Résolution générale

mardi 16 avril 2013
par  Administrateur

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45ème congrès du Syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU)
Meudon-Bellevue du 11 au 13 avril 2013.


Ce congrès s’est tenu dans le contexte de la discussion sur un projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche présenté par le gouvernement issu du changement de majorité parlementaire du printemps 2012.

La crise financière, économique, sociale, environnementale, et désormais aussi morale et politique a des effets terribles sur l’ensemble des salariés, les retraités, les chômeurs, les travailleurs pauvres. Les jeunes sont particulièrement touchés, qu’ils soient en formation ou en recherche d’emploi. Il y a déjà 5 millions de chômeurs et les plans de licenciements se multiplient. Le gouvernement ne doit plus attendre pour impulser la relance économique, combattre le chômage, améliorer la situation des salariés et contribuer à résorber l’emploi précaire, particulièrement dans la Fonction publique. Or en contraignant les budgets publics, en cédant aux exigences patronales (Pacte de compétitivité), le gouvernement fait des choix qui ne lui permettent pas de relancer l’économie ni de combattre le chômage, mais qui aggravent la situation des salariés. L’accord national interprofessionnel (ANI) remet en cause plusieurs dispositions essentielles du Code du travail, annonce une nouvelle dégradation de la situation sociale et entérine un recul des droits des salariés. Le congrès demande le retrait du projet de loi sur l’ANI dont la discussion est en cours au Sénat.

La politique menée par la droite pendant plus de dix ans a été caractérisée par la volonté de piloter la recherche et l’enseignement supérieur (ESR) sur des objectifs à court terme qui ne sont pas ceux de la communauté scientifique. Sous prétexte de développer l’innovation, cette politique a assujetti la recherche publique aux intérêts d’une industrie privée qui refuse de procéder aux investissements nécessaires. La recherche publique s’en trouve dans l’incapacité d’honorer correctement sa mission principale : le développement des connaissances. Pour parvenir à ses fins, la droite a fait voter le « Pacte pour la recherche » en 2006 et la loi « Libertés et responsabilités des universités » en 2007. Elle a ensuite lancé la politique du grand emprunt en 2010. Tout cela a conduit tout droit à la détérioration dramatique des métiers et des conditions de travail des personnels ingénieurs, techniciens et chercheurs, statutaires et contractuels, et des doctorants, soumis à une pression toujours croissante et théorisée par le « Nouveau management public ». On le constate notamment à travers :

- le financement de la recherche sur projets à court terme au détriment du financement de base des équipes ;
- la baisse des effectifs titulaires de la recherche et son corollaire : la précarisation massive des jeunes dans les laboratoires et les services, et un recrutement statutaire toujours plus tardif ;
- un morcellement considérable des structures de recherche et un alourdissement de la gestion administrative qui paralyse les laboratoires ;
- la transformation de l’évaluation scientifique de conseil en une évaluation technocratique de sanction, au service du pilotage de la recherche sur un nombre restreint de thématiques ;
- l’introduction de primes « au mérite » mettant en concurrence les individus au détriment du travail en équipe et générant des distorsions salariales iniques ;
- le remplacement des instances élues par des agences et des conseils composés d’experts dont la nomination opaque procède de décisions ministérielles. L’AERES, l’ANR, les Idex et les Alliances en sont les avatars.

L’ensemble de la communauté scientifique attendait du nouveau gouvernement des mesures significatives pour mettre un terme à la casse de l’ESR. Le projet de loi sur l’ESR n’apporte pas les réponses aux exigences de rupture attendues par rapport à la politique du précédent gouvernement. Il ne remet pas en cause ce que le SNCS dénonce depuis 10 ans :

- il reste dans la continuité de la loi LRU et du « Pacte pour la recherche » ;
- il ne simplifie pas l’empilement des structures institutionnelles et conserve les structures stérilisantes dites d’ "excellence" ;
- il permet de dé-nationaliser le système de l’ESR au profit d’un émiettement régional et jette les bases d’un territorialisation de la recherche et du pilotage de l’ESR par les régions ;
- sous couvert de la remplacer, il maintient l’AERES, en se contentant d’en changer le nom, et avec elle, reconduit une évaluation bureaucratique que toute la communauté rejette ;
- il ne dit rien de l’ANR, ni plus généralement du pilotage de la recherche sur projets, et ne remet nullement en cause l’énorme détournement de crédits publics de recherche que constitue le crédit impôt-recherche ;
- il fait l’impasse sur le nécessaire développement des connaissances, vocation première de la recherche publique, et impose le « transfert technologique » dans les missions des établissements et des personnels de l’ESR.


