Commission administrative du SNCS-FSU du 12 septembre 2014

mmSNCS-FSU16 septembre 2014






Motion générale

Le remaniement ministériel de cet été a renforcé la politique libérale
prônée par le Premier ministre Manuel Valls. Son gouvernement mène une
politique d’austérité budgétaire qui touche tous les services publics.
En ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche, la
situation est en dégradation continue, contrairement à la prétendue «
sanctuarisation » de ce secteur par le gouvernement. Le SNCS considère
que le développement du service public de l’enseignement supérieur et
de la recherche constitue une nécessité vitale pour le pays.

La politique suivie depuis 2012 conduit comme les précédentes à des
réductions des dépenses publiques sous prétexte d’abaissement du « coût
du travail » au détriment des acquis sociaux et de la protection
sociale, boucliers contre les inégalités, et ce sans relancer l’emploi.
Le Pacte de responsabilité voté à l’Assemblée nationale entraîne 40
milliards de baisse des cotisations sociales patronales. 50 milliards
d’économie sur les dépenses de l’État sont programmés sur les 3
prochaines années, ce qui va renforcer la politique d’austérité, et
entraîner une nouvelle et inacceptable diminution des dépenses
publiques. Le SNCS demande le retrait du Pacte de responsabilité. Ni
cette mesure ni les crédits d’impôts faits aux entreprises n’ont en
quoi que ce soit créé de l’emploi. Le chômage continue à augmenter dans
tous les secteurs d’activité.

Le Premier ministre a confirmé la politique d’austérité salariale en
affirmant sa volonté de maintenir le gel de la valeur du point d’indice
de la fonction publique jusqu’en 2017. Cette situation amplifie la
perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires, surtout dans les petites
catégories de la fonction publique et pour les fonctionnaires bloqués
en fin de grille indiciaire.

La situation du financement de la recherche ne s’est pas améliorée
depuis l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle majorité. Pire, elle
continue à se dégrader. Le financement global de la recherche diminue,
la précarité persiste avec son lot de situations désespérées. Les
jeunes scientifiques dans les laboratoires sont bien souvent en attente
de voir leurs contrats reconduits quant ils ne sont pas purement et
simplement exclus de la recherche par manque de financement des
contrats. L’annonce d’une baisse importante des recrutements dès 2015
crée de véritables situations de détresse sociale et décourage des
générations entières de s’engager sur la voie de la recherche. Le fait
que 8% seulement des demandes de moyens à l’ANR aient été satisfaites
confirme que l’ANR n’a jamais été et ne sera jamais une solution au bon
fonctionnement du système de recherche français et de ses laboratoires
mais seulement un gâchis de temps et d’énergie pour les demandeurs. La
CA rappelle la position du SNCS qui demande la suppression de l’ANR, le
reversement de son budget aux établissements de l’ESR et l’utilisation
de la masse salariale qui finance les précaires pour créer des emplois
statutaires.

Sur l’emploi public, aucune inflexion n’est envisagée par le
gouvernement pour remédier à la précarité qui perdure et aux sous
effectifs qui existent et s’aggravent dans de nombreux secteurs. Pire,
ces mesures vont accélérer l’évolution déjà catastrophique de l’emploi
scientifique en France (enseignant-chercheurs, chercheurs, ingénieurs,
techniciens) : perte des emplois statutaires et augmentation de la
précarité.

Après l’alerte du Conseil scientifique du CNRS en mars dernier sur la
situation de l’emploi scientifique, la réunion plénière du Comité
national de la recherche scientifique du 11 juin 2014 a été un succès
grâce à la participation massive de ses membres. L’écho médiatique a
permis de replacer l’emploi scientifique dans le débat public. La
revendication d’un plan pluriannuel de création d’emplois scientifiques
statutaires de chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs,
techniciens, administratifs est désormais bien connue et relayée dans
la communauté scientifique et universitaire.

La CA du SNCS appelle, dans le contexte de la Fête de la science, à
faire connaître auprès du public la situation dramatique de la
recherche. Le SNCS rappelle ses demandes pour un plan de création
d’emplois statutaires, un renforcement des crédits de base des
laboratoires et des universités et la reconnaissance du doctorat dans
les conventions collectives. Le SNCS appelle ses syndiqués à
s’investir  dans l’initiative « Sciences en marche ». La CA
mandate le BN pour un appel à une mobilisation nationale le 17 octobre,
jour d’arrivée de la marche à Paris.

