DERNIÈRE MINUTE

Commission administrative du SNCS-FSU des 23 et 24 juin 2006

mmSNCS-FSU19 septembre 2006

Motion générale


Le pouvoir d’achat

Le SNCS refuse une politique salariale dont le but est la baisse du pouvoir d’achat autant pour les actifs que pour les retraités. Depuis cinq mois, l’inflation est de 1,5%. Une fois que sera intervenue l’augmentation de 0,5% du point d’indice, décidée unilatéralement pour les actifs, on peut estimer que la perte du pouvoir d’achat sera, pour l’année 2006, de l’ordre de 1,5 %. Elle s’ajoute aux 5 % perdus depuis 2000. Les quelques mesures qui ont fait l’objet d’un accord minoritaire permettent au gouvernement de ne pas compenser cette perte. Cette politique s’inscrit dans une remise en cause des conditions de travail, en particulier au travers du projet de loi dite de « modernisation de la fonction publique ». La commission administrative (CA) du SNCS appelle donc les personnels à soutenir les actions de la FSU qui s’opposent à ce projet de loi et qui défendent le pouvoir d’achat.

Préparation du budget 2007

Les 19 000 suppressions de postes envisagées pour la fonction publique montrent la volonté gouvernementale de démanteler les services publics. Les 8700 suppressions prévues pour les enseignements scolaires viennent s’ajouter aux 25 000 intervenues au cours des 4 années précédentes. Les 1568 créations envisagées pour la recherche et l’enseignement supérieur sont nettement en deçà des besoins et constituent un reniement des engagements gouvernementaux qui en prévoyaient 3 000 pour 2007. Cette politique vise à accentuer de façon générale la précarité, et en particulier celle des jeunes scientifiques. La CA mandate le bureau national (BN) pour qu’il organise, au niveau intersyndical, la mobilisation contre ce budget.

La mise en place du « Pacte pour la recherche »

La CA dénonce la mise en place des diverses structures, telles que l’Agence nationale de la recherche (ANR), l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES), les fondations, les établissements publics de coopération scientifique (EPCS), les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) qui accentuent la politique de pilotage très serré du service public de recherche par le gouvernement. Cette politique s’appuie sur le financement par projet et le développement des appels d’offre. Ainsi, la subvention de base des structures de recherche est maintenue à un niveau extrêmement bas, ce qui est incompatible avec le fonctionnement des laboratoires publics au service de tous. Cette politique va permettre, à terme, de mettre la recherche publique sous tutelle des intérêts privés et de marginaliser les organismes de recherche, dont le CNRS. Cela va inexorablement conduire à une explosion du nombre de chercheurs post-doctorants en situation précaire. Le SNCS prévoit, qu’en 3 ans, l’ANR créera environ 10 000 chercheurs contractuels en CDD qui vont venir s’ajouter à ceux créés par l’Union européenne.

Le président de la République a demandé la publication rapide au journal officiel des décrets d’application de la loi dite « Pacte pour la recherche ». Le premier (2006-572) concerne la réorganisation du ministère de la recherche. Le regroupement des directions de la recherche et de la technologie dans une seule direction, celle de la recherche et de l’innovation (DRI), permet au gouvernement d’ accentuer son pilotage sur les orientations et priorités de l’Etat en matière de recherche et d’emploi scientifique. Le décret sur l’ANR va être publié. Sa seule mission est de mettre « en œuvre la programmation définie par sa tutelle … ». Le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations du CSRT qui voulait qu’elle soit un lieu de concertation entre l’Etat et les différents organismes de recherche. Le décret concernant l’AERES devrait être publié à la rentrée scolaire. Cette agence est chargée d’évaluer les établissements de recherches (organisme, universités, fondation, ANR) et les unités de recherche de ces établissements. Elle remet en cause le Comité national et les instances d’évaluation des organismes de recherche.

La CA dénonce cette loi et les décrets qui l’accompagnent car elle accentue le pilotage de la recherche publique par le gouvernement. La CA appelle les personnels, et en particulier ceux siégeant dans les instances, à exiger un contrôle démocratique des nouvelles structures prévues par la loi et des limitations à leur développement, en s’opposant, si nécessaire, à leur création.

La CA rappelle deux revendications fondamentales : d’une part, maintien du financement récurrent des laboratoires à un niveau représentant au moins 80 % de leur budget (hors masse salariale) et d’autre part, recrutement massif des jeunes docteurs sur statut de fonctionnaire. De tels objectifs nécessitent la suppression de l’ANR et le reversement de l’ensemble de ses crédits aux universités et organismes publics de recherche.

