Depuis plus d’un an, le gouvernement met en place sa politique de recherche, avant même que la loi ait été discutée au Parlement, politique en contradiction totale avec les demandes de la communauté scientifique et des syndicats. Au centre du dispositif sont placées des agences, notamment l’Agence nationale de la recherche (ANR), dont les orientations sont déterminées par le gouvernement. Le financement par l’ANR sera désormais la principale possibilité de survie des laboratoires. Cette politique aboutira à opposer entre eux les laboratoires, les universités, les organismes et les régions au lieu de favoriser les coopérations indispensables à la recherche. Cette loi programme la récession de la recherche publique. Elle est inacceptable.

1- Le «Pacte pour la recherche» organise au mieux une stagnation globale de la recherche publique
Les syndicats et SLR ont demandé que le budget alloué à la seule recherche publique, hors grands programmes industriels, atteigne 1 % du PIB en 2010, ce qui correspond à un accroissement d’1 milliard d’euros pour 2005. Le « milliard » de plus que prévoit le gouvernement, du fait du périmètre auquel il s’applique, de l’inflation et de la croissance du PIB, est purement fictif. Sur ce milliard en plus, il faut soustraire 2 % d’inflation par an appliqués aux 20 milliards du budget de la MIRES (Mission Interministérielle de la Recherche et de l’Enseignement supérieur), soit 400 millions en moins. Au final, les crédits distribués aux laboratoires baisseront dans la plupart des organismes, plus encore au CNRS. Cette loi sacrifie totalement les recherches ayant pour finalité le développement des connaissances. L’AII (Agence pour l’Innovation Industrielle) utilise les 3/4 de la croissance du financement public, en aide à la recherche privée. Ce n’est pas en sacrifiant la recherche fondamentale, qu’on peut avoir une politique d’innovation.

2- Aucune programmation de l’emploi scientifique mais une aggravation de la précarité
Alors que les syndicats et SLR demandaient la création de 5000 emplois statutaires par an dans l’enseignement supérieur et la recherche, seuls 3000 postes, dont environ 300 CDD, sont prévus en 2006 et peut-être en 2007. Dans les EPST, cela se traduira par une amélioration modeste pour le recrutement des ITA, mais pour les chercheurs, la campagne de recrutement 2006 sera au niveau de celle de 2005 (sauf à l’INRIA).
Il n’y a pas de programmation de l’emploi scientifique. La création de nombreux CDD, et les milliers prévus dans l’ANR, conduira à un fort accroissement de la précarité ; ceci est en cohérence avec une recherche fonctionnant toujours plus sur des contrats de durée limitée.
Pratiquement rien n’est envisagé pour l’amélioration des carrières. Pour les doctorants, dont les revenus sont aujourd’hui inférieurs au SMIC, il n’est prévu qu’une augmentation de 8 % en 2006 et 8 % en 2007. Il n’y a pas d’indexation du montant des allocations. Pour les jeunes chercheurs, seuls 150 génies en herbe (« bourses Descartes »), bénéficieront d’une amélioration. Les décharges de service, devant permettre aux enseignants chercheurs de faire plus de recherche sont traitées à dose homéopathique. Pour les chercheurs confirmés, il y aura quelques primes fonctionnelles, ainsi qu’une croissance de primes à la tête du client », payés sur les contrats.
Par le mode de distribution des postes, des possibilités d’accueil, des « bourses Descartes », des décharges de service et des primes, principalement réservées aux « Campus de recherche » ou aux Pôles de compétitivité, l’emploi scientifique est avant tout utilisé comme un moyen de pilotage.

3- Un chamboulement complet de finalités, structures et modes de financement de la recherche publique

Un chantier de démolition des structures actuelles
A tous les niveaux sont créées de nouvelles structures qui se superposent aux actuelles. Le HCST (Haut Conseil de la Science et de la Technologie), entièrement nommé, double le CSRT qui avait l’avantage d’être représentatif des scientifiques et de la société. L’ANR, dont les thèmes sont déterminés par le gouvernement, remplacera, à terme, les organismes dans la coordination et le financement des recherches publiques, du fait du montant considérable de ses moyens ; les organismes devenant des agences de personnels et fournissant les appareillages coûteux. La réforme du CNRS et la situation dans cet organisme, l’affaiblit considérablement. Le processus tendant à former des universités à deux vitesses est fortement accentuée par la création de « campus d’excellence » et une conception des PRES (Pôle de recherche et d’enseignement supérieur) à l’opposé de celle proposée par les Etats généraux de la recherche. Le lien enseignement-recherche est fortement mis en cause pour la majorité des enseignants-chercheurs. Bien qu’annonçant un objectif de « lisibilité », le Pacte conduit à une complexification fantastique de la recherche française.