Cette initiative doit être soutenue par d’autres qui devront permettre
de continuer la lutte pour l’emploi au delà de cette date. LE SNCS
participera à la campagne d’information auprès des directeurs d’unité
et les appellera à faire un succès de la journée du 24 septembre pour
la défense de l’emploi statutaire. Cette réunion des directeurs d’unité
doit s’élargir à ceux de tous les organismes de recherche, et doit
déboucher sur des actions fortes. Le Comité national, ses sections, les
CSI et le CS du CNRS, dans lesquels le SNCS-FSU a renforcé ses
positions à l’issue des élections de juin 2014, doivent continuer à
porter cette bataille. Le Comité national et ses élus prendront les
initiatives nécessaires pour soutenir la mobilisation nationale pour
l’emploi scientifique, dans toutes les catégories de personnel.

La CA mandate le BN pour continuer à pousser, par tous les moyens de
communication, nos revendications sur l’urgence d’investir dans l’ESR.
Le SNCS exige que le gouvernement lance un programme qui permette à la
France d’atteindre, dans les 10 ans qui viennent, 3 % du PIB en matière
d’effort de recherche publique et privée, ce qui suppose notamment une
loi de programmation budgétaire pour l’ESR, intégrant un plan
pluriannuel de création de postes statutaires. Le SNCS exige que les
dépenses de recherche publique atteignent 1% du PIB. Cela nécessite un
investissement d’au moins 1 milliard de plus par an sur plusieurs
années comme l’ont acté plusieurs rapports (Le Déaut, Berger). Cet
effort financier serait efficace, contrairement aux plus de 6 milliards
d’euros annuel du crédit impôt recherche (CIR), qui n’ont aucun effet
sur l’emploi scientifique dans les entreprises. Pour le seul objectif «
recherche publique », l’effort comprendrait, avec le remplacement de
tous les départs, la création de plus de 8000 emplois
(enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens) par an
sur 10 ans. Ce plan permettrait, du même coup, de résorber la précarité
dans l’ESR. Les moyens existent : il faut réorienter une partie du CIR
vers la recherche publique et conditionner le reste à l’embauche des
jeunes docteurs dans le secteur de la R&D privée.

La CA dénonce la mise en place à marche forcée des communautés
d’universités et établissements (COMUE) qui sont des coups de force
contre la démocratie universitaire. Elle dénonce la participation des
EPST dans les COMUE et les regroupements d’établissement. Pour les
EPST, c’est un danger de voir leur autonomie dissoute dans un
établissement qui aurait la mainmise sur les personnels. Le SNCS
rappelle le rôle indispensable des organismes de recherche, en
particulier du CNRS, pour développer une politique nationale de
recherche. Les organismes de recherche n’ont pas besoin, pour établir
leur partenariat avec les regroupements d’établissements d’enseignement
supérieur, d’en être membres. Ils doivent conserver leur indépendance
et leur capacité à négocier d’égal à égal avec les établissements
d’enseignement supérieur. La CA dénonce l’annonce faite par le
Président du CNRS de la création d’unités qui seraient labellisées par
le CNRS sans en avoir la tutelle.

Parallèlement, le dispositif de chercheurs-enseignants mis en place par
l’École normale supérieure (ENS) est une attaque directe contre le
statut de chercheur à temps plein. Avec la proposition de contrats
rémunérés pour moitié par l’ENS et pour moitié par le CNRS avec
obligation d’effectuer 1/3 de service statutaire d’un
enseignant-chercheur, se profile l’intégration des chercheurs dans le
corps des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement
supérieur. Ce dispositif est le même que celui de la PES/PEDR, qui
conditionne l’obtention de cette prime à l’obligation d’enseignement et
pousse les chercheurs à accepter de tels compléments de salaire au lieu
de se consacrer à leurs missions statutaires. Le SNCS dénonce depuis
l’origine le système des primes au mérite pour les chercheurs. La masse
salariale correspondante doit être utilisée pour améliorer les
rémunérations de tous les chercheurs et pour soutenir le recrutement.

