La Conférence des Présidents du Comité National et la Commission Permanente du Conseil National des Universités ont pris connaissance des dernières évolutions du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche rendues publiques le 8 février 2013.

Au nom des 4500 évaluateurs élus et nommés qu’elles représentent dans tous les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, la CP-CNU et la CPCN se rejoignent dans un constat sur l’évaluation des unités de recherche.

L’échec désormais acté de l’AERES est l’échec d’une décision : celle, prise en 2006-2007, de contourner les instances représentatives pour confier l’évaluation à des structures hiérarchiques dans lesquelles la communauté universitaire et scientifique ne s’est jamais reconnue.

Aujourd’hui, un nouveau danger guette la recherche. Plusieurs dispositions du projet de loi, dans son volet relatif au Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), ouvrent la voie à une évaluation généralisée des unités de recherche par les établissements dont elles relèvent, au mépris de toutes les règles d’impartialité et d’indépendance.

1. – Alors que la nouvelle rédaction de l’article L. 114-3-3 du Code de la recherche mentionne expressément, dans la composition du conseil du HCERES, « 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche dont au moins trois par l’instance nationale mentionnée par l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins trois par les instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 », l’absence de toute mention de ces instances à l’article L. 114-3-1, à propos de l’évaluation des unités de recherche, constitue une ambiguïté dommageable. La CPCN et la CP-CNU demandent que l’évaluation des unités de recherche soit conduite par les instances nationales compétentes en matière d’évaluation, au nom de la nécessaire séparation entre évaluation et décision.

2. – La CP-CNU et la CPCN s’inquiètent :

 de la disposition introduite dans la réécriture de l’article L. 114-3-1 du Code de la recherche (3°, a)), qui stipule que le HCERES est chargé « d’effectuer directement l’évaluation unités à la demande conjointe des établissements dont relève l’unité de recherche [ou au moins de l’un des établissements s’il s’agit d’une unité mixte de recherche] ». Laisser à un seul des établissements partenaires d’une unité mixte de recherche la possibilité de solliciter une évaluation directe par le Haut Conseil mettrait en danger la cohérence du dispositif national de recherche. Cette disposition rend possibles toutes les récusations ; elle pourrait réveiller entre universités, instances d’évaluation et organismes de recherche des antagonismes dont les politiques précédentes s’étaient nourries. La CP-CNU et la CPCN demandent donc que le HCERES ne puisse effectuer directement l’évaluation des unités que dans le seul cas d’une demande conjointe et motivée adressée par tous les établissements dont relève l’unité de recherche ;

 des disparités qui résulteront de la coexistence officialisée de deux modes d’évaluation, indirect par les établissements, direct par le HCERES ;

 de la différence de traitement d’ores et déjà prévue entre les unités mixtes de recherche et les unités de recherche à tutelle unique ;

 du poids accordé aux « personnalités qualifiées », poids trop important (conseil) voire exclusif (conseil d’orientation scientifique) dans un HCERES dont le projet de loi dit par ailleurs qu’il doit « s’appuy sur des évaluations réalisées par d’autres instances ».

 La CPCN et la CP-CNU demandent des éclaircissements sur le sens de la mission confiée au HCERES de « s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers » (article L. 114-3-1, 5°).

Lors de la réunion tenue le 8 janvier dernier au Ministère, la CP-CNU et la CPCN ont fait connaître des propositions sur l’évaluation des unités de recherche. Donner force de loi à la collaboration entre les instances nationales compétentes en matière d’évaluation permettrait de parer aux trois risques que le projet de loi, en son état actuel, aggrave simultanément : risque de l’auto-évaluation érigée en norme ; risque du cloisonnement entre recherche universitaire et recherche des organismes ; risque, enfin, d’un morcellement accru du dispositif national de recherche.

L’évaluation de la recherche n’est pas condamnée à osciller entre bureaucratie et localisme. La CPCN et la CP-CNU ont le devoir de se faire l’écho des inquiétudes de la communauté universitaire et scientifique, qui craint désormais qu’en matière d’évaluation le projet de loi n’aggrave encore une situation rendue très fragile par la création de l’AERES en 2006. Au vu de ces inquiétudes, elles vous demandent, Madame la Ministre, de consentir à la poursuite et à l’approfondissement de la concertation sur le volet de la loi relatif à l’évaluation.

Nous vous prions, Madame la Ministre, d’agréer nos respectueuses salutations.

