La question du handicap concerne tout le monde, au même titre que l’égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà des considérations de solidarité, elle permet de proche en proche une amélioration des conditions de travail pour toutes et tous. Pour faire avancer les réflexions autour du handicap dans le milieu de la recherche publique et s’assurer du respect des droits des collègues dont le handicap est reconnu, le SNCS-FSU a créé, en 2024, la section nationale Handicap.

Marion Ink
Katia Le Barbu-Debus
Maud Leriche
Laurent Loty
Damya Souami
Simon Tricard
Membres du bureau de la section nationale Handicap du SNCS-FSU

Depuis la loi de 2005 dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) – CNRS, ­INSERM, ­INRAE, ­INRIA et IRD –, comme l’ensemble de la fonction publique, ont l’obligation de recruter des personnes en situation de handicap qui doivent représenter au minimum 6 % des effectifs. Chaque année, les employeurs publics doivent effectuer une déclaration de leurs taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans leurs établissements. Lorsque la proportion minimale de 6 % d’emploi de personnes reconnues en situation de handicap n’est pas atteinte, ces éléments déclaratifs permettent de calculer le montant de la contribution financière due par l’employeur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ­(FIPHFP).

Cette loi a aussi imposé aux établissements publics d’élaborer des plans d’actions pluriannuels handicap en concertation avec les organisations syndicales. L’augmentation de personnes handicapées dans les laboratoires de recherche et les services des EPST ainsi que l’élaboration des plans handicap successifs ont mis en lumière les difficultés et les discriminations rencontrées par les personnes handicapées dans leur travail. C’est dans ce contexte que la question du handicap a émergé comme prioritaire dans les réflexions du ­SNCS-FSU.

LA SECTION NATIONALE HANDICAP DU SNCS-FSU

Les questions liées au handicap ont été abordées au ­SNCS-FSU sous l’impulsion d’élues et élus ­SNCS-FSU dans les sections du Comité national de la recherche scientifique durant la mandature 2016-2021, à travers un groupe de travail spécifique. Ce groupe a produit un travail qui a permis de montrer l’impact du handicap sur le travail de recherche – principalement une perte de temps – et de proposer des processus pour améliorer le recrutement et la promotion de chercheurs et chercheuses en situation de handicap. Plus récemment, la question du handicap a fait l’objet de discussions au sein des instances de dialogue social dans le cadre de bilans des plans handicap et de l’élaboration des nouveaux plans. Par exemple, au CNRS, le plan handicap actuel ­2025-2028 a fait l’objet de nombreux mois de travaux et d’échanges avec les organisations syndicales, notamment le ­SNCS-FSU, à travers un groupe d’étude dédié, avant son passage dans les instances statutaires. Le ­SNCS-FSU a signé ce plan handicap 2025-2028 du CNRS le 24 janvier 2025 pour mieux rappeler ses revendications.

Ces travaux ont fait prendre conscience au ­SNCS-FSU de l’aspect fondamental des problématiques liées au handicap et de la nécessité d’avoir un groupe de militant-es impliqué-es sur la question. Lors du congrès extraordinaire des 30 novembre et 1er décembre 2023, le ­SNCS-FSU a adopté de nouveaux statuts et règlement intérieur autorisant la création d’une section nationale sur les questions relatives au handicap. Le 22 mars 2024, sa commission administrative a voté en faveur de la création de la section nationale ­Handicap, dont les principales revendications et modes d’actions ont été adoptés à l’unanimité lors du 49e congrès du ­SNCS-FSU qui s’est tenu du 17 au 19 juin de la même année. Trois mois plus tard, l’engagement a été pris de faire de la question du handicap, dans les organismes de recherche, une priorité.