Le congrès exige une véritable rupture avec les politiques précédentes, qui passe par l’abrogation de la loi LRU, du Pacte pour la recherche et l’abandon de l’actuel projet de loi ainsi que par l’ouverture de véritables négociations pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins, pour permettre enfin un changement positif dans le service public d’ESR !

Dans ce cadre, le congrès s’adresse à sa fédération, la FSU, pour qu’elle se prononce avec ses syndicats nationaux concernés, contre le projet de loi et pour qu’elle mette tout son poids de première fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture pour le retrait du projet au profit d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins du pays.

Le congrès du SNCS rappelle les revendications du syndicat pour reconstruire l’enseignement supérieur et la recherche actuellement en ruine :
- respect des libertés de recherche et des libertés académiques, ce qui impose un soutien aux moyens récurrents des laboratoires à la hauteur de leurs projets scientifiques, et une évaluation faite par des pairs en majorité élus, sur le modèle du Comité national de la recherche scientifique ;
- développement des connaissances pour l’ensemble de la société, ce qui implique un service public de la recherche et un statut de titulaire pour tous les personnels chercheurs, ingénieurs et techniciens ;
- soutien prioritaire à une recherche publique qui ne soit pilotée par aucun pouvoir politique, industriel ou financier, de manière à ce que les relations entre recherche industrielle et recherche publique, et la prise en compte des demandes de la société, s’effectuent dans le cadre de collaborations et non de subordination.

Le congrès du SNCS demande :
- une loi de programmation qui permette de répondre aux besoins de l’ESR, à hauteur de 1,3 milliards d’euros supplémentaires par année pendant dix ans, pour à terme rejoindre 1% du PIB pour la recherche publique ;
- le recrutement des jeunes scientifiques au plus proche de la fin de la thèse et la résorption de tous les emplois précaires, chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et techniciens, par un plan pluriannuel de création d’emplois scientifiques afin de permettre le recrutement urgent de milliers de jeunes scientifiques ; ceci exige des mesures conservatoires nécessaires pour maintenir en fonction les CDD (renouvellement de leur contrat) ;
- une revalorisation conséquente des salaires et des carrières de tous les personnels de la recherche pour garantir l’attractivité des métiers scientifiques dans notre pays pour rattraper le pouvoir d’achat perdu ces dernières années, et la suppression des primes individuelles dites « au mérite » (dont la PES), qui nient le travail collectif en équipes ;
- un financement de base des laboratoires suffisant pour assurer l’indépendance de la recherche et le développement du front continu des connaissances ;
- une gestion des organismes qui associe pleinement leurs instances démocratiques pour en finir avec la gestion managériale, le clientélisme et l’opacité financière créés par les nouvelles structures de type Idex, Labex, IHU, IRT. Celles-ci doivent être supprimées ;
- la gestion par le ministère de l’ESR des 22 milliards des Investissements d’avenir (« Grand emprunt ») affectés à l’ESR : cette somme n’a pas à être gérée par un « Commissariat général à l’investissement » rattaché au Premier ministre, dont toute l’action montre qu’il est étranger au monde de la recherche ;
- l’augmentation significative du nombre d’allocations de contrat doctoral pour tous les domaines scientifiques et l’amélioration des conditions d’étude des étudiants.


Au-delà des actions déjà entreprises par le SNCS et l’intersyndicale de l’ESR, la prise de conscience sur les dangers du projet de loi ESR s’amplifie parmi les personnels, et des réactions diverses (pétitions, communiqués, motions, manifestations) se font jour. Le SNCS appelle les personnels à signer la pétition intersