Motion de la commission administrative du SNCS-FSU du 26 octobre 2007

jeudi 8 novembre 2007
par  Administrateur

La loi « Pacte pour la recherche » établit un contrôle étatique direct de la recherche à travers des agences entièrement nommées : l’Agence nationale de la recherche, qui attribue des moyens financiers, incluant des moyens humains sous forme de CDD, et l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui retire l’évaluation des unités de recherche au Comité national de la recherche scientifique.

Dans le cadre de la loi « Liberté et responsabilité des universités » qui fait des universités des opérateurs de recherche autonomes, le ministère envisage de placer les unités de recherche sous l’autorité d’un opérateur de recherche unique. La réalisation de ce projet conduirait à la fin du CNRS en tant qu’opérateur de recherche, par la dissolution des UMR dans des universités autonomes, concurrentes et en voie de privatisation.

Par un courrier qu’il a refusé de communiquer au Conseil d’administration, le ministère a interdit au CNRS de débattre de son plan stratégique. C’est une nouvelle étape du dispositif qui vise à transformer le CNRS en « agence de moyens » qui perdrait ainsi sa capacité de définition d’une politique scientifique indépendante. Dans ce cadre, les personnels seraient affectés à des laboratoires placés sous la seule responsabilité des présidents d’universités. A l’appel du SNCS, la communauté scientifique a répliqué à cette attaque. Cette mobilisation a eu un écho important.

L’affaiblissement du CNRS ne signifie pas pour autant le renforcement des universités, comme l’indique le projet de budget 2008. Les augmentations de crédits accordés aux universités dans le cadre contractuel, 6,4 millions d’euros, doivent être comparés à l’augmentation de 190 millions destinés à la recherche sur projets et aux 390 millions d’euros accordés sous forme de crédit d’impôt, sans contrepartie, aux entreprises privées [ref. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/discours/2007/budget2008.pdf]. Ce crédit d’impôt, dont l’effet sur le développement de la recherche est très faible et n’a pas été évalué, doit être porté à la somme considérable de 2,7 milliards d’euros en 1012. Alors qu’aucune création de poste n’est envisagée dans les cinq ans à venir, c’est par des postes précaires que les besoins de créations d’emplois seraient pourvus dans la recherche et l’enseignement supérieur.

La conséquence de ces mesures serait de priver les personnels de la recherche publique de leur liberté de recherche. Il s’agit de la destruction de notre système de recherche fondé sur une logique de coopération scientifique.

La CA du SNCS réaffirme sa position constante.

1) Le CNRS et les autres EPST doivent rester des acteurs incontournables de la recherche publique, en capacité de mettre en œuvre une stratégie scientifique.
2) Les UMR sont au cœur de la recherche et doivent être maintenues sous cotutelle. Les personnels du CNRS ou des EPST doivent demeurer sous la tutelle de leur organisme.
3) Les emplois doivent être assurés par des postes de titulaires et les précaires doivent être titularisés.
4) Le financement attribué dans le cadre de la contractualisation doit être augmenté pour assurer le fonctionnement des laboratoires.
5) Il appelle à l’abrogation de la loi LRU.

Elle mandate le BN pour élargir la mobilisation de la communauté scientifique en vue d’une action nationale dans le cadre de la journée de grève du 20 novembre 2007. Cette mobilisation s’appuiera sur plusieurs axes :

1) Appel à des assemblées générales locales communes rassemblant tous les personnels de la recherche et de l’enseignement supérieur et les étudiants ;
2) Impulsion d’une mobilisation des directeurs de laboratoires en donnant une large diffusion à toutes les initiatives locales ;
3) Participation à une conférence de presse au moment du vote du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
4) Rédaction d’un tract d’explication vers le grand public ;
5) Préparation d’une pétition pour poursuivre l’action.

Adoptée par : 20 pour, 1 contre, 2 abstentions


Documents joints

Motion Générale 26 10 07
Motion Générale 26 10 07

Annonces

Comment nous contacter

  PNG - 1.5 ko   PNG - 1.2 ko


La VRS (trimestrielle)

JPEG - 2 Mo ->http://sncs.fr/La-VRS]


SNCS-Hebdo

JPEG - 230.3 ko