Proposition d’éléments de MOTION FINALE

par D.Jouan à partir du texte élaboré pendant le CSN 2003
vendredi 20 octobre 2006

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structures et financement

* 3% du PIB consacré à la recherche
* conserver un important service public de la recherche, pour le développement de la connaissance et l’intéret social , au dela de la compétitivité écononomique.

* des moyens propres pour de tels organismes (EPST en France) , au moins 70% de crédits "récurrents", pour exercer dans la durée
* Une agence de moyens européenne : pour les grands instruments, pour améliorer l’articulation appliqué/fondamental, pour remettre à niveau les pays pauvres (ne pas limiter les répartitions au juste retour). ceci doit rester compatible avec l’existence d’organismes natinonaux, et donc favoriser la réalisation d’une coordination (ERA) européenne a partir des organismes nationaux plutot que par le pilotage par appel d’offres d’agences de financement : de facon générale il faut gérer la transition vers l’europe sans abandonner les réalisations sociales les plus avancées (les EPST), le grand marché (dont une forme est l’agence) ne suffit pas.
* Les EPST doivent être impliqués au niveau européen, notamment par leurs instances (conseil scientifique...).

conséquences :

* l’exigence de moyens propres pour les organismes de recherche doit etre indissociable de toute demande de sources alternative de pilotage de la recherche [europe, région, privé ou citoyenne]
* l’augmentation des crédits européen pour la recherche civile : une partie doit etre gérée (confier la mise en oeuvre) par les organismes nationaux pour éviter le "double comptage" de priorités finalisées et la déstructuration des organismes (cf ANR LOPRI, COST). (ceci est peut etre compatible avec l’évolution vers plus d’ERA-NET et d’article 169 qui est évoquée pour FP7).

emplois

* le modèle de mobilité qui est envisagé actuellement, engagement par projets sur des contrats temporaires, n’a aucune nécessité et est même un frein à la recherche car pénalisant pour les compétences et la créativité, en particulier celle des jeunes. Les échanges et collaborations sont déjà possibles et de plus en plus faciles (réseaux informatiques et de transport) On pratique déjà des séjours à l’étranger de durées variées, pour les chercheurs permanents de toutes nationalités.
* L’Europe doit se limiter à un soutien de mobilités sur la base du volontariat

* pour que ceci soit possible il faut Préciser le sens du grand marché de l’emploi des chercheur et de la carrière européenne de recherche : si la facilitation de séjours de chercheurs entre pays européens (visa, support financier,..) est un progrès, la mobilité n’est pas un but en soi et il faut avant tout développer des emplois permanents (pour toutes les activités y compris la recherche privée, fondations, etc..).
* développer des embauches jeunes sur postes permanents dans les pays européens (ceci manque dans la charte qui a été récemment produite) l’objectif ne doit pas etre le chercheur précaire en mobilité permanente d’un point a l’autre de l’europe, un emploi permanent dans le pays de son choix, en particulier d’origine, doit être rendu accessible
* des décisions réglementaires assurant le recrutement jeune sur poste permanent (6 ans au plus après le début de thèse) et des limitations règlementaires aux contrats temporaires rendues effectives (cf directive 1999).

* un statuts de chercheur public suffisamment indépendants (’civil servant’), associé à la liberté académique, une gestion collégiale, l’évaluation par les pairs . Le statut de fonctionnaire permet des collaborations variées, y compris avec l’industrie, il doit être conservé. C’est une condition favorisant une liberté académique effective. La charte ne doit pas conduire a supprimer les statuts les plus avancés.
* renforcer l’attractivité des carrières, réévaluer le métier de chercheur

représentativité et citoyenneté

* développer la recherche européenne par la base et pas seulement par le haut : fa voriser le développement d’une gestion démocratique plutot que managériale (MT) (dérive des indicateurs LOLF etc...?), et de facon générale il faut restaurer le pouvoir politique par rapport au pouvoir speculativo- financier
* Les superstructures ne sont pas des solutions idéales. il faut respecter un principe de pertinence du niveau de décision (de type subsidiarité ?) : la décision doit etre prise au niveau le plus local (national, région, laboratoire,...) possible, l’europe ne doit pas piloter dans le détail l’ensemble des activités de recherche mais seulement ce qui relève de la dimension européenne

* développer une évaluation transparente de la recherche et des politiques scientifiques, notamment par les pairs avec en particulier une représentation directe (au moins une moitié élue) de l’ensemble de la communauté scientifique dans l’évaluation et la politique scientifique.
* ne pas limiter l’évaluation a des objectifs définis, des priorités ou des mobilités imposées arbitrairement, comme le suggère la « culture de projets »

* L’évaluation doit aussi être faite au niveau régional par l’utilisation de comités représentatifs de la communauté scientifique (au moins une moitié d’élus) et pouvant contenir des représentants de la société civile, permettraient de faire cette évaluation des recherches et des politiques de recherche, publiques et privées. ceci devrait etre obligatoirement associé aux PRES.
* De tels comités pourraient aussi fonctionner entre régions de pays différents, créant un niveau d’articulation naturelle entre Europe et région.
* Les CSD du comité national pourraient remplir ce rôle, en France
* L’interface entre la recherche publique et la société doit aussi comprendre des représentants d’associations de citoyens , pas seulement les acteurs économiques ou institutionnels.

* un représentant du comité national de la recherche scientifique dans l’ERC

D.Jouan à partir du texte élaboré pendant le CSN 2003


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