Analyse du Pacte par Henri-Edouard Audier

lundi 10 avril 2006
par  Administrateur

La recherche publique programmée en croissance zéro dans la LOP

L’avant projet de loi de programme pour la recherche intitulé "Pacte pour la Recherche" ainsi que l’exposé des motifs et la programmation sont en ligne sur le site du ministère depuis ce matin à l’URL suivante :

Pacte pour la Recherche

Analyse du Pacte par Henri-Edouard Audier, membre du bureau national :
La recherche publique programmée en croissance zéro dans la LOP

Le gouvernement cherche à impressionner l’opinion publique, les médias, les parlementaires, en annonçant un milliard de plus pour la recherche par an, et donc 6 milliards en 3 ans (1 + 2 + 3). C’est une manipulation de l’information. Pour que nul ne puisse dire ou écrire "ces chercheurs ne sont jamais contents, on leur donne 3000 postes et 6 milliards et ils continuent à râler", nous sommes obligés de détailler les chiffres en nous basant strictement sur la programmation de la LOP et sur le budget 2006. L’analyse de l’évolution des 20 milliards consacrés au "financement public de la recherche" (publique ET privée) dans la LOP est placé en annexe.
1- Le "milliard supplémentaire" pour la recherche est doublement un vrai-faux milliard car (i) il incorpore 460 millions d’euros (M€) d’aide directe au privé et (ii) il est en partie fictif : avec 1,9 % d’inflation, il faut 380 M€ pour maintenir en 2006 le "pouvoir d’achat" des 20 milliards.
2- Le "financement public de la recherche" (publique ET privée) aura une coissance zéro par rapport au PIB : + 10 % d’ici 2010 en euros constants soit moins que la croissance prévue du PIB.
3- En euros constants les financements budgétisés (crédits plus salaires) stagnent. Le financement public se décompose en trois parties qui croissent très inégalement sur 5 ans (inflation supposée à 2 %) : (i) Financements budgétisés (MIRES) : + 2 %, (ii) Agences (hors AII) : + 290 %, (iii) dégrèvements d’impôts : + 63 %. Il n’y a pas de programmation de l’emploi scientifique, hormis les "3000 postes prévus en 2006, et peut-être en 2007.
4- Le financement budgétaire correspond à la MIRES, "Mission Recherche et Enseignement supérieur" de la LOLF est découpé en 10 programmes, de croissances très diverses, allant de la recherche fondamentale à la recherche industrielle ou militaire. L’analyse du budget 2006 montre que les recherches en amont, liées au progrès des connaissances sont sacrifiées. En 2006, les crédits des laboratoires CNRS baisseront.
5- Même avec la part de l’ANR allant aux labos public, les financements publics allant à la recherche publique (salaires + crédits) stagnera en 2006 (+ 1 % en € constants, en moyenne).
6- Si au "vrai faux milliard" pour la recherche, on ajoute le vrai milliard de l’Agence pour l’innovation industrielle, l’effort total financé par l’Etat se décompose comme suit : (i) aides directes à la recherche privée : 75 %, (ii) recherche publique : 25 % dont près de la moitié en amont de la recherche industrielle. De 2005 à 2006, l’aide au privé s’accroît de 137%.
Mais qui sont ces manipulateurs qui prétendent vouloir développer l’innovation en continuant à tuer le progrès et la transmission des connaissances ?

Annexes : la justification des chiffres

Les demandes.
Les Etats généraux ont demandé un milliard de plus pour la seule recherche publique civile, au sens européen du terme (EPST + recherche universitaire + recherches de base des EPIC), milliard à actualiser en fonction de l’inflation et du PIB. En effet, cette recherche publique (hors militaire et grands programmes) représente en 2005 environ 10 milliards soit 0,65 % du PIB, qu’il faut porter à 1 % (il faut + 50 % en 5 ans). Mais nous demandons, de plus, un plan complémentaire pour l’enseignement supérieur sous l’aspect bâtiments, taux d’encadrement et vie étudiante.