PJ Propositions de la CPCN et de la CP-CNU sur l’évaluation des unités de recherche, janvier 2013

La Commission permanente du Conseil national des Universités (CP-CNU) et la Conférence des présidents du Comité national de la recherche scientifique (CPCN) sont porteuses d’une préoccupation commune : relégitimer l’évaluation de la science. Elles s’associent à la plupart des critiques portées depuis 2006 contre le fonctionnement de l’AERES, les principales visant l’étroitesse des viviers d’experts et le manque d’indépendance d’une agence exclusivement composée de membres nommés. Les propositions d’amélioration qui suivent se réfèrent à une évolution possible de l’art. L. 114-3-1 du code de la recherche, en son point 2° ; elles impliquent en outre des dispositions réglementaires.

La CPCN et CP-CNU proposent la création d’une autorité indépendante d’évaluation, chargée de la validation des procédures d’évaluation et de l’organisation des comités de visite des unités de recherche. Les instances d’évaluation compétentes en matières d’enseignement supérieur et de recherche, notamment celles mentionnées à l’art. L. 952-6 du code de l’éducation et à l’art. 321-2 du code de la recherche, conduisent l’évaluation. Elles se voient en particulier attribuer la responsabilité de composer les comités d’évaluation (CE).

La CPCNU et la CPCN souhaitent la constitution de larges viviers d’experts, de façon à garantir le pluralisme et l’ambition internationale de l’évaluation. Pour cette raison, elles proposent que les instances d’évaluation soient chargées de désigner des experts dans leurs rangs, mais aussi au-delà. L’organisation pratique suit les étapes suivantes :

 pour chaque unité de la vague concernée, définition d’une section principale et si nécessaire d’une ou de plusieurs section(s) secondaire(s) de rattachement, dans chacune des instances. Les EA/UR se voient par exemple attribuer une (ou des) section(s) référente(s) du CoNRS, de même pour les UMR/UPR avec le CNU ;

 désignation d’un président de comité d’évaluation de façon concertée entre les présidents des sections principales de l’unité ; ce président de CE peut être ou non issu des sections ; un principe de rotation entre instances d’évaluation peut être envisagé ;

 désignation d’experts par les sections, au terme d’une délibération ayant lieu chaque année aux mois de septembre-octobre, avant le lancement des visites sur site (novembre-février).

Conformément au principe déjà suivi dans les comités d’experts de l’AERES, chaque CE comprend au moins un membre issu des sections du CNU et un membre issu des sections du CoNRS ou des instances
d’évaluation des organismes de recherche. Un membre au moins du CE exerce hors de France. À des fins de simplification, il est désigné par le CoNRS ou une instance d’évaluation d’organisme de recherche dans le cas d’une UMR/UPR, par le CNU dans le cas d’une EA/UR. Chaque CE comporte au moins un expert issu des corps d’IT des organismes de recherche ou BIATSS des universités.

La composition du CE est transmise à l’Autorité d’évaluation, qui se charge :

 de vérifier la répartition équitable des disciplines et spécialités au sein des comités ; de vérifier les risques de conflit d’intérêts et de les signaler le cas échéant ; de trancher les éventuels litiges ; la CPCN et la CP-CNU souhaitent des concertations régulières sur l’évolution des procédures d’évaluation, sous la conduite de l’Autorité d’évaluation ;

 d’organiser la visite, en lien avec le président du comité.

Le CE reçoit le bilan d’activités de l’unité et son projet en cas de demande de renouvellement. Après la visite, il rédige un rapport d’évaluation, sous l’autorité de son président. Ce rapport est transmis à l’unité et à (aux) l’établissement(s) de tutelle.

La notation est remplacée par un avis motivé, également transmis à l’unité, à (aux) établissement(s) de tutelle et au MESR. Les procédures d’allocation des moyens aux établissements sont dissociées des avis portés sur les unités de recherche. Les fiches individuelles sur les chercheurs et enseignants-chercheurs sont absentes du bilan et du projet de l’unité. Il n’y a pas de réunions de « restitution », mais un examen des rapports des CE par les instances d’évaluation lors de leurs sessions de printemps. Il appartient aux établissements, seuls ou en concertation, de tirer les conséquences opérationnelles et stratégiques de l’évaluation.

Avantages du dispositif proposé :

1. indépendance de l’évaluation garantie par la structure majoritairement élue des instances d’évaluation ;

2. approfondissement du rapprochement entre organismes de recherche et recherche universitaire ;

3. élargissement des viviers d’évaluateurs par le recours à une expertise collective, indépendante des établissements et respectueuse de la continuité des disciplines.