L’ordonnance du 17 février 2021 (1) programme la disparition du système actuel de la complémentaire santé (mutuelle ou assurance santé complémentaire) dans la fonction publique et la mise en place, entre 2024 et 2026, d’une protection sociale complémentaire (PSC) sur le modèle de ce qui a été fait dans le secteur privé.

La FSU a sans cesse dénoncé l’ordonnance du 17 février 2021 en application de la loi « Transformation de la Fonction Publique » (loi TFP dont la FSU et le SNCS-FSU demandent l’abrogation) et a toujours fait pression dans les négociations pour obtenir une PSC de la meilleure qualité et la plus solidaire possible pour tou·tes les agent·es de la fonction publique.

La FSU a signé le 26 janvier 2022 l’accord relatif à la PSC dans la fonction publique de l’Etat qui impose à tous les ministères, à partir de 2024, le financement d’au moins 50% du coût d’un panier de prestations d’un niveau élevé, supérieur au panier minimal du code de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2022, les agent·es adhérant à un contrat solidaire et responsable de complémentaire santé ont droit à une participation forfaitaire de 15 euros brut par mois de leur employeur. Ce forfait de 15 euros mensuel concerne tous les agent·es actif·ves : titulaires, stagiaires et contractuel·les de droit public ou privé. Pour percevoir cette participation, chaque agent·e doit en faire la demande en fournissant une attestation d’adhésion à son employeur (3). Si la demande est faite en cours d’année, le versement est rétroactif au 1er janvier.

A partir du 1er janvier 2025, la participation employeur pour chaque agent·e actif·ve atteindra 30 € par mois. La cotisation de complémentaire santé des agent·es actifs·ves sera donc de 30 € par mois en moyenne après déduction de la participation employeur. La souscription à la couverture complémentaire en santé par un organisme complémentaire sera obligatoire pour tou·tes les agent·es. Le panier de prestations de qualité devrait limiter le recours aux options et aux sur-complémentaires individuelles qui sont des sources d’inégalités. Différents dispositifs de solidarité seront instaurés en fonction du revenu, au niveau familial et entre les générations. Cependant, les retraité·es ne pourront pas bénéficier de la participation employeur, ce que la FSU a sans cesse dénoncé. Pendant la négociation de l’accord, sous la pression des organisations syndicales et notamment de la FSU, l’instauration de dispositifs de solidarité entre actif·ves et retraité·es a été acceptée avec un plafonnement des cotisations des retraité·es (plafonnement à 100% et 125% de la cotisation des actif·ves les premières années, puis le plafond est limité à 150% jusqu’à la cinquième année de retraite et ensuite le plafond est fixé à 175% avec impossibilité d’augmentation après 75 ans). Ces dispositifs restent insuffisants mais ils permettent de mettre fin aux dérives de différenciation entre les différentes générations d’actif·ves et de limiter celles entre actif·ves et retraité·es (différenciations actuelles que la FSU combat).

La garantie d’ouverture de négociations sur la prévoyance a été obtenue, ouvrant ainsi la possibilité d’un renforcement de la prévoyance et d’un couplage santé-prévoyance. La prévoyance correspond à la couverture contre les risques de pertes de revenus liés aux arrêts maladie de longue durée, à l’invalidité ou au décès (pour les ayants droit). La santé correspond à la couverture de frais en maladie, maternité et accidents.

La signature de l’accord PSC par la FSU n’implique en aucun cas que la FSU se satisfait du régime de PSC qui sera ainsi institué. Cette signature de la FSU reconnait les avancées obtenues durant les négociations et affirme la détermination de la FSU de continuer à peser dans les négociations futures pour une PSC de la meilleure qualité et la plus solidaire possible. Le SNCS-FSU et la FSU continueront à porter leur revendication pour un système de santé et prévoyance « 100% sécu » (assurance maladie obligatoire qui rembourse à 100 % les soins prescrits) fondé sur le principe de solidarité entre chacun·es, actif·ves ou retraité·es, selon ses revenus, et hors de toute logique marchande.

Vous pouvez soutenir le SNCS-FSU dans ses actions et participer à ses débats en vous syndiquant : https://sncs.fr/adhesion/

(1) Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132

(2) Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369

(3) Au CNRS, il suffit de déposer cette attestation d’adhésion dans la plateforme Ariane: https://ariane.cnrs.fr