Du dirigisme étatique des orientations au pilotage par l’aval des laboratoires
Le dirigisme étatique s’exerce tant par les structures et Agences créées nationalement (HCST, ANR, AII), que par des structures « horizontales », en principe plus proches des réalités, mais décidées nationalement (pôles de compétitivité, « campus d’excellence », Institut européen de Technologie). Dans le même temps, les laboratoires seront plus encore pilotés par l’aval par les entreprises qui reçoivent de l’Etat l’argent nécessaire pour cela. Ainsi, en plus du crédit d’impôt, les entreprises qui « donneront » de l’argent à un laboratoire de leur choix, pourront déduire cette somme de l’impôt sur les sociétés.

Leur conception du « projet » : un instrument liberticide pour la science et de déstructuration pour les laboratoires
Dans les organismes, les laboratoires ou instituts assurent la continuité nécessaire aux recherches à long terme. Les unités présentent tous les 4 ans un projet évalué a priori et a posteriori. La mise en place d’un système centré sur des projets financés pendant 3 ans par l’ANR perturbe la cohérence scientifique des laboratoires. Celle ci est basée sur un projet de laboratoire, à long terme, qui prend en compte la dynamique interne des travaux et la prise de risque inhérente à toute recherche. Simultanément, on passe de laboratoires dont les problématiques scientifiques s’enrichissent mutuellement, basés sur une conception scientifique, à des instituts qui sont de simples regroupements administratifs où chaque équipe vit sur son propre contrat.

L’évaluation charcutée
Le Pacte organise le charcutage de notre outil national d’évaluation de la recherche 1) en dissociant l’évaluation des laboratoires du suivi des chercheurs, 2) en remettant le classement des laboratoires à l’Agence d’évaluation nationale, le financement des projets de recherche à l’ANR et l’élaboration de la prospective scientifique au seul HCST, 3) en réduisant le rôle des commissions élues à la seule évaluation des carrières et au recrutement des chercheurs, c’est à dire au rôle de Commissions administratives paritaires (CAP). A l’opposé, nous rappelons que nous défendons le modèle de fonctionnement du Comité national et des commissions scientifiques d’organismes. Toute extension de l’évaluation à l’ensemble des laboratoires ou à l’ensemble des activités de chacun, doit respecter ces principes. Nous approuvons les travaux de rapprochement de la Conférence des présidents du Comité national (CPCN) et de la Conférence des présidents du Comité national des universités (CP-CNU).

Pour faire échec à cette loi
1- La Commission administrative appelle les militants à organiser, avec les autres syndicats et SLR, l’information au plus près des personnels (institut par institut, si possible), tout en faisant « remonter » les demandes quantitatives et qualitatives du milieu.
2- Elle demande au Bureau national d’élaborer le matériel nécessaire à cette information, ainsi que les éléments de revendications quantitatives et qualitatives, telles qu’elles ont été élaborées par le syndicat en relation avec les autres ou SLR.
3- Elle souhaite une adresse de l’ensemble le plus large possible d’organisations en direction de toutes les instances scientifiques, les Conseils d’administration et Conseils scientifiques des universités. Elle appuie l’initiative des présidents de section du Comité national demandant une session plénière de celui-ci.
4- Elle souscrit à l’idée d’une action nationale mi-novembre dont les formes devront être déterminées en fonction de la consultation des personnels.
5- Consciente que la société attend de la recherche et de l’enseignement supérieur, non seulement un progrès des connaissances, mais aussi une contribution importante à terme des difficultés économiques et sociale du pays, la Commission administrative souhaite une campagne montrant que cette loi n’est pas seulement une calamité pour la recherche mais aussi une catastrophe pour l’avenir du pays.

votée à l’unanimité moins une abstention