Un milliard à amputer d’emblée de 377 millions liés à l’inflation.
Nous sommes obligés de partir des données du gouvernement qui définit pour la LOP un nouvel agrégat englobant les organismes, la recherche universitaire et l’enseignement supérieur, les Agences (hors AII), le spatial, l’énergie et le nucléaire, les transports, mais aussi les aides directes ou indirectes au privé et une partie de la recherche militaire. Ce nouvel agrégat représente 19861 millions d’€ (M€) en 2005 (20 milliards pour simplifier). Il est impossible dans la LOP, d’isoler ce que nous avons défini plus haut comme "recherche publique civile". Pas plus qu’il n’est possible de distinguer crédits et salaires. Nous analyserons donc d’abord globalement l’évolution de ces 20 milliards.
Avec 1,9 % d’inflation, pour simplement maintenir le "pouvoir d’achat" de ces 20 milliards "de financements publics", il faut les augmenter de 1,9 %, donc de 377 M€. Il faut donc en 2006, 20238 M€ pour maintenir les crédits en euros constants, avec une croissance zéro. Le montant proposé (20870 M€), conduit à une progression de 3,1 % en euros constants. Progression dont il sera montré qu’elle recouvre des réalités très contradictoires.

Au mieux, une croissance zéro du ratio financement public de la recherche/ PIB en 2006.
Mais si on parle d’accroître les crédits des labos ou l’emploi, et donc que la recherche ait le même poids dans l’activité du pays que dans les pays les plus avancés, il faut considérer le rapport effort de recherche publique / PIB. Il sera retenu, comme le gouvernement, 2,25 % pour la croissance moyenne du PIB ; cela ne change pas fondamentalement les choses si la croissance est un peu plus faible pour 2005. Pour que le financement de la recherche évolue proportionnellement au PIB, il faut donc (20238 x 1,0225) = 20694 M€ en 2006, soit 833 M€ de plus. 833 M€ est la somme supplémentaire nécessaire pour que la recherche publique garde le même pourcentage dans le PIB en 2006. Avec seulement "le milliard en plus", il ne reste que 167 M€ de "croissance réelle" des 20 milliards, soit 0,8 %. Rien. Il faudrait 10 % de croissance par an pour respecter l’objectif de 3 % du PIB pour la recherche, et que cette croissance soit équilibrée pour parvenir à 1 % du PIB pour la recherche publique civile.

Pourquoi les crédits des labos baisseront en 2006 ?
La situation des CP est difficile à analyser pour les universités, du fait des changements de périmètres du budget et de sa présentation (LOLF). Elle est généralement mauvaise pour les organismes. Ainsi, pour le CNRS dont les CP croissaient de 36 % en 2005, la progression de 2006 ne sera que de 3,4 %. Etant donnés les TGE (Ganil, Soleil, centres de calculs), les crédits de base distribués aux laboratoires baisseront significativement en l’état actuel du budget 2006.
Même si la part du "financement public recherche" dans le PIB ne s’accroît pratiquement pas, on pourrait au moins s’attendre à ce que les crédits budgétisés augmentent significativement par rapport à l’inflation. La réponse est non car la programmation de la LOP (dont 2005/2006) divise en trois le financement public.
(i) Les Agences (ANR et Anvar, hors AII) passent de 350 à 630 M€ (590 pour l’ANR) : +80%.
(ii) Les dégrèvements fiscaux des entreprises passent de 950 à 1290 M€, soit + 36 %.
(iii) La MIRES, une mission de la LOLF en dix programmes couvrant toutes les finalités, du fondamental au militaire. Cette MIRES a un poids plus important car elle inclut tous les salaires des universités et des organismes. En euros constants, ses crédits "progressent" de 0,6 % par an, et plus prosaïquement de 35 M€ (constants) entre 2005 et 2006 sur 18561 M€, soit de deux millièmes. Sa part dans le PIB baisse chaque année.

