Décret du CNRS : la ministre s’assoira-t-elle sur l’avis unanime du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ? (29/06/09)

Le CSRT a porté un avis sur le projet de décret du CNRS (texte complet ci-dessous) et demande trois modifications majeures.

 Tout d’abord que le CNRS conserve la capacité « d’évaluer la qualité et la pertinence » des recherches en son sein. Ce terme « évaluer ayant disparu du nouveau décret.

 S’appuyant sur les statuts de l’AERES, qui autorise à habiliter d’autres instances pour évaluer les unités, le CSRT demande que « les sections [du Comité national] participent à l’évaluation périodique de l’activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur. »

 Partant du principe que les Instituts sont internes au CNRS, il demande de substituer à la phrase « Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales » la disposition suivante « Le ministre chargé de la recherche peut confier au CNRS des missions nationales d’animation et de coordination…».

Conseil supérieur
de la recherche et de la technologie

Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982
portant organisation et fonctionnement du CNRS

adopté en séance plénière le 29 juin 2009 à l’unanimité

Le projet de décret soumis à l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie intervient comme un élément important d’un ensemble de réformes du système de recherche français depuis le Pacte pour la recherche (2006) : création de l’Agence nationale de la recherche, création de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, loi LRU, réforme de l’INSERM, etc.

L’objet du présent texte est de situer le CNRS dans le nouveau contexte, tant comme opérateur de recherche que comme agence de moyens.

En premier lieu, le CSRT considère que les adaptations nécessaires ne doivent pas remettre en cause la spécificité de l’organisme (transversalité disciplinaire) et ses missions (depuis l’animation des recherches les plus fondamentales, jusqu’à sa contribution à la valorisation des résultats de ses recherches), sinon la recherche française risquerait d’être fragilisée.

Le Conseil tient à rappeler que le CNRS est classé comme l’un des principaux organismes de recherche en Europe, et que sa crédibilité nationale et internationale est indiscutée1. Avec sa longue tradition d’excellence, le CNRS est le premier organisme en Europe en termes d’engagements dans des collaborations européennes. Il est aujourd’hui un acteur majeur de la construction de l’Espace européen de la recherche.

Trois points font l’objet d’observations : l’évaluation et le rôle du comité national du CNRS, les instituts nationaux, la gouvernance.

Sur la place de l’évaluation au CNRS
Se fondant sur la loi de programme no 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche qui ouvre la possibilité pour l’AERES de « conduire l’évaluation soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon les procédures qu’elle a validées », le CSRT rappelle l’importance qu’il accorde à l’articulation des missions de l’AERES avec celles des instances d’évaluation des organismes.

S’inscrivant dans la suite du récent décret modificatif de l’INSERM du 11 mars 2009, qui maintient dans cet organisme une possibilité d’évaluation de ses unités, le Conseil recommande les modifications suivantes :

* A l’article 2 1° du projet de décret (modifiant l’article 2 du décret du 24 novembre 1982), remplacer « identifier » par « d’évaluer la qualité et la pertinence ….. »

* A l’article 18 1° du projet de décret (abrogeant l’article 23 deuxième alinéa du décret du 24 novembre 1982), introduire « le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : Les sections participent à l’évaluation périodique de l’activité des unités de recherche qui relèvent de leur secteur, conformément aux dispositions du 2° de l’article 11 du décret n°2006-1334 du 6 novembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ».

Sur les instituts du CNRS
Considérant que l’insertion au sein de l’organisme des instituts est une garantie pour promouvoir la transversalité des recherches et des programmes interdisciplinaires, l’égalité de traitement et de statut entre les différents instituts étant par ailleurs un facteur de garantie de la transdisciplinarité du CNRS, le CSRT propose la modification suivante :

* A l’article 14 1° du projet de décret (rétablissant un article 12 au décret du 24 novembre 1982) au dernier alinéa de cet article 12 substituer à la phrase « Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales » la disposition suivante « Le ministre chargé de la recherche peut confier au CNRS des missions nationales d’animation et de coordination…».

* Le Conseil demande également que la durée du mandat et le mode de renouvellement des directeurs des instituts soient précisés.

A propos de la gouvernance
* Le CSRT se prononce pour la suppression de l’article 4 du projet de décret qui dispose que le président peut être nommé en qualité de directeur général (cet article 4 ajoutant un alinéa à l’article 3-1 du décret du 24 novembre 1982).

* Le Conseil insiste sur l’importance du profil scientifique du président du CNRS et la nécessité que prévale la logique scientifique sur la logique administrative dans la conduite des affaires.

* Il recommande d’ajouter au 2ème alinéa de l’article 10 du projet de décret (qui remplace le 7ème alinéa de l’article 8 du décret du 24 novembre 1982) après « il est assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués », « un, au plus, de ceux-ci étant choisi pour exercer des fonctions administratives ».