Compte-rendu de l’assemblée générale de la section nationale handicap du SNCS du 06/06/2024

L’AG s’est tenue le 06/06/2024 en visioconférence et a réuni 31 personnes.

La réunion a été préparée et animée par le bureau de la section handicap.
Secrétaires de la section : Marion Ink, Laurent Loty et Simon Tricard
Autres membres du bureau : Katia Le Barbu-Debus, Maud Leriche et Damya Souami

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1. PRESENTATION GENERALE

Après un tour de table des différentes personnes présentes, une présentation générale sur le contexte de la création de la section nationale a été réalisée.

Préambule
La question du handicap a une vocation universelle, comme l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle peut concerner tout le monde, relève de la solidarité, et permet de proche en proche une amélioration des conditions de travail pour toutes et tous.
La politique d’aide au recrutement et à la carrière des personnes en situation de handicap est parfaitement compatible avec les exigences scientifiques d’institutions de renommée mondiale. Elle compense une conséquence majeure du handicap : la perte de temps, qui entraîne un retard de carrière. Cette notion met l’accent sur la qualité du travail scientifique plutôt que sur la quantité.
Une loi de 2005 a poussé les établissements à recruter des personnes en situation de handicap. Le CNRS s’y est fortement impliqué depuis 2010. Presque 20 ans après, et après des années de propositions du groupe de réflexion du Comité national sur le handicap, il devient urgent que la direction du CNRS et la DRH améliorent les conditions de recrutement, réduisent les dysfonctionnements dans l’aménagement des postes, et s’occupent enfin des parcours de carrière, comme le précédent Plan handicap le promettait déjà.

Généralités
Les familles de handicap sont nombreuses. Environ 12 millions de personnes sont en situation de handicap en France (enquête HID/INSEE – 1999/2001) soit 15 % de la population française. 80% des handicaps sont invisibles. 85 % des handicaps sont acquis après l’âge de 15 ans. La nature du handicap relève du secret médical et de la vie privée de la personne. Elle est protégée par la loi. L’employeur n’a pas à en avoir connaissance (article 9 du code civil). Il appartient à chacun d’en parler ou pas.

Compensation vs accessibilité
La compensation des conséquences du handicap constitue un droit individuel. La compensation d’une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir une équité de traitement. L’accessibilité signifie la définition d’un environnement qui peut être utilisé par tous, sans nécessiter ni adaptation, ni conception spéciale. L’objectif à terme est de mettre en place un système où le handicap est une situation reconnue, acceptée et banalisée, qui participe à la diversité d’une communauté, et où chacun trouve une sérénité dans son environnement de travail.

La politique handicap dans la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2006, chaque employeur public se voit dans l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) entraînant le paiement d’une contribution financière si le taux légal d’emploi de 6 % n’est pas atteint.

Au CNRS
Le taux d’emploi légal en 2022 est de 5,7 %, 1382 agents sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le montant de la contribution financière versée au FIPHFP en 2022 est de 290 000 €. Le montant du conventionnement avec le FIPHFP pour 2022-2024 est de 3 000 000 € sur 3 ans.

La politique handicap du CNRS
Plusieurs dispositions font partie de la politique handicap du CNRS :

• Recrutement spécifique (chercheurs et ITA)
• Maintien dans l’emploi : aménagement du poste de travail / aide aux missions et aux trajets domicile-travail
• Formation et accompagnement : aide à la constitution des dossiers : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; Comité d’action et d’entraide sociales (CAES)
• Accessibilité : locaux / outils, logiciels

Les limites des postes fléchés pour le recrutement BOE des CR
Le SNCS recommande la suppression du fléchage des postes pour le recrutement BOE pour les raisons suivantes :
1. Censure et auto-censure du vivier des chercheuses et chercheurs
2. Opacité d’une procédure
3. Absence d’une évaluation par les pairs : tout pouvoir à la direction des Instituts qui décident de la création d’un fléchage pour une personne sélectionnée en amont
4. Lourdeur d’une procédure inaccessible
5. Lenteur d’une procédure rendant vulnérable les candidates et candidats
6. Infraction du secret médical
7. Une demande du CNRS que les recrutements Handicap soient au plus proche des concours généraux
8. Les autres organismes scientifiques font sans fléchage : un concours transparent et juste

La question des parcours de carrière
Alors qu’il existe un recrutement spécifique pour les BOE, aucune disposition n’est prise pour les processus sélectifs qui jalonnent les carrières des agents (concours internes, concours DR2 « internes », promotions et primes). La mise en place de procédures spécifiques pour les agents BOE est une demande forte du syndicat. La non-application de l’article 93 de la loi de 2019 qui rend accessible les changements de corps est scandaleuse, et son application immédiate est requise.

Elaboration du plan d’action handicap 2025-2028 avec les organisations syndicales
Le futur plan d’action est en cours de rédaction. À ce jour, il comprend :
– Action n°1 – Développer le nombre de recrutement de personnes en situation de handicap
– Action n°2 – Prendre en compte le handicap dans les process d’intégration (accueil, mentorat)
– Action n°3 – Mettre en place l’accompagnement et le développement des parcours de carrière pour garantir l’égalité des chances
– Action n°4 – Communication externe du CNRS (réseaux sociaux)
– Action n°5 – Communication, sensibilisation et formation en interne (Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, SEEPH, sensibilisation des agents à la politique handicap, refonte de la page intranet)
– Action n° 6 – Développer l’accessibilité numérique à l’appui du schéma pluriannuel
– Action n° 7 – Développer la prise en compte du handicap au sein de toutes les directions fonctionnelles et scientifiques du CNRS

Ces actions peuvent être amenées à évoluer. La DRH souhaite développer une politique handicap intégrée, à savoir une politique où tous les acteurs du CNRS, tous les services, doivent se soucier des aspects d’accessibilité à chaque mise en place de nouvelles actions.

