Tout s’accélère dans les EPST et les universités avant les élections nationales : on assiste à une explosion de modifications réglementaires concernant les statuts, l’évaluation, prônant en particulier la diminution du nombre d’élus, la mise en place des structures nommées PRES et RTRA, et la délocalisation de l’IRD.

Si certains aspects peuvent être attractifs, ces évolutions convergent vers un contrôle bureaucratico-managérial de la recherche publique à travers notamment :
· l’affaiblissement du rôle ou de la constitution de ses instances représentatives effectuant l’évaluation des activités et des politiques scientifiques ;
· la diminution de la capacité de financement des organismes de recherche ;
· le développement d’agences de financement ;
· la mise en place de structures locales ou disciplinaires pouvant dériver vers un fonctionnement dans l’opacité et l’arbitraire sous couvert d’élitisme.

Alors que de nombreux citoyens s’interrogent sur l’utilisation des moyens nouveaux fournis par le progrès des connaissances, ce n’est pas le moment de négliger le sens du service public de recherche. Il faut au contraire approfondir sa vocation res-publicaine.

Il convient de réaffirmer l’intérêt de notre système public de recherche et d’enseignement supérieur, d’une part par rapport à ses missions de développement des connaissances, mais aussi pour un débat citoyen sur la science, la technologie et la société.
Sans négliger l’intérêt des retombées de toutes sortes, il faut donc consolider ce qui favorise l’indépendance du système public, et non pas viser d’abord à l’asservir à des objectifs ou des performances à court terme, qu’ils soient d’intérêts économiques, administratifs ou sociétaux. Il faut au contraire favoriser l’implication de la recherche publique dans les débats citoyens pour mieux y préciser les enjeux et éviter les amalgames entre sciences et innovation. Ce débat devrait aussi se mener au sein de la FSU.

Faisant suite à la pétition qui a recueilli 3 000 signatures, le rassemblement intersyndical du 21 novembre sera l’occasion de réaffirmer l’attachement de la communauté scientifique aux principes de fonctionnement des EPST, et en particulier de l’évaluation par des instances représentatives type comité national ou CSS de l’INSERM y compris avec l’aide éventuelle de comités d’évaluation internes à ces commissions. Les organismes doivent garder les moyens financiers permettant aux sections concernées de réaliser ces visites de laboratoire.

La mise en place de nouvelles structures, type PRES ou RTRA, peut avoir un certain intérêt pour améliorer la visibilité internationale et l’accueil, les relations locales entre établissements, la politique d’infrastructures sur un plan local, comme cela avait été largement soutenu lors de la discussion des états généraux de la recherche. À l’opposé de ces perspectives d’ouverture, le danger est grand de voir se créer une rupture entre les équipes labellisées et celles qui sont rejetées à l’extérieur, stérilisant les perspectives d’avenir et rapidement de nombreux domaines de recherche.

On peut aller jusqu’à un détournement du système public de recherche, par des fondations privées au fonctionnement opaque et arbitraire. Il est d’autant plus essentiel de promouvoir un fonctionnement démocratique aussi dans les PRES et dans les RTRA, en particulier en constituant des liens institutionnels avec les instances élues des organismes et des universités par exemple au niveau des conseils scientifiques et des conseils d’administration, dans la ligne des intentions exprimées lors des états généraux.

Les instances élues des organismes sont elles-mêmes menacées dans leur existence par l’AERES. Le ministère semble promettre de ne pas dessaisir les organismes de leurs missions d’évaluation, mais en laissant latitude à l’AERES d’effectuer en parallèle sa propre évaluation, et alors que dans le même temps, la présidence du CNRS évoque divers développements d’évaluations d’unités de recherche en dehors des instances élues, au niveau international ou national.

Nous devons nous opposer à ces processus d’évaluation qui visent à se substituer insidieusement aux systèmes du type comité national ou CSS de l’INSERM, à la fois en ne favorisant pas leur prolifération et en renforçant leur fonctionnement. Le fonctionnement effectif des comités de liaison doit en particulier être considéré comme une priorité et une responsabilité historique des élus, c’est un outil fondamental pour éviter le confinement des instances.

