Ordre du jour

10h00-12h00 : compte-rendu du BN, discussion générale
12h00-12h30 : présentation de toutes les propositions de motions, discussion des motions
12h30 : envoi des versions définitives des propositions de motion à la CA
14h00-14h30 : vote des propositions de motions
14h30-16h30 : discussion sur les projets de décrets de la LPR

2 motions adoptées:

• Au sujet du projet de décret pour mettre en place le RIPEC
• Au sujet des projets de décrets relatifs à des nouvelles formes d’emploi prévus dans la LPR

Motion au sujet du projet de décret pour mettre en place le RIPEC

La CA du SNCS-FSU réunie le 25 juin 2021 a pris connaissance du projet de décret ministériel (MESRI) du Régime indemnitaire pour les enseignant·e·s-chercheur·euse·s et chercheur·euse·s (RIPEC). Elle a en particulier discuté de la partie de ce projet de décret relatif aux chercheur·euse·s.

La CA constate que cette refonte du régime indemnitaire se compose de trois parts :

• Une part de base, dite « indemnité au grade » qui est la seule garantie au niveau national.
• Une indemnité variable selon l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières qui seront déterminées par les chefs d’établissement et selon les lignes directrices de gestion de l’établissement. Pour des fonctions identiques les indemnités seront donc variables d’un EPST à un autre.
• La prime individuelle sur demande. L’évaluation sera réalisée par l’instance statutaire d’évaluation, ou en cas de défaut, par un comité ad hoc désigné à cet effet par décision du président ou du directeur de l’organisme. Cette part sera déterminée selon des critères qui diffèreront selon l’établissement.

La CA constate que :

1. Les montants minimaux et maximaux de la part sur fonction et de la part individuelle, ainsi que les proportions minimales de bénéficiaires, ne sont toujours pas connus. Comme ils pourront varier d’une année à l’autre en fonction des contraintes budgétaires la situation actuelle d’un petit nombre de bénéficiaires n’est pas exclue.
2. Ce régime indemnitaire pousse à la concurrence entre les personnels, est aussi une menace contre l’indépendance des chercheurs et aboutira à la dégradation des conditions de travail avec tous les risques psycho-sociaux afférents.
3. La part individuelle a pour objectif d’affaiblir toujours plus l’évaluation sur critères scientifiques par les pairs et en particulier par les instances scientifiques (Comité national de la recherche scientifique, Commissions scientifiques spécialisées). Le RIPEC est donc un coin porté contre le statut dérogatoire de la fonction publique d’état des chercheurs.
4. Le projet de décret RIPEC s’inscrit dans tous les décrets d’individualisation des chercheurs de la LPR.
5. « Qu’au lieu de revaloriser les grilles salariales, le ministère propose un régime de primes individualisées » (déclaration de la FSU au CT ministériel du 10 juin 2021) et se dédouane ainsi de toute augmentation de la valeur du point d’indice.

En conséquence, la CA estime que ce projet de décret inacceptable. Elle mandate le bureau national pour informer largement les collègues, pour préparer une réponse mobilisation unitaire en vue du retrait du décret RIPEC, condition nécessaire pour faire valoir nos revendications en matière de rémunération :

• Condamnation de la part individuelle du RIPEC, semblable à la PEDR que nous avons combattu ;
• Des indemnités au grade à la hauteur de celles pratiquées dans le reste de la fonction publique A+ pour tous ;
• La revalorisation des grilles salariales ;
• L’augmentation de la valeur du point d’indice ;
• L’intégration des primes dans les grille indiciaires.

14 voix pour, 3 contre, 5 abstentions

Motion au sujet des projets de décrets relatifs à des nouvelles formes d’emploi prévus dans la LPR

La CA SNCS-FSU du 25 juin 2021 a examiné les décrets de la LPR sur les chaires de professeurs juniors, les contrats de mission, les contrats doctoraux et post-doctoraux. La CA rappelle son opposition totale à ses décrets, car c’est une attaque fondamentale contre l’autonomie de recherche et les libertés académiques. La CA constate que le gouvernement soumet ses projets de décrets au Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de l’Etat d’afin d’éviter une opposition syndicale au niveau de l’ESR. La CA du SNCS exige du gouvernement que le texte soit examiné au CT du MESRI. La CA mandate le BN pour informer les personnels du contenu de ces décrets et engager la mobilisation pour le retrait de ces décrets dans l’unité avec les autres organisations syndicales de l’ESR.
La CA exprime également son soutien à la mobilisation actuelle #IchBinHanna, de nos collègues universitaires allemands contre la précarisation scientifique et professionnelle généralisée, en rappelant que le modèle allemand inspire tant la LPR.

21 voix pour, 3 contre, 1 abstentions