CA du 21 octobre 2021

mmSNCS-FSU15 novembre 2021
Ordre du jour et motions adoptées

Ordre du Jour

10h00-10h15 : Discussion et vote de l’ordre du jour
10h15-10h35 : compte-rendu du BN
10h35-12h00 : discussion générale – avec focus sur sujets précis (interventions courtes)
12h00-12h30 : présentation de toutes les propositions de motions, discussion des motions
12h30 : envoi des versions définitives des propositions de motion à la CA

14h00-14h30 : vote des propositions de motions
14h30-14h45 : informations sur le congrès 2022 de la FSU à Metz, 31 janvier – 4 février, et le vote fédéral de la FSU – décision de la CA sur les modalités d’organisation des votes au SNCS
14h45-15h30 : échanges sur la plateforme revendicative du SNCS-FSU pour la recherche publique
15h30-16h30 : discussion sur le Hcéres (composition des comités de visite, suppression de la visite sur site), définition de l’action du SNCS-FSU


Vote sur l’ordre du jour

10 pour – 1 contre – 2 abstentions – 1 ne prend pas part aux vote


Le SNCS-FSU demande la réintégration par voie législative des chercheuses et des chercheurs de la section 36 du CNRS

Il y a presque un an, les cinq chercheuses et chercheurs lauréat.e.s du concours 2019 de la section Droit et Sociologie du CNRS (section 36) ont perdu du jour au lendemain leur statut de fonctionnaire1,2. Elles et ils avaient réussi le concours au printemps 2019, intégré leurs laboratoires et contribué à la vie du CNRS pendant plus d’une année jusqu’à ce qu’en octobre 2020, un jugement du Tribunal Administratif annule ce concours ainsi que leurs nominations. Elles et ils ont actuellement un contrat de CDI chercheur au CNRS.

Sans qu’aucune faute n’ait été commise de leur part et alors qu’elles et ils avaient déjà été titularisé.e.s, leur vie a basculé1,2. La voie juridictionnelle de l’appel, empruntée par le CNRS dès le mois de décembre 2020, s’avère incertaine et longue.

En effet, dix mois après ce premier jugement, le juge vient de rejeter cet été la demande de suspension du jugement de première instance (le sursis à exécution) faite par le CNRS. Sa décision laisse peu de place au doute. Il estime en effet qu’ “Aucun des moyens soulevés par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué”. Il n’est donc plus possible de compter uniquement sur la voie juridictionnelle pour réintégrer ces jeunes chercheurs, alors que l’on promettait une résolution rapide de la situation.

Cette affaire n’a que trop duré, avec de lourdes conséquences pour la vie personnelle et professionnelle de nos cinq collègues. La communauté scientifique ne peut accepter une telle injustice.

Il existe pourtant une solution législative rapide et sûre à cette crise, offerte par l’Assemblée nationale, et pour laquelle il existe de nombreux précédents. Suite à une lettre adressée aux parlementaires appelant cette solution et signée par 1.800 chercheur.e.s en un week-end de novembre 2020, 91 député.e.s de tous bords politiques ont rédigé et déposé en janvier dernier, une proposition de loi permettant la réintégration de ces chercheuses et chercheurs. Dans deux communiqués communs3,4 avec le SNTRS-CGT, le SNCS-FSU a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (ESRI) de mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le projet de loi proposé par les 91 député.e.s.  Les incertitudes posées par la voie juridictionnelle rendent urgente la discussion de ce texte au Parlement.

Il n’existe à l’heure actuelle aucun obstacle d’ordre légal ou constitutionnel à cette procédure : seule est requise une volonté politique de réparer l’injustice. Or cette volonté est manifeste à l’Assemblée nationale comme au Sénat (qui le 30 novembre 2020 avait voté à la majorité un amendement au PLF en ce sens), mais elle se heurte à l’absence de soutien du Ministère de l’ESRI.

Il n’y a plus de temps à perdre car la validation législative doit avoir lieu avant l’issue de l’appel : le SNCS-FSU renouvelle sa demande auprès du gouvernement et de la Ministre de l’ESRI soutenir rapidement cette initiative parlementaire en mettant de toute urgence à l’agenda cette proposition de loi.

1 Communiqué du SNCS-FSU du 27 octobre 2020 – Annulation de concours de recrutement de chargés de recherche
2 Communiqué commun du SNCS-FSU et du SNTRS-CGT du 5 novembre 2020 – Annulation du concours chercheur·es 2019 de la section 36
3 Communiqué commun du SNCS-FSU et du SNTRS-CGT du 13 janvier 2021 – Le SNCS-FSU et le SNTRS-CGT soutiennent les « révoqué·es » de la section 36 du CNRS pour leur titularisation
4 Communiqué commun du SNCS-FSU et du SNTRS-CGT du 29 janvier 2021 – La responsabilité de la ministre Frédérique Vidal dans la situation des « révoqué·es » de la section 36 du CNRS

18 pour


Texte action Hcéres

Les projets du Président du HCERES, notamment énoncés dans une tribune du Monde du 11 octobre 2021 « Les établissements d’enseignement supérieur doivent être réellement autonomes et responsables », conduiraient le HCERES à se substituer aux directions des établissements dans leur conduite des politiques scientifiques. Le SNCS considère que les établissements doivent continuer à choisir leurs orientations scientifiques et leurs priorités budgétaires et à appliquer leurs politiques de recherche et d’enseignement, pour attribuer les moyens aux unités en tenant compte de l’évaluation externe, ce qu’ils ont toujours fait.

La CA du SNCS dénonce la volonté du Président de l’HCERES de supprimer la visite sur site des comités d’évaluation des unités. La préparation de celle-ci constitue un moment structurant de la vie des unités de recherche. La visite sur site constitue une étape irremplaçable d’échanges entre les scientifiques de l’unité de recherche et les membres du comité d’évaluation, permettant notamment de conseiller et aider les chercheurs, les ingénieurs et les techniciens. La suppression de la visite sur site risquerait de vider les unités de recherche de leur substance en les réduisant à des sommes incohérentes d’équipes et d’individus.

La CA du SNCS mandate le BN du SNCS pour informer la communauté scientifique des conséquences de la transformation du HCERES dont l’orientation principale conduit à réduire les libertés académiques. La CA du SNCS appelle la communauté à se mobiliser par des assemblées générales de laboratoire et appelle les directeurs d’unité à réagir avec le soutien des personnels de leurs unités pour réclamer une évaluation sur site.

14 pour – 2 contre



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