout un climat de compétition et de méfiance. Elles doivent être supprimées pour redonner aux seuls établissements universitaires rénovés les moyens de leur politique en matière d’enseignement et de recherche.

Une coordination territoriale apparaît néanmoins nécessaire. Des réseaux de coopération pour l’enseignement supérieur et la recherche doivent se construire dans un cadre public, à l’échelle la plus pertinente pour maintenir à la fois le maillage territorial et la cohérence nationale, le « territoire » pouvant correspondre à une région, à plusieurs ou inversement. Il appartient aux intéressés d’en décider, comme il leur appartient de déterminer le contenu de ces réseaux de coopération. Pour ne pas renouveler l’échec des PRES, il nous paraît souhaitable de déterminer les objectifs des activités communes souhaitées à terme, tout en s’appuyant sur un large consensus pour franchir les étapes qui y mènent. En tout état de cause, la perspective de fusion d’établissements donnant des universités géantes et centralisées ne nous semble pas souhaitable, ni viable. Ces fusions n’ont comme seul objectif que de répondre au classement dit de Shanghai, certainement pas de répondre aux souhaits des personnels et des étudiants.

Sur la base d’une organisation démocratique, ces réseaux permettraient faciliter la coopération entre les établissements de recherche et d’enseignement supérieur. Lors de la contractualisation avec les universités d’un site, comme dans la mise en œuvre de celle-ci, le CNRS, et les autres organismes de recherche selon le cas, doit être représenté par un scientifique en relation avec la direction nationale au niveau de chaque territoire.

Le choix du meilleur statut public adapté reste à faire ou à élaborer pour ces réseaux territoriaux, ce d’autant qu’il doit être assez souple pour répondre à une diversité de situation. On doit dès à présent affirmer l’exigence d’un mode démocratique de direction dans lequel doit intervenir une proportion significative d’élus directs. Une bonne communication entre les élus des instances représentatives est d’ailleurs une garantie majeure pour le service public de recherche et d’enseignement supérieur. En tout état de cause, l’argent public ne saurait transiter par des structures juridiques privées comme les Fondations de coopération scientifique (FCS), qui devront être dissoutes.

Au niveau régional, les C2R2DT (comité consultatif régional de recherche et de développement technologique) doivent être mis en place (lorsque qu’ils n’existent pas) afin de donner un avis sur tout ce qui touche la politique régionale d’enseignement supérieur et de recherche, notamment en matière de schéma directeur ou d’affectation des financements régionaux, ou lors de la négociation des plans État-région (CPER). La composition des C2R2DT doit être modifiée pour y inclure des représentants élus directs de la communauté scientifique de la région, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il serait alors possible de transformer les C2R2DT en CRESER (Conseil régional de l’enseignement supérieur et de la recherche). Comme souligné plus haut, par souci de proximité, le rôle de la région devrait être renforcé en matière d’innovation et d’aide aux PME.

L’aménagement du territoire

L’enseignement supérieur et la recherche, publique et privée, sont des secteurs-clefs pour le développement d’une région ou d’un territoire. Les inégalités de financement se sont fortement accentuées ces dernières années entre établissements comme entre territoires, avec pour conséquence une aggravation des disparités entre établissements et une désertification scientifique pour des zones entières du pays (Nord, Ouest, Centre, etc.). Au financement des établissements puis des PRES se sont ajoutés l’opération Campus, les Idex, ainsi que toutes les autres actions du Grand emprunt.

Comme le souligne le C3N [10], « Les IDEX doivent disparaître et d’autres manières d’élaborer les politiques de site et de les mettre en cohérence au plan national doivent être mises en place. » Nous suggérons que, d’une façon ou d’une autre, chaque territoire prépare un plan de développement à moyen terme avec la participation active des Conseils scientifiques élus des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche. Ce plan, qui sera un renouvellement des CPER, pourra intégrer, quand cela pourra répondre à un souhait, le travail effectué pour les divers appels d’offre (Campus, Idex et autres Ex), qu’ils aient été gagnants ou pas. Après avis du CNESER, une négociation avec le ministère devra donner un plan indicatif de financement à terme, intégrant les financements déjà acquis et disponibles (Plan campus), ceux de l’emprunt quand le décideront les instances scientifiques compétentes, voire les financements européens. Ces engagements devront être complétés par des crédits budgétaires ou provenant des redéploiements (voir §1.2), afin de prendre en compte la diversité des situations et la nécessité pour chaque territoire d’avoir un avenir.

La dimension européenne

Sur cette dimension, au-delà des principes énoncés ici, qui visent à élaborer une nouvelle loi d’orientation en France, nous défendons les mêmes principes. Nous souhaitons le développement dans les pays européens d’un service public d’ES-R, avec les moyens de réaliser ses missions, ce qui ne doit pas se faire par la mise en place d’agences nationales ou européennes comme l’ANR ou l’ERC, au détriment des organismes et universités. Le statut de chercheur à temps plein, tel qu’il existe dans le système français, doit servir de modèle aux pays de l’Union qui ne l’ont pas ou qui n’en ont que des succédanés. Rappelons que les chercheurs à temps plein existent dans de nombreux pays européens et ne sont pas une spécificité française qu’il faudrait supprimer.

L’objectif est de promouvoir la construction d’une coordination des systèmes publics de l’ES-R, quand la dimension européenne est pertinente, mais sans créer des superstructures : en confier la mise en œuvre à des organismes nationaux, s’appuyer sur les instances nationales pour l’évaluation, y compris de la politique scientifique, renforcer partout la représentativité démocratique des instances scientifiques.

Il s’agit donc pour nous de construire, par la base, une véritable communauté européenne de l’ES-R. C’est pourquoi, nous proposons d’amplifier, entre pays de l’Union, toutes les formes souples de coopération et d’échange : réseaux de laboratoires, coopérations régionales et universitaires transfrontalières, échanges de chercheurs, d’enseignants et d’étudiants, programmes multilatéraux de recherche industrielle, etc. La création d’instituts communs entre établissements de deux ou trois pays tels que les UMI (unités mixtes internationales) du CNRS, par exemple, est une pratique à encourager.