Le SNCS et l’intersyndicale du groupe de travail de la DRH pour le futur Plan handicap rejettent la suppression de la Mission handicap, et estiment qu’une politique intégrée doit être orchestrée, d’où l’importance de conserver la Mission handicap. Ils souhaitent que cette Mission handicap soit adossée au PDG sur le modèle de la Mission parité, et qu’elle comporte une dimension fonctionnelle mais aussi de développement de la recherche scientifique sur le handicap et l’autonomie.

Le SNCS, soutenu par l’intersyndicale, demande aussi des mesures indispensables : pour les recrutements CR, la suppression des fléchages de poste ; pour les processus sélectifs IT et CR (concours internes, concours DR2 « internes », promotions et primes), la mise en place de procédures spécifiques, et l’application immédiate de l’article 93 de la loi de 2019 qui rend accessible les changements de corps.

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2. SEANCES DE QUESTIONS-REPONSES

Suite à la présentation, un temps d’échange a permis de soulever des questionnements, dont certains mériteront d’être développés lors de sessions dédiées.

Correspondants et correspondantes handicap
Plusieurs correspondant-es handicap des sections étaient présent-es. Il a été rappelé que la formation sur le handicap était absente. Il existe cependant une formation en ligne, accessible à tout membre du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS). Se rapprocher du Secrétariat général du Comité national (SGCN) pour y avoir accès.

« Candidatures spontanées » au recrutement BOE chercheur
Tant que les postes au recrutement BOE chercheur restent fléchés, il est important de savoir que les « candidatures spontanées » se sont avérées recevables. Il est possible de candidater avec un profil et un projet non affiché. Ces dernières années, quelques places ont été attribuées aux candidats suite à des déclassements ou des désistements sur les postes BOE ouverts en CR ou en ITA.

Aspects juridiques
Un recueil des considérations juridiques est en cours de rédaction par une membre de la section, et sera l’objet d’une prochaine réunion du secteur. Une embauche de stagiaire spécialisé en droit est envisagée.

Entretien Ressources humaines
Pour tout entretien RH, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un représentant syndical.

Site web handicap CNRS
La page web avec les informations sur le handicap au CNRS a été désactivée pour une refonte. En attendant, plus aucune information n’est accessible en ligne.

Entretiens de titularisation
Il a été remonté que les aspects pratiques de la mise en place des entretiens de titularisation avaient été réalisés de façon déplorable par la DRH. Ne pas hésiter à faire remonter ces mauvaises pratiques aux syndicats.

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3. DESIGNATIONS AU SEIN DE LA SECTION NATIONALE HANDICAP DU SNCS

Élection du bureau de la section nationale
• Nom des secrétaires de la section nationale : Marion Ink, Laurent Loty, Simon Tricard
• Nom des membres du bureau de la section nationale : Katia Le Barbu-Debus, Maud Leriche, Damya Souami

Désignation des déléguées et délégués au Congrès
• Nom du délégué au Congrès : Laurent Loty

Désignation des candidates et candidats pour la Commission administrative
• Nom de la candidate : Marion Ink

Amendement pour le congrès du SNCS
Un amendement du texte sur les conditions de travail (thème 1) sera proposé lors du congrès du SNCS pour compléter la partie 5 qui concerne le handicap.
https://sncs.fr/congres2024/
https://sncs.fr/wp-content/uploads/2024/05/Theme-1-Conditions-de-travail.pdf

Motion sur le handicap pour le congrès du SNCS
Une motion sera proposée lors du congrès du SNCS sur les trois points d’évolution qui semblent cruciaux, à savoir :
– la présence d’une mission « handicap et autonomie » haut placée dans l’organigramme du CNRS,
– des recrutements spécifiques aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) avec une procédure au plus proche des concours ordinaires, avec en particulier des recrutements CR BOE sur des postes non fléchés, examinés par le Comité National,
– pour tous les processus sélectifs (concours internes, concours DR2 « internes », promotions et primes), la mise en place de procédures spécifiques pour les agent-es BOE, et en particulier l’application immédiate de l’article 93 de la loi de 2019, qui rend accessible les changements de corps.
Cette motion fera appel à une concertation intersyndicale, pour porter les revendications au plus haut niveau. Si elle est adoptée, cette motion sera proposée au conseil scientifique du CNRS et à la Conférence des Présidents du Comité National.

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4. DOCUMENTS ANNEXES

Diverses ressources ont été partagées en amont et pendant la réunion.

Au CNRS
Étude de l’impact du handicap sur le recrutement et le déroulé de carrière des chercheurs au CNRS
Rapport du groupe Handicap, dans le cadre du Comité national de la recherche scientifique du CNRS de la mandature 2016–2021 : https://hal.science/hal-03435750/

Au-delà des EPST
Divers syndicats ont réalisé des livrets qui concernent surtout l’Education Nationale, mais avec des aspects liés à l’ESR :
https://fsu.fr/wp-content/uploads/2022/11/guide_handicap_site.pdf
https://www.sudeducation.org/brochure-ecole-inclusion-et-handicap/

Le site du Clhee : https://clhee.org/category/ressources/politiques-du-handicap/

L’association Droit pluriel : https://droitpluriel.fr/