Motion proposée par le SNCS-FSU lors de la séance du 15 novembre 2021 du CNESER et soutenue par le SNPTES. Adoptée par le CNESER avec 40 pour, 0 contre, 17 abstentions et 2 NPPV.

La Cour des comptes a publié le 21 octobre 2021 une note, Les universités à l’horizon 2030 : plus de libertés, plus de responsabilités » faisant partie d’une série de publications qui s’inscrit dans le prolongement du rapport remis en juin 2021 au Président de la République, Une stratégie des finances publiques pour la sortie de crise.

Dans la perspective dessinée pour les universités à l’horizon 2030, la Cour des comptes envisage de déléguer la gestion pleine et entière des unités mixtes de recherche (UMR) aux universités, de fusionner les corps des chercheurs rattachés à ces UMR avec ceux des enseignants-chercheurs, et de transformer les organismes de recherche en agences de moyens qui pourraient fusionner avec l’Agence nationale de la recherche. Ainsi, la Cour des comptes propose la disparition des organismes de recherche et la suppression des corps de chercheurs à temps plein pour leur attribuer une mission d’enseignement et renforcer l’encadrement des étudiants à l’université.

Le CNESER considère que ces propositions montrent une profonde méconnaissance de la Cour des comptes sur l’organisation de la recherche publique en France et à l’étranger. L’UMR constitue la brique de base de la recherche publique en France. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ont le rôle essentiel de structurer et coordonner le paysage national de la recherche publique en France. Dans la plupart des grandes nations scientifiques, il existe des organismes de recherche avec des chercheurs à temps plein comme la NASA, la Max-Planck-Gesellschaft, la Helmholtz-Gemeinschaft Deutscher Forschungszentren, le Consejo Superior de Investigaciones Científicas (CSIC), le Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)… Si chacun de ces organismes de recherche a une histoire particulière, si les différents statuts de chercheurs à temps plein ne sont pas comparables, et si les relations entre ces organismes et les universités sont différentes dans chacun des pays concernés, les grandes nations scientifiques s’appuient sur des organismes de recherche avec des chercheurs à temps plein, comme la France s’appuie sur les EPST et sur l’existence de corps de chercheurs statutaires de ces établissements.

Le CNESER considère que la mise en oeuvre de ces propositions de la Cour des comptes – que celle-ci avance en outre, à rebours de toutes ses traditions, sans avoir accordé de droit de réponse aux établissements publics concernés – mettrait en péril la recherche publique en France. Les EPST et leur personnel chercheur, ingénieur et technicien apportent une contribution irremplaçable à la recherche publique en France. Il convient de rappeler que le CNRS, l’INSERM, l’INRAE, INRIA et l’IRD sont des étendards de la recherche française à l’international, avec une aura qui a été récompensée par de nombreux prix Nobel. Les UMR, avec les universités et les EPST comme tutelles, sont au centre de la coordination entre les politiques de recherche locale et nationale. Le CNESER ne pourrait accepter aucune perspective qui aboutirait à la suppression des UMR, des EPST, au transfert du personnel chercheur, ingénieur et technicien des EPST des UMR aux universités et à la fusion des deux corps d’enseignants-chercheurs et de chercheurs en un seul corps. Une telle réforme conduirait à ne garder dans le paysage national de la recherche publique que des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les objectifs sont différents de ceux des EPST, et à supprimer toute organisation nationale du développement des connaissances.

En outre, le CNESER considère que les propositions de la Cour des comptes ne pallieraient en rien le déficit de financement public dans l’enseignement supérieur en France. Le montant des dépenses consacrées par la France à son enseignement supérieur représente 1,45 % du produit intérieur brut (PIB), plaçant la France loin derrière les États-Unis et le Royaume-Uni qui dépassent ou avoisinent les 2 %, objectif fixé dans le livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche de 2017. Comme le relève cette note de la Cour des comptes, le financement public des universités est en décalage avec la réalité, notamment vis-à-vis du défi de l’augmentation du nombre d’étudiants. Le CNESER demande que le financement public de l’enseignement supérieur augmente de plus de 12 milliards d’euros pour atteindre 2% du PIB et pour mettre fin au sous-investissement dramatique de l’enseignement supérieur en France. Le CNESER demande de porter le taux d’effort de recherche et développement publics à 1% du PIB pour renforcer les EPST et la recherche universitaire et répondre aux enjeux majeurs du progrès des connaissances.