La section s’appuie sur trois secrétaires et un bureau qui interagissent régulièrement. Le bureau traite des situations individuelles que rencontrent les personnels handicapés dans leur travail par des analyses juridiques, des conseils et du soutien moral. Il effectue aussi un travail de fond sur les modes de recrutement, les promotions, les conditions de travail, etc. de ces personnels. Le bureau organise, deux fois par an, des assemblées générales de la section dont les membres font partie d’une liste de diffusion rassemblant plus de 250 membres, principalement syndiqué-es au ­SNCS-FSU. Cette liste est ouverte aussi bien à des syndiqué-es d’autres organisations syndicales qu’à des militantes et militants non-syndiqué-es. Ces assemblées générales se font en visioconférence avec un outil accessible et une interprétation simultanée en langue des signes. Les comptes-rendus de ces assemblée générales sont rendus publics sur le site web du ­SNCS-FSU. La prochaine assemblée générale sera organisée le 27 janvier 2026 et sera élargie à l’ensemble des élues et élus ­SNCS-FSU et ­SNESUP-FSU des sections du Comité national pour les informer sur les questions du handicap, ainsi qu’à tous les autres membres du Comité national.

D’avril à septembre 2025, une étudiante juriste, ­Larissa­ Kanmogne, a effectué son stage au ­SNCS-FSU sur les questions du handicap, ce qui a permis d’approfondir les connaissances juridiques du syndicat et d’élaborer une enquête à destination de l’ensemble des personnels des EPST afin de recueillir leurs expériences.

Depuis sa création, la section – en lien avec les élu-es et les représentant-es SNCS dans les instances – a obtenu des avancées pour les collègues handicapé-es. En particulier au CNRS où le nouveau plan handicap inclut le déploiement, dès 2026, de la possibilité – pour les agent-es titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) dont le handicap est reconnu administrativement – d’indiquer l’impact induit par leur handicap sur leur activité professionnelle dans leur dossier d’évaluation et d’avancement. Toujours au CNRS, c’est grâce au travail de la section qu’une campagne d’accès à un corps de niveau supérieur par la voix du détachement puis de l’intégration a été ouverte pour les collègues ingénieur-es et technicien-nes BOE, suivant l’article 93 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique et le décret associé. Cette voie est dérogatoire à la loi sur les fonctionnaires du 13 juillet 1983 ; elle est applicable de façon expérimentale depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026.

REVENDICATIONS DE LA SECTION

Au CNRS et à ­l’INSERM, malgré l’accord de la direction d’appliquer l’article 93 de la loi de 2019, mentionnée ci-dessus, à tous les titulaires BOE, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a indiqué que cet article ne serait pas applicable aux chercheurs et chercheuses. Le CNRS et ­l’INSERM ne l’ont donc appliqué qu’aux ingénieur-es et technicien-nes BOE. Dans les autres EPST, l’application de l’article 93 de la loi de 2019 n’a pas du tout été mise en œuvre. Les élu-es et représentant-es du personnel ­SNCS-FSU font pression pour qu’une campagne ait lieu en 2026 dans tous les EPST.

Concernant la prise en compte du handicap dans les organigrammes des établissements, la section revendique l’existence d’une mission « handicap et autonomie » au plus haut niveau pour coordonner la politique handicap au niveau des différents services et formuler des recommandations à la direction des établissements.

Pour les modalités de recrutement spécifiques aux chercheurs et chercheuses bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), la section handicap milite pour une procédure au plus proche des concours ordinaires, c’est-à-dire des postes non fléchés, examinés par les sections du Comité national pour le CNRS et par les commissions scientifiques spécialisées dans les autres EPST. C’est ainsi, par exemple, qu’à la demande de la direction déléguée scientifique du CNRS, la section a élaboré une proposition de procédure (voir encadré). Finalement, les élu-es et représentant-es du personnel ­SNCS-FSU, sur l’impulsion de la section handicap, sont vigilant-es quant à la qualité d’adaptation des postes de travail et à l’accessibilité des outils, ainsi qu’à l’affichage public des correspondant-es handicap dans toutes les structures où ces correspondant-es ont été désigné-es.

