Compte-rendu de l’assemblée générale de la section nationale handicap du SNCS du 27/01/2026

L’AG s’est tenue en visioconférence et a réuni plus de 90 personnes.

La réunion a été préparée et animée par :
Marion Ink, Laurent Loty et Simon Tricard, secrétaires de la section nationale handicap,
Maud Leriche et Damya Souami, membres du bureau,
Katia Le Barbu-Debus, ancienne membre du bureau.

Un interprétariat en langue des signes française / français a été proposé.

La thématique de l’AG était :
Comité National de la Recherche Scientifique :
Comment prendre en compte une situation de handicap dans un processus d’évaluation ?

Ce compte-rendu résume les interventions préparées en amont et une partie des échanges qui ont suivi.

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1. INTRODUCTION

Handicap : la principale source de discrimination
Le handicap est la première source de discrimination, devant celles liées à l’origine ou au genre.
Sources :
Rapport annuel d’activité du défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2025-03/ddd_rapport-annuel-2024_20250305.pdf
Repris par divers médias et associations, dont :
https://www.radiofrance.fr/franceinfo/podcasts/ca-nous-arrive-tous-les-jours/le-handicap-premiere-cause-de-discriminations-en-france-n-est-le-plus-souvent-pas-visible-3754490
https://www.apf-francehandicap.org/agir-societe-discrimination

Conditions spécifiques du travail en situation de handicap
Dans le cadre du travail en situation de handicap, il arrive fréquemment qu’une quantité de temps substantielle soit directement dédiée au handicap, au détriment de l’activité professionnelle. Ce temps spécifique peut être la conséquence d’arrêts maladie ou au quotidien, d’une nécessité de soins, d’un besoin de repos, de lenteur, de fatigabilité ou de démarches administratives supplémentaires. Or l’organisation actuelle de la recherche ne tient pas compte de ces réalités. Cette temporalité spécifique implique alors de facto une activité académique moins importante ou moins diversifiée. Elle peut se refléter, lors d’une évaluation, par une appréciation au rabais de l’activité professionnelle de la personne concernée.

Importance d’une évaluation contextualisée
Il est donc crucial de prendre en compte les situations personnelles particulières pour tout type d’évaluation. Il faut cependant noter que cette prise en compte ne doit clairement pas être un critère de sélection dans les processus compétitifs (le handicap n’est pas la raison de la promotion), mais doit participer à une mise en contexte qui permet de pondérer les critères préétablis (par exemple, on ne peut pas reprocher à un collègue dans l’incapacité de se déplacer à cause de son handicap de ne pas avoir suffisamment de mobilité géographique). Cet objectif d’évaluation incluant les circonstances personnelles particulières concerne les personnels en situation de handicap, mais dépasse largement ce cadre. D’autres catégories de personnels vivent des problématiques similaires liées à la conciliation des temps de vie. On peut citer comme exemples les parents qui s’occupent de jeunes enfants ou les proches aidants. Une évaluation contextualisée garantirait une justice pour toutes et tous.

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2. EVALUATION

Recrutements
Pour les recrutements, l’expérience après thèse est prise en compte. En effet, une candidature à thèse +2 ans n’est pas directement comparable à une candidature à thèse +7 ans. Dans le cadre d’une situation de handicap, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés spécifiques et la perte de temps associée.

Dossiers d’évaluation
Il est important que les personnes évaluées notifient l’impact d’une situation de handicap dans leur dossier. Par exemple, une personne malentendante qui ne peut pas participer à des gros colloques doit l’expliquer afin que la section ait un élément tangible pour ne pas considérer cet aspect comme un point négatif. La nature du handicap ne doit pas être abordée, mais l’impact du handicap sur l’activité doit l’être. Pour les processus sélectifs, les jurys ont pour consigne de se concentrer sur ce qui est écrit dans les dossiers et de ne pas aller chercher d’éléments complémentaires.

