Communiqué de presse du SNCS-FSU : recours contre une convention IDEX signée en cachette (27/06/2012)

mmSNCS-FSU27 juin 2012

Face au mutisme du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui non seulement n’annonce aucune interruption du processus d’installation des « initiatives d’excellence » (IDEX) mais de surcroît oppose un silence tenace à toutes nos demandes de communication des conventions de financement signées par l’Etat fin avril et début mai, le SNCS-FSU se voit contraint de poursuivre sa campagne de recours, pour mettre au jour les anomalies et les nombreux effets pervers des IDEX.

Aujourd’hui c’est contre la convention de préfinancement de l’IDEX UNITI de Toulouse qu’un recours gracieux est envoyé conjointement par le SNCS-FSU et SUD-Recherche EPST, d’une part à madame la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’autre part à la nouvelle présidente du PRES de Toulouse qui porte cette IDEX. Ce recours s’appuie sur le fait que la convention de préfinancement signée, fin avril ou début mai par l’administrateur provisoire du PRES, l’a finalement été dans une version différente de celle qu’avait approuvée le conseil d’administration du PRES. De fait cette nouvelle version comporte des engagements financiers qui n’ont pas été soumis au conseil d’administration. Elle comporte aussi, via l’obligation qui y est inscrite explicitement de réaliser le programme de l’IDEX UNITI, des engagements de financement de la part de plusieurs établissements publics à caractère scientifique et technologique, dont le CNRS, l’INRA et l’INSERM, alors que les conseils d’administration de ces EPST n’ont pas été consultés, comme leurs statuts y obligent pourtant, sur cette question budgétaire.

La signature par l’Etat d’une convention qui viole aussi allègrement le statut des EPST et du PRES concernés est une anomalie majeure dans le fonctionnement du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Cette anomalie n’est hélas pas isolée puisque les prérogatives des conseils d’administration ont été violées de la même façon – ce que le SNCS-FSU a déjà dénoncé dans plusieurs recours et dans son communiqué du 6 juin 2012 – lors de la signature des conventions précédentes en faveur des IDEX Paris-Saclay, Sorbonne-Université et Paris-Sciences & lettres. En « oubliant » de consulter les conseils d’administration, pourtant seuls habilités à prendre des décisions budgétaires, c’est tout le personnel des établissements publics concernés que le ministère a privé de son droit de surveillance et de participation à la vie du service public de recherche et d’enseignement supérieur. On attendait donc du ministère issu de la nouvelle majorité une action rapide pour mettre fin à ce qui constitue, même en n’en considérant que l’aspect juridique, une monstruosité.

En l’absence de réponse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le SNCS-FSU, dans son rôle de défense des institutions et des droits de la communauté scientifique, poursuivra son action en exploitant toutes les voies de recours qui apparaîtront successivement nécessaires, jusqu’à ce que l’échafaudage catastrophique des IDEX soit démonté et que le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche retrouve un fonctionnement transparent et légal. La communauté scientifique tout entière entend bien qu’il soit mis fin aux voies de fait administratives et que ses droits soient respectés.



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