Proposition pour le recrutement des CDD handicap chercheur-euses au CNRS

La proposition du ­SNCS-FSU de modalités de recrutement au CNRS par la voie contractuelle de chercheuses et chercheurs BOE vise à simplifier la procédure et l’organisation de leur recrutement et à les rapprocher au maximum de celles du concours de droit commun.

Elle reprend le principe énoncé dans le Plan d’actions handicap 2020-2024/2025 : « La procédure de recrutement par voie contractuelle se veut au plus proche de celle du concours général » (p. 13), principe repris sur la page actuelle du site du CNRS dédiée au recrutement handicap : « Par conformité avec les concours chercheurs de droit commun, l’appréciation des candidats au recrutement par la voie contractuelle, réalisée au regard de leurs compétences, relève des sections concernées du Comité national ».

Le nombre de postes pour le recrutement par la voie contractuelle de chercheurs et chercheuses en situation de handicap est réparti par institut comme pour le concours général.

L’appel à candidature publié sur le site dédié du CNRS est ouvert à toute personne remplissant les conditions de diplôme du concours général et bénéficiaire de l’obligation d’emploi n’ayant pas déjà la qualité de fonctionnaire. Il est « blanc » et ne pré-identifie aucun laboratoire ni aucune thématique.

Le dossier est identique à celui du concours général. Il contient une mention qui précise que les candidates et candidats peuvent, selon leur convenance, faire mention d’éventuels freins, interruptions de carrière et autres situations ayant eu une incidence sur leur parcours académique ou professionnel.

Le recrutement est organisé, comme pour le concours général, à la fois par le Secrétariat général du comité national (SGCN) et par le Service recrutement et intégration (SERI), notamment pour la prise en charge des dossiers par les sections et les commissions interdisciplinaires (CID), et les informations aux personnes qui candidatent.

Le calendrier du recrutement par la voie contractuelle s’inscrit dans le calendrier du concours général. Les dates sont les mêmes que celles de la voie du concours général pour la publication des postes, le dépôt des candidatures, la sélection des dossiers des personnes à auditionner par les sections et CID du Comité national, l’audition et le jury d’admissibilité par les sections et CID, le jury d’admission, la notification aux personnes lauréates et non admises, l’intégration, la titularisation.

Les jurys d’admissibilité sur dossier, les jurys d’audition et d’admissibilité et le jury d’admission sont les mêmes que ceux du concours général ; ils ont lieu selon le même calendrier.

Quand plusieurs sections d’un même institut sont concernées par des candidatures, une commission d’interclassement est constituée. Elle est composée d’un membre par section ou CID rattachée à l’institut et ayant retenu au moins une candidature après audition. Elle se réunit après le dernier jury d’admissibilité par section ou CID et avant le jury d’admission. Elle établit un classement des candidats ou candidates admissibles ou sur liste complémentaire qui sera proposé aux jurys admission.

La liste des personnes admises ou sur liste complémentaire n’étant pas affichable, le ­SERI et le SGCN informent de leur résultat toutes les personnes qui ont candidaté immédiatement après le jury d’admission.

L’intégration en CDD des personnes recrutées par la voie contractuelle a lieu à la même date que l’intégration des fonctionnaires stagiaires par la voie du concours général.

Comme pour les stagiaires du concours général, pendant l’année de CDD, un tuteur ou une tutrice de la personne recrutée s’assure de son bon accueil en laboratoire et du bon fonctionnement de son année.

En cas de congé maladie ou maternité ou autre, le CDD est prolongé au maximum de la durée du congé.

Le dossier de titularisation est identique à celui du concours général, et comme pour la titularisation du concours général, il n’y a pas d’audition.

Cet article est tiré du n°443 de notre revue La Vie de la Recherche Scientifique (VRS). Retrouvez l’ensemble des numéros dans notre rubrique VRS.