Quantifier la perte de temps
En l’absence de certificat médical quantifiant la perte de temps, il est très difficile pour un jury d’apprécier la quantité de temps perdu à cause du handicap. Il peut alors être intéressant que les personnes évaluées fassent une auto-évaluation et la reporte dans leurs dossiers. Il faut cependant noter que les personnes arrivées au niveau chercheur, en situation de handicap, ont tendance à sous-estimer la réalité de la perte de temps, car elles ont continument dû montrer qu’elles étaient aussi aptes qu’une personne valide tout au long de leurs parcours. Par défaut, chaque section peut décider d’un barème de temps standard à appliquer pour une situation de handicap, tout comme le temps attribué par enfant pour chaque femme ayant eu des enfants.

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3. RECRUTEMENTS SPECIFIQUES BOE ET TITULARISATIONS

Recrutements spécifiques
Suite aux revendications et à l’insistance du SNCS dans diverses instances, le directeur général délégué à la science du CNRS a décidé que les modalités du recrutement spécifique BOE seraient établies au plus proche de celles du concours général dès 2026. Il a indiqué que le CNRS devrait appliquer pour 2027 l’ensemble des revendications du SNCS, y compris un calendrier calé sur celui du concours général et la suppression de profils et laboratoires préétablis, ces revendications étant détaillées dans un encadré de La Vie de la Recherche Scientifique (VRS) intitulé Proposition pour le recrutement des CDD handicap chercheur-euses au CNRS (v. page 25).

Depuis l’AG, les nouvelles procédures pour 2026 ont été annoncées sur le site Web du CNRS :
https://carrieres.cnrs.fr/actualites/recrutement-2026-de-chercheuses-et-chercheurs-en-situation-de-handicap/
En pratique :
– dépôt des candidatures : du 17 mars au 17 avril 2026 ;
– sélection des dossiers à auditionner par le Comité national : du 20 avril au 18 mai 2026 ;
– audition des candidates et candidats présélectionnés : du 1er au 16 juin 2026 ;
– proposition de sélection des candidates et candidats par le jury d’admission : 6 juillet 2026 ;
– décision du comité de direction : 23 juillet 2026 ;
– notification aux lauréats et aux non admis : du 24 juillet au 31 juillet 2026 ;
– début du contrat en CDD d’un an : 1er novembre 2026.

16 postes CRCN BOE sont ouverts cette année au CNRS. Les convocations des personnes sélectionnées sur dossier devraient être envoyées au plus tard trois semaines avant leurs auditions. Les auditions devraient avoir lieu en visio.

Candidatures pour un recrutement chercheur ou chercheuse
Si la personne candidate parvient à dégager le temps et l’énergie nécessaires pour cela, il est recommandé de candidater à la fois au concours général et au recrutement par la voie spécifique aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), qui inclut le handicap.

Titularisations
De même que pour le recrutement, les modalités de titularisations devraient être simplifiées au CNRS.

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4. PROCESSUS SELECTIFS NON SPECIFIQUES BOE

Absence de voie spécifique pour l’évolution de carrière
Une enquête qualitative sur la perte de temps entraînée par les handicaps, publiée en 2021 par le groupe de réflexion handicap du Comité National, a évalué cette perte entre 39 et 58 % du temps pour les personnes qui ont témoigné. Cela a notamment des effets sur l’âge de soutenance de la thèse. L’âge moyen de soutenance en France est de 32 ans (28 à 35 ans selon les disciplines), mais peut aller pour les personnes handicapées jusqu’à 45 ans. De même, à cause de la perte de temps due au handicap, l’âge de soutenance de l’habilitation à diriger des recherches, peut aller jusqu’à 65 ans, autrement dit jusqu’à l’absence d’HDR.

La mise en place d’une véritable évaluation contextualisée, universelle, est un objectif à moyen terme, car elle sous-entend de changer les mentalités et de se détacher de certains biais culturels. En attendant, la moins mauvaise manière de prendre en compte le handicap dans les processus sélectifs est, à court terme, de créer des voies spécifiques ou, à défaut, de réserver une proportion équitable de primes, de promotions de grade ou de corps pour les personnes handicapées. C’est la conclusion à laquelle étaient arrivées les personnes qui ont initié la loi de 2005, obligeant tout organisme privé ou public n’ayant pas recruté 6 % de personnes handicapées à payer une contribution financière. C’est aussi la conclusion à laquelle étaient arrivés le gouvernement et le parlement à propos de l’obstacle le plus difficile à franchir dans l’évolution de carrière, c’est-à-dire le changement de corps des fonctionnaires à travers l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, permettant la création de détachements suivis d’une intégration dérogatoire dans un corps de niveau supérieur.