Face à cette désastreuse politique de recherche, la CA rappelle que seule la mobilisation unie des personnels statutaires et contractuels, titulaires ou non, peut permettre de reconquérir un service public de recherche indépendant et d’obtenir pour tous, le statut de fonctionnaire préservant l’autonomie des personnels.

La CA mandate le BN pour élaborer un texte explicatif sur la politique actuelle du gouvernement, à diffuser très largement auprès des personnels.

La CA appelle les sections syndicales à lancer une campagne contre la précarisation en recensant les précaires, dans les laboratoires et en les syndiquant.

La CA mandate le BN pour qu’il prépare, pour la fin 2006, une manifestation de l’ensemble des personnels en faveur de l’intégration des précaires sur statut de la fonction publique.

La CA appelle les conseils de laboratoire à faire le bilan des subventions nécessaires pour que celles-ci représentent au moins 80% du budget (hors masse salariale) des unités.

La CA appelle les élus dans les instances à faire le bilan des regroupements de laboratoires en cours ou à venir.

La nouvelle organisation du CNRS

Le dernier conseil d’administration du CNRS a adopté une organisation qui redéfinit les départements scientifiques, met en place une direction aux partenariats (enseignement supérieur, collectivité locale, organismes) et une direction de la politique industrielle (DPI). Une délégation scientifique Ile-de-France est créée. La direction scientifique générale et les directions interrégionales (DIR) sont supprimées.

Le SNCS rappelle que le CNRS joue un rôle central dans la recherche française. Au delà des déclarations d’intention de la nouvelle direction, les mesures doivent être prises pour que le centre fonctionne. Cela nécessite que la relation avec les universités et grandes écoles soient clarifiées, et que la coordination avec les autres organismes de recherche soit renforcée. Les missions et rôles des départements scientifiques doivent être précisés. La nouvelle direction doit se donner les moyens de mener à bien l’interdisciplinarité. Cet organisme national doit avoir une représentation renforcée au niveau local ou régional pour inter-agir favorablement avec les autres organismes de recherche, les universités, les institutions et les entreprises représentés au niveau local ou régional.

La CA rappelle qu’elle milite pour le maintien du statut de chercheur permanent à temps plein. Elle rappelle que la diminution des services d’enseignement à 152 heures d’équivalent travaux dirigés passe par le recrutement massif d’enseignants chercheurs. L’enseignement fait par des chercheurs relève d’un choix individuel et ne doit, en aucune sorte, être imposé. Toute heure d’enseignement doit être rémunérée par les établissements universitaires et non pas être prélevée sur le budget des EPST. La CA est opposée à toute initiative visant à confondre le statut de chercheur avec celui d’enseignant chercheur. Elle mandate le BN pour faire connaître ses positions au gouvernement, aux directions d’organismes et aux présidences d’université et à la CPU.

Inserm

La CA soutient le bureau national de l’Inserm qui est opposé aux dernières propositions du directeur général de l’institut : passage définitif du taux de recrutement des CR1 de 40% à 60%, diminution à 50% de la proportion des élus dans les Commissions scientifiques spécialisée (CSS) et au conseil scientifique, et introduction de 20% d’experts dans les jurys d’admissibilité.

Langue de travail

La CA rappelle que le français est la langue officielle de notre pays. En conséquence aucune obligation ne peut être faite d’utiliser des langues étrangères dans les rapports officiels et instances statutaires des établissements de recherche, même si cette pratique peut être envisagée ponctuellement pour faciliter la compréhension et la communication dans les débats. Le BN entreprendra les démarches nécessaires pour mettre fin à cette obligation si celle-ci est imposée aux personnels.

Relation avec le Snesup

Nos deux bureaux nationaux ont décidé de mener un travail commun sur : 1) le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, 2) l’évaluation, 3) les échanges entre chercheurs et enseignants chercheurs, 4) la syndicalisation des jeunes qu’ils soient statutaires, contractuels ou précaires.

La CA rappelle que tout changement de statut du syndicat relève d’un congrès extraordinaire dûment convoqué.

POUR 17, CONTRE 2, ABSTENTION 0, REFUS DE VOTE 0.

Motion de CA Juin 2006



Nous contacter

SNCS-FSU
Campus CNRS d’Ivry-sur-Seine
27 rue Paul Bert
94 200 Ivry-sur-Seine

Tel : +33 1 49 60 40 34


NOUS ECRIRE



A decouvrir


  


A voir aussi

ADHESION

ARCHIVES

AGENDA

LIENS UTILES

Aller au contenu principal