L’autonomie retoquée par le Tribunal administratif (24/02/2011)

mmSNCS-FSU24 février 2011


« Certes, auparavant, on pouvait se faire titiller d’un point de vue légal lors de certaines prises de décision. Ce n’est plus le cas. » (J.C. Pomerol, Le Figaro 31/12/2010)

« Grâce » à la présidence de Paris 6, l’arrêté ministériel de Valérie Pécresse et Eric Woerth permettant le passage de l’université aux « responsabilités et compétences élargies » vient d’être déclaré illégal par le Tribunal administratif de Paris à la suite du recours intenté par le SNESup et la CGT :

Article 1er : Les points 5.1 et 5.2 de la délibération du 6 juillet 2009, par laquelle le conseil d’administration de l’université Pierre et Marie Curie de Paris a adopté les principes d’attribution des
primes aux enseignants chercheurs au niveau local et décidé de ne pas recourir à une instance nationale en la matière, est annulée. (…)
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Délibération attaquée prise sur le fondement d’un arrêté ministériel du 26 décembre 2008, entaché d’illégalité dans la mesure où il approuve une délibération du conseil d’administration de l’université du 5 mai 2008 demandant à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, sans avoir été précédée d’une consultation du comité technique paritaire.» (jugement rendu le 10/02/2011)

Rappelons que les « responsabilités et compétences élargies » (RCE), créées par la loi LRU, ont pour principale conséquence de donner l’autonomie budgétaire aux universités qui les demandent et de leur transférer la gestion directe du personnel et de la masse salariale. En outre, elles leur permettent de demander le transfert de la propriété du patrimoine immobilier.

“If you sit down to play poker and you don’t see the sucker at the table is, it’s you.” [1]

Le passage aux RCE, décidé dans la précipitation en mai 2008, sans aucune consultation de la communauté universitaire, s’est opéré dans la plus grande improvisation, en l’absence de toute étude préalable sérieuse, sur la foi des conclusions complaisantes d’un rapport de l’Inspection générale (IGAENR), qui soulevait pourtant de graves insuffisances toujours pas corrigées à ce jour. Ne disposant d’aucun des instruments nécessaires pour évaluer la structure des emplois et de la masse salariale, et encore moins pour les « piloter », la direction s’est laissé duper par le ministère du Budget, qui a notamment « oublié » d’allouer la masse salariale correspondant aux emplois vacants. Faute de système d’information adapté, l’administration n’est toujours pas capable, plus de deux ans après le passage au RCE, de produire des données crédibles sur le nombre d’agents titulaires et contractuels en exercice dans l’établissement, et le président en est encore à supputer pour savoir si, en fin de compte, le GVT (« glissement vieillesse technicité ») nous est favorable ou défavorable ! Personne n’a paru considérer que les compétences dites « nouvelles », mais en réalité transférées depuis le ministère et le rectorat, rendraient nécessaires le transfert correspondant des postes nécessaires pour les assumer. Ni que les missions nouvelles assignées aux universités par la loi LRU (en particulier l’insertion professionnelle des étudiants) exigeraient de nouveaux emplois. Le résultat était donc largement prévisible : les services centraux, accablés sous le poids des tâches nouvelles, craquent de toutes parts pendant que les personnels subissent une pression extrême, encore aggravée par une politique de ressources humaines brutale et le taux de rotation élevé qui en résulte.

La politique menée n’a pas cessé d’être inconséquente, et le double langage est de mise. Ainsi, alors qu’au nom du « recentrage sur nos missions principales » la direction fait recours systématiquement à l’externalisation des services (restauration sociale, ménage, entretien, informatique) et à l’emploi précaire, rien n’est trop beau dès qu’il s’agit de mener des opérations de « communication » qui mobilisent un personnel et des sommes considérables; ou pour satisfaire les caprices infantiles d’une direction qui s’est persuadée que l’université maîtriserait son destin en accédant à la pleine propriété du patrimoine : comme elle ne possède aucune des compétences nécessaire pour en assurer la gestion, il devient nécessaire de recruter des personnels hautement qualifiés, et donc rémunérés en conséquence, alors même que nous sommes corsetés par les plafonds d’emploi et de masse salariale imposés par Bercy.

Le bilan de l’autonomie budgétaire n’est guère plus brillant. Les débats d’orientation budgétaire tenus au CA sont d’une remarquable indigence, et le « pilotage » budgétaire se réduit à une navigation au fil de l’eau, ponctuée de grands coups de barre (les DBM, décisions budgétaires modificatrices) qui entérinent les dérives et tentent de corriger les erreurs et les oublis grossiers de la direction financière. L’essentiel des préconisations comptables et budgétaires du rapport de l’IGAENR de mars 2008 est resté lettre morte, et on sourit d’y relire que « Dans le prochain CA, l’apport des personnalités extérieures est attendu comme un important levier de prise de conscience des enjeux financiers ». On peut attendre encore longtemps…

Et maintenant ?

La communauté universitaire aura-t-elle droit au débat dont on l’a privé il y a trois ans sur l’opportunité de demander les RCE, ou même seulement à un bilan sincère de leur mise en oeuvre ? On sait déjà que la réponse est non, puisque le président s’apprête à faire voter de nouveau les compétences élargies par son CA, après une consultation de pure forme du CTP.

L’université est-elle mieux préparée aujourd’hui pour gérer intelligemment le plafond d’emploi et la masse salariale accordés par l’Etat ? A nouveau, la réponse est non, le système d’information nécessaire n’ayant toujours pas été mis en place.

L’université dispose-t-elle des ressources humaines et budgétaires nécessaires pour assumer les « compétences élargies », les missions nouvelles et la gestion du patrimoine immobiliers ? La réponse est encore non, comme le président lui-même le reconnait dans sa « lettre au personnel » du 21 février.

Y a-t-il une seule raison de voter pour les RCE ? Oui, celle d’entériner la politique du fait accompli menée sans relâche par une équipe irresponsable !

[1] « Autour d’une table de poker, si vous n’arrivez pas à repérer le pigeon, c’est que c’est vous. »

CGT , SNESup, SNCS, FO



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