Or, l’application de cet article de loi, non assorti d’une contrainte financière, a été bloqué durant cinq ans par le CNRS. Nous avons tout juste réussi à la faire appliquer pour les corps d’ingénieur(e)s et de techniciennes et techniciens et pour 2025 seulement, car l’article, temporaire, est voué à une évaluation de son application avant de pouvoir être prorogé. Il n’a jamais été appliqué pour les chercheuses et chercheurs dans aucune des EPST (CNRS, INSERM, IRD, INRIA, INRAe, INED). Les arguments techniques justifiant le blocage donné par le CNRS et les Ministères de tutelle sont manifestement fondés sur des erreurs d’interprétation juridique. Pour les processus sélectifs (primes, changements de grade, et concours DR2), en l’absence d’application de la loi de 2019, et en l’absence de voies spécifiques ou d’attribution d’une proportion de promotions aux personnes handicapées, tout dépend donc exclusivement de l’appréciation des sections du Comité national.

Quantité ou qualité du travail
Il n’y a aucune raison que la recherche de personnes dites handicapées soit de qualité inférieure à celle des personnes dites non handicapées. Leur seul problème tient à une perte de temps considérable, du fait de démarches médicales, de démarches administratives, de difficultés de vision, de difficultés de déplacement, de douleurs, d’une forte fatigabilité, etc. Prendre en compte le handicap, c’est prendre en compte les aléas de la vie, les circonstances particulières qui font que la performance en termes de quantité n’est pas toujours comparable à celle des personnes dites valides, ce qui n’empêche en rien la qualité du travail des personnes handicapées.

Dialogue entre la personne handicapée, la personne référente handicap et les jurys
Pour que les effets du handicap puissent être pris en compte, il faut qu’ils soient connus par les jurys, ce qui est un problème au moins pour deux raisons : d’une part, l’interdiction stricte de tout échange entre les personnes qui candidatent et les membres des jurys (ce qui mériterait d’être discuté pour les personnes référentes handicap) et, d’autre part, les consignes qui limitent les personnes référentes handicap à partager avec les autres membres du jury les informations aidant à prendre en compte les effets du handicap. Il est donc primordial que les candidates et candidats soient aussi explicites que possible sur cette question des conséquences du handicap sur leur activité professionnelle dans leur dossier écrit, si elles le souhaitent, ce qui n’est jamais facile. De même, il est crucial que chaque section et chaque commission interdisciplinaire s’empare du sujet, assume de réaliser des évaluations contextualisées, et défende ses choix auprès des jurys d’admission.

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5. PROCESSUS SELECTIFS NON SPECIFIQUES BOE

Sondage
La section nationale handicap a élaboré un sondage sur la question du handicap dans la recherche publique. Diffusé en juin 2025, ce sondage avait un double objectif : (i) mieux comprendre les réalités vécues par les personnes en situation de handicap dans la recherche publique ; (ii) connaître les avis sur ce sujet de tout le personnel, handicapé ou pas. Le sondage a été rempli par 1665 collègues. Pour plus de détails, voir https://sncs.fr/2025/09/15/resultats-du-sondage-sur-le-handicap-par-le-sncs-fsu/.

VRS
Un dossier sur le handicap est paru dans le numéro de la revue La Vie de la Recherche Scientifique (VRS) de décembre. Tout le monde est invité à aller le consulter.
https://sncs.fr/portfolio/le-handicap-une-priorite-pour-toutes-et-tous/

Actions du SNCS
Les collègues élus du SNCS sont actifs et interviennent régulièrement sur les sujets du handicap au CNRS (et dans les autres EPST) :
– au CA – conseil d’administration,
– au CSA – comité social d’administration,
– en F3SCT – formation spécialisée en matière de santé sécurité et conditions de travail,
– à la CNDS – commission nationale de développement social,
– et en sections du Comité national.

Liens
Bilan des réunions du groupe de réflexion handicap du Comité National mandature 2016-2021 :
https://hal.science/hal-03435750/file/Impact%20handicap_HAL.pdf

Comptes rendus des précédentes assemblées générales de la section nationale handicap du SNCS :
https://sncs.fr/category/sections-nationales/