Le progrès des connaissances sacrifié
Les dix programmes de la MIRES dans le projet de budget 2006 croissent très différentiellement. Le seul qui baisse en euros courants est Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires", qui recouvre notamment, mais dans leur entièreté, le CNRS et l’INSERM. Mais le programme "énergie" croit de 7 % et "Recherche industrielle" de 24 %.

Même avec la partie "publique" de l’ANR, la recherche publique stagne en 2006
Alors on peut objecter que l’ANR monte et que 160 M€ de plus iront aux laboratoires publics (80 au privé et 40 à l’Anvar). En ajoutant cette somme à la progression de la MIRES, on obtient que la recherche publique progresse de 2,95 % en euros courants, 1 % en euros constants !

Précarité des jeunes et des laboratoires
Mais pas trop d’optimisme pour les crédits, car la progression en euros courants de la MIRES inclut environ pour 100 M€ (?), le coût de 3000 emplois crées (qui n’émargeront que pour les 4 derniers mois sur le budget 2006), ainsi que quelques primes et mesures pour les jeunes. Mais comme ces emplois créés ne font même pas face aux besoins de l’enseignement supérieur, c’est sur les crédits de l’ANR qu’on recrutera des chercheurs précaires. Précarité des jeunes, détournant les étudiants des carrières scientifiques. Précarité des laboratoires, à la merci d’un loto que le gouvernement, en fixant les thèmes, fait tourner la roue. Ces deux précarités allant de pair.

Pour 2007, c’est pire.
En 2007, les sommes nécessaires, pour maintenir "le pouvoir" d’achat des crédits ou leur rapport au PIB, va nécessairement monter car portant sur des sommes de départ plus fortes en euros courants. Mais "le milliard de plus", lui, reste constant. La croissance des crédits de l’ANR, sera en bonne partie s’accompagnera de la baisse des crédits des établissements. Il faut ajouter que les postes créés en 2006 et les mesures salariales vont jouer sur une année pleine, et non plus seulement sur les derniers 3 mois comme en 2006.

Une progression de 137 % de l’aide de l’Etat à la recherche privée
Certes c’est un faux-vrai milliard car il fond avec l’inflation et la croissance du PIB. Certes c’est un vrai-faux milliard, pour la recherche publique, car il contient 460 M€ d’aide au privé (dégrèvements = 340, part ANR = 80, Anvar = 40). Mais il y a aussi un autre milliard bizarrement ignoré. Etrange que, contrairement à son projet de janvier, le gouvernement n’ait pas mentionné le milliard de plus de l’Agence pour l’Innovation Industrielle (AII). C’est simplement pour échapper à la critique faite alors et qui reste valable : si on décompte deux milliards pour la recherche, 74,6 % iront à l’aide directe au privé (1000 + 340 + 120 M€), la moitié des 25 % restants sont utilisés en "amont" de cette aide directe (transfert, Instituts Carnot, postes dans les Pôles de compétitivité). Au total, avec l’AII, l’aide directe au secteur privé passe de 1066 M€ en 2005 à 2526 M€ en 2006. Soit + 137 %.

Dernière nouvelle : 300 M€ non budgétisés tombés du ciel.
La presse fait état de 300 M€ rajoutés au dernier moment. La LOP fait déjà état de cette somme pour "accompagner les projets structurants des PRES et des Campus" ; elle serait prélevée sur les ressources extra-budgétaires Il semble que les lobbysmes des "campus d’excellence" aient obtenu cette phrase in extremis. Ces millions ne figurent pour l’instant ni dans la programmation de la LOP, ni dans le budget 2006. En tout état de cause, 300 millions sur les 24 milliards en 2010, c’est infime et cela ne change rien à notre propos. C’est en effet 37 milliards qu’il faut attendre en 2010, pour augmenter de 50 % la part du financement public de la recherche dans le PIB, en prenant en compte l’inflation.

Henri Audier


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