La protection sociale complémentaire (PSC) qui doit être mise en place à partir de mai 2026 comprend deux volets : le volet complémentaire santé et le volet prévoyance. Le marché relatif à la prévoyance a été remporté par un groupement composé de la CNP, la MGEN et la MAGE et les agents et les agentes de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) vont être contacté-es à la fin du mois de mars pour souscrire ce contrat.

La prévoyance couvre les risques résultant de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. Le contrat collectif intervient en complément de vos droits statutaires qui ont été redéfinis par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance. Ce contrat se compose d’un socle, dont les garanties sont définies par l’article 18 de l’accord interministériel, et d’une option, dont les garanties sont spécifiques aux trois ministères de l’éducation nationale, de l’ESR, et de la jeunesse et sports.

Le socle interministériel de la prévoyance vous permet de recevoir une prestation incapacité en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) pour garantir 80% de la rémunération globale les années 2 et 3, ainsi qu’une rente en cas d’invalidité (jusqu’à vos 62 ans). L’option de la prévoyance vous permet d’améliorer la couverture statutaire en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) pour garantir 80% de la rémunération globale à partir du 91ème jour et pendant 9 mois, ou de congé de longue maladie (CLM) pour garantir encore 80% de la rémunération globale les années 4 et 5. L’accord interministériel prévoit également deux garanties « dépendance » et « frais d’obsèques » qui ont été intégrées au contrat santé sous forme de garanties additionnelles pour permettre aux retraité-es d’y adhérer.

La cotisation pour le socle de la prévoyance s’élèvera à 0,95% du traitement brut et la cotisation socle avec option s’élèvera à 1,58% du traitement brut.

Contrairement à la complémentaire santé, ce contrat est facultatif et vous êtes donc libre de souscrire un contrat avec un autre organisme ou de ne pas souscrire de contrat prévoyance. La FSU avait porté la demande d’un contrat obligatoire, qui aurait permis de maximiser le nombre de cotisantes et de cotisants et donc de diminuer le coût de la cotisation tout en assurant une protection en prévoyance à l’ensemble des agentes et des agents. Nous vous conseillons fortement de souscrire un contrat quel qu’il soit.

Si vous souscrivez au contrat prévoyance PSC, vous aurez droit, comme pour la complémentaire santé à une participation de l’employeur : cette participation employeur à la prévoyance est de 7€ par mois. L’adhésion se fera sans questionnaire de santé à condition d’adhérer dans les six mois suivant la mise en place du dispositif ou dans les six mois suivant le recrutement et de ne pas être en arrêt maladie au moment de l’adhésion.

Nous répondons ici à vos questions sur le dispositif de prévoyance.

1) Comment souscrire au dispositif de prévoyance ?

Les agentes et les agents de l’ESR recevront un message soit le 26, le 27, le 30 ou le 31 mars pour les informer de la possibilité d’adhérer à ce contrat par les services ressources humaines (RH) de leur établissement.

Pour souscrire au contrat, il faudra téléphoner au 09 72 72 16 17. Il faudra alors demander explicitement lors de l’entretien par téléphone un devis pour cette nouvelle offre qui sera déposé sur le même espace personnel que celui que vous avez créé pour la PSC santé. Vous devrez valider ce devis sur cet espace et il ne sera pas nécessaire de rappeler la MGEN.

2) À quelle date démarrera le nouveau dispositif ?

Le ministère prévoit toujours un démarrage au 1er mai 2026. Toutefois, une adhésion par téléphone demande une très grande capacité de l’opérateur. Près de 300 000 personnes vont être contactées sur 4 jours, soit plus de 70 000 par jour, à la même période que pour l’affiliation des retraités pour la PSC santé. Les lignes téléphoniques de la MGEN pourraient être surchargées.

3) Qui peut bénéficier de l’offre prévoyance ?

Contrairement à l’offre santé, seuls les agentes actives et agents actifs peuvent bénéficier de l’offre. Les ayants droit et les retraité-es ne peuvent pas y cotiser.

4) Je suis dispensé de la PSC santé, puis-je adhérer à la PSC prévoyance ?

Oui, les deux offres sont indépendantes.

5) Je ne suis pas actuellement adhérent à la MGEN, dois-je résilier mon ancien contrat de prévoyance pour adhérer au contrat collectif prévoyance PSC ?

Il faudra effectivement résilier votre ancien contrat pour adhérer au contrat collectif prévoyance PSC. Le SNCS-FSU vous invite à contacter votre opérateur pour connaître les conditions et les délais de résiliation.

6) Je suis actuellement en arrêt maladie, qui prendra en charge mes indemnités à partir du 1er mai ?

Nous vous conseillons de contacter votre opérateur actuel pour connaître les conséquences d’une résiliation sur la prise en charge de vos indemnités.

7) Le contrat prévoyance permettra-t-il d’indemniser les jours de carence?

Non. L’article 18.1 de l’accord interministériel exclut explicitement le jour de carence de l’offre prévoyance. Cette offre ne compensera pas non plus la baisse de rémunération à 90 % du traitement décidée par le gouvernement Bayrou.

Vous pouvez trouver à ce lien (1) les garanties statutaires ainsi qu’une comparaison des prestations1 des différentes options du contrat collectif prévoyance de la PSC et de quelques offres individuelles.

Le SNCS-FSU continuera, avec la FSU, à porter ses revendications de mise en place d’une couverture prévoyance obligatoire pour tous les agents de l’ESR, ainsi que de la suppression du jour de carence et de la baisse de rémunération de 10% durant les trois premiers mois d’arrêt.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la protection sociale complémentaire (PSC) du SNCS-FSU et de la FSU dans les communiqués du SNCS-FSU publiés sur le site web du SNCS-FSU (2,3,4).

Vous pouvez poser vos questions sur la PSC prévoyance et santé à l’adresse de contact du SNCS-FSU : syndicat@sncs.fr

(1) Site du SNES-FSU – Garanties statutaires et comparaisons des différentes offres de prévoyance.

(2) Communiqué du SNCS-FSU du 10 février 2026 – La protection sociale complémentaire (PSC) au CNRS : les démarches auprès de la MGEN commencent le 16 février

(3) Communiqué du SNCS-FSU du 16 décembre 2025 – Protection sociale complémentaire (PSC) : Le SNCS-FSU vous informe et poursuit son action avec la FSU

(4) Communiqué du SNCS-FSU du 21 juin 2025 – Protection sociale complémentaire (PSC) : Le SNCS-FSU vous informe et poursuit son action avec la FSU