Le fonctionnement des instances élues est aussi attaqué dans ses attributions, en particulier au niveau des concours et des promotions :

  diminution des possibilités de progression interne à l’INSERM, corollaire à une augmentation des recrutements externes DR2 ;

  détournement des jurys de concours par injection d’experts de la direction ;

  affectations arbitraires par les directions à l’INRIA ;

  propositions de transferts de compétences vers le jury d’admission au CNRS (alors qu’il faudrait au contraire remettre le niveau admission à l’intérieur du jury d’admissibilité).

Il s’agit donc bien de manœuvres concertées pour reprendre un contrôle hierarchico-managérial de la communauté scientifique, en phase avec la banalisation des emplois précaires (d’excellence) dans les nouvelles structures RTRA, les programmes ANR, ou même dans les organismes ou les universités.

On voit déjà apparaître des dérives vers un recrutement de plus en plus tardif : à l’INSERM, la direction veut pérenniser un recrutement majoritairement (60 % au lieu de 30 %) au niveau CR1, fonctionnement dérogatoire qui était supposé permettre de revenir progressivement à un recrutement peu après la thèse. Au CNRS, les discussions au niveau du CTP ont permis d’obtenir le principe de la recherche d’une redéfinition réglementaire des CR2, complémentaire aux CR1, plutôt que de limiter le nombre d’auditions au concours qui ont augmenté. Afin d’éviter toute complication inutile, nous appelons les élus des différentes disciplines à s’exprimer sur les modalités réglementaires et pratiques qui pourraient être utilisées pour cela, dans un objectif de recrutement jeune, c’est-à-dire typiquement majoritairement 6 ans d’activités de recherche après le début de la thèse, ou équivalent, et en prenant en compte l’activité depuis le DEA.

L’insuffisance des budgets des organismes pénalise leurs missions de recherche et ceci est aggravé par la LOLF. Au CNRS, cela conduit à ne pas remplir 175 postes parmi ceux autorisés par le ministère, et de plus, il semblerait que 5 % du budget 2007 soit gelé avant le vote de ce budget (on n’arrête pas le progrès). Inversement, la croissance régulière des ressources sur contrats externes des unités de recherche conduit à de nombreuses difficultés dans la gestion des reports des fractions non utilisées de ces budgets. Ce problème doit faire l’objet d’une discussion approfondie dans un proche futur au sein du SNCS. Ces aspects budgétaires illustrent encore la diminution du poids des organismes au profit d’agences nationales, internationales, régionales, publiques ou privées.

À ce sujet, il faut prendre garde à ce que les programmes fédérateurs, ou les fonctions d’agence de moyens comme partiellement à l’IRD, qui peuvent en effet être pertinents pour des cas particuliers, ne soient pas abusivement étendus aux domaines correspondant aux missions des organismes.

La déclaration de la présidente du CNRS mettant en cause, entre autres, la qualité de certaines recherches est scandaleuse, et prend dans le contexte actuel un relief de débordement de fonctions inacceptable. Bien d’autres points (salaires différenciés, recours à des experts dans l’évaluation et le recrutement…) dans sa déclaration trahissent la fébrilité irresponsable dont fait preuve le gouvernement dans le contexte préélectoral actuel.

Mme Bréchignac, la présidente du CNRS, a raison de dénoncer le modèle anglo-saxon qui tend à être imposé en et par l’Europe, avec ses agences et ses évaluations par indicateurs. Dans un grand marché de plus en plus hégémonique, il convient effectivement de renforcer ce qui redonne du sens public aux institutions et non pas de les asservir à des mécanismes de gestion aveugles s’imposant à des personnels précarisés. Pour le CNRS, il convient de disposer de moyens suffisants pour développer le front continu des connaissances qui est sa mission première. Il faut aussi promouvoir le rôle des instances élues qui fondent l’autonomie et la responsabilité de la communauté scientifique, son indépendance intellectuelle, et par là participent à la crédibilité citoyenne des avis de ses membres.

(17 POUR, 1 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

Motion générale CA SNCS novembre 2006