CA des 20-21 janvier 2022

mmSNCS-FSU3 février 2022
Ordre du jour et motions adoptées

Ordre du Jour

20/01
14h00-14h05 : Approbation de l’ordre du jour
14h05-14h20 : compte-rendu du BN
14h20-15h20 : discussion générale
15h20-15h40 : vote sur la proposition de logo
15h40-16h30 : discussion et vote des motions

21/01
9h30-11h00 : Discussions sur le projet de protocole d’accord sur la protection sociale complémentaire
11h00-12h00 : Discussion et vote des motions


Ordre du jour

Ordre du jour approuvé sans vote


Logo SNCS

Pour 21, contre 3, abstention 4

Le logo est disponible ici.


POUR la signature par la FSU du projet d’accord interministériel sur la couverture complémentaire en santé des agent·es de l’État

Un projet d’accord interministériel sur la couverture complémentaire en santé des agent·es de l’Etat est soumis à la signature des organisations syndicales des agent·es de l’Etat.

La signature de l’accord proposé aux organisations syndicales imposerait à tous les ministères le financement à 50% du coût d’un panier de prestations d’un niveau relativement élevé, supérieur au panier minimal du code de la sécurité sociale. La participation employeur pour chaque agent·e actif·ve pourrait passer de 15 € brut à environ 30 € défiscalisés à partir de 2024 (mise en œuvre de 2024 à 2026 selon les ministères, le 1er janvier 2025 pour le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche). La cotisation des agent·es actifs·ves serait donc de 30 € en moyenne après déduction de la participation employeur.

Des négociations par ministère pourront fixer le cahier des charges de l’opérateur sélectionné et renforcer ou compléter le panier de prestations, comme par exemple pour les personnels exerçant à l’étranger.

En application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les retraité·es ne pourront pas bénéficier de la participation employeur, ce que la FSU a sans cesse dénoncé. Cependant, sous la pression des organisations syndicales, l’instauration de mécanismes de solidarité entre actifs·ves et retraité·es a été accepté. Ces mécanismes de solidarité comprennent :
– un plafonnement des cotisations des retraité·es,
– une intégration du coût de ce plafonnement au calcul de la cotisation d’équilibre jusqu’à 10% de la cotisation de référence des actifs·ves bénéficiaires,
– un prélèvement supplémentaire d’au moins 2% sur l’ensemble des cotisations abondant un fond d’aide pour une prise en charge en fonction des ressources.
Dans le cadre du projet d’accord, pour les agent·es de l’Etat, après le même passage à 100% et plafonnement à 125%, le plafond de 150% est étendu jusqu’à la cinquième année de retraite et il est ensuite fixé à 175% avec impossibilité d’augmentation après 75 ans. Ce dispositif reste insuffisant mais il permet de mettre fin aux dérives de différenciation entre les différentes générations d’actifs·ves et de limiter celles entre actifs·ves et retraité·es (différenciations actuelles que la FSU dénonce). La FSU défend le 100% sécurité sociale qui pourra instaurer une véritable solidarité entre actifs·ves et retraité·es.

L’ouverture immédiate d’une deuxième phase de négociation sur la prévoyance a également été acceptée, pour renforcer les droits statutaires et définir les garanties complémentaires, la participation financière des employeurs et les conditions d’adhésion des agent·es.

L’absence d’accord, dans le contexte législatif imposé par l’ordonnance de février, serait très risquée et délétère pour les actifs·ves comme pour les retraité·es. Car chaque ministère choisirait un opérateur pour une couverture facultative minimale en santé sans aucun dispositif, même minime, de solidarité envers les retraités. Seuls les agent·es qui choisiraient le contrat de l’employeur pourraient percevoir la participation forfaitaire de 50%, qui risque d’être même inférieure aux 15 euros mis en place en janvier 2022. Enfin, aucune négociation ne serait ouverte pour rétablir le couplage entre la santé et la prévoyance. Les personnes ayant de faibles rémunérations ou estimant être suffisamment en bonne santé pourraient choisir de ne pas se couvrir. La rupture des solidarités entre bien portants et les personnes à la santé détériorée provoquerait alors une hausse considérable des cotisations en prévoyance et de graves difficultés en cas de maladie prolongée pour les non couvert·es.

Il serait dramatique que la FSU, 2ème fédération des fonctionnaires représentative à la Fonction publique d’Etat, et première au ministère de l’Education nationale ne puisse plus discuter et négocier la suite. Ce serait catastrophique pour les élections professionnelles de fin 2022.

Au vu des acquis du projet d’accord PSC, des risques qu’induirait l’absence de signature, de l’importance de continuer à peser dans les négociations futures, la Commission administrative du SNCS-FSU se prononce POUR la signature par la FSU du projet d’accord interministériel sur la couverture complémentaire en santé des agent·es de l’État.

25 pour, 9 contre, 1 abstention



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