Le SNCS attend toujours la parution du décret sur l’organisation et les
modalités du Haut conseil de l’évaluation et de l’enseignement
supérieur (HCERES), qui remplace l’AERES supprimée par la loi du 22
juillet 2013. Après avoir fait part de sa satisfaction devant la
suppression de la notation, revendication qu’il a portée depuis la
création de l’AERES en 2006, le SNCS a d’ores et déjà dénoncé tous les
risques de reconduction de l’ancienne structure (départements, «
délégués scientifiques ») qui a imposé pendant de trop longues années
une évaluation contraire à tous les objectifs de la recherche
scientifique. Il lance en outre l’alarme face au danger d’un éclatement
de l’évaluation des unités de recherche entre de multiples opérateurs
de l’évaluation que le HCERES aurait pour tâche d’accréditer. Pour le
SNCS, l’évaluation revient de droit aux instances nationales élues de
la recherche, seules dépositaires de la légitimité scientifique et
démocratique. La CA du SNCS dénonce l’introduction dans les décrets des
EPST du rôle du conseil d’administration sur le choix de déléguer ou
pas l’évaluation aux instances scientifiques, alors que ce choix doit
être de la prérogative du conseil scientifique.

Les bons résultats obtenus par le SNCS lors des élections au CSI et au
CS du CNRS reflètent l’action que les élus ont relayée dans les
instances scientifiques du CNRS et leur fonction de porte-parole de la
communauté scientifique vers l’extérieur des instances. La CA du SNCS
salue en particulier le rôle joué par eux dans la diffusion des
analyses sur la crise de l’emploi scientifique et dans l’organisation
de la réunion plénière du Comité national de la recherche scientifique
du 11 juin dernier. Ces résultats renforcent l’exigence d’un plan de
création d’emplois scientifiques que le SNCS et les organisations
syndicales portent ensemble depuis plusieurs années. La CA appelle ses
nouveaux élus à continuer à porter la bataille de l’emploi scientifique.

Les représentants du SNCS dans les instances statutaires (CT, CHSCT)
ont une action importante à mener pour améliorer l’organisation et les
conditions de travail des chercheurs et des IT : parité, remboursement
et couverture assurance des missions, situation des précaires … 
La CA encourage l’action des militants du syndicat, et mandate le BN
pour mieux faire connaître l’action du syndicat. Les élections
professionnelles qui vont avoir lieu le 4 décembre doivent être
l’occasion d’une campagne importante pour faire valoir cette action et
les acquis obtenus dans ces instances.

22 pour – 1 contre
– 0 abstention – 0 refus de vote


Motion COMUE

La modification de la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche
(ESR) votée le 22 juillet 2013, par le biais de l’article 27 bis de loi
portant sur « l’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt »
constitue un cavalier législatif, c’est à dire un amendement déposé par
le gouvernement, sans rapport direct avec le texte en discussion au
Parlement. Or le Conseil constitutionnel pose précisément une limite à
ce droit d’amendement par l’interdiction de cavaliers législatifs.

De surcroit, en rendant possible une élection au suffrage indirect des
instances universitaires des communautés d’universités et
établissements (COMUE), l’amendement à la loi sur l’ESR de juillet 2013
instaure un processus profondément anti-démocratique de représentation
des personnels des universités et établissements constituant une COMUE,
écartant, pour l’essentiel, les personnels des instances
décisionnelles. La CA du SNCS dénonce ce procédé honteux, indigne de la
représentation parlementaire et douteux quant au droit. La CA du SNCS
dénonce les regroupements forcés, sans aucune base scientifique, ayant
conduit à la constitution des COMUE, et le caractère profondément
anti-démocratique de représentation des personnels des universités et
établissements constituant les COMUE. Les COMUE contribueront, à terme,
à la destruction de tous les EPST parties prenantes de ces
regroupements.

Les textes régissant les instances décisionnelles des COMUE, font que
ce type de regroupement entre établissements universitaires sera, pour
l’indépendance des chercheurs, pour la démocratie universitaire, pour
les personnels des établissements et pour la préservation des EPST, la
pire des trois formes de regroupements proposées par la loi sur
l’Enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013.


20
pour – 0 contre – 2 abstentions – 0 refus de vote


Motion
loi Mobilité

La mise en place de la loi Mobilité n’attend plus que la signature des
partenaires sociaux initialement prévue en décembre 2014 et repoussée
début 2015. Le SNCS dénoncera toute mise en cause du statut des
chercheurs, garant de leur indépendance et de leur liberté de recherche.

11
pour – 0 contre – 7 abstentions – 1 refus de vote


Motion
Palestine

Le SNCS se prononce pour la levée immédiate du blocus de Gaza.

20
pour – 0 contre – 0 abstention – 0 refus de vote


Motion
Pojolat

Le SNCS se prononce pour la levée des poursuites contre Alain Pojolat

20
pour – 0 contre – 1 abstention – 0 refus de vote



Motion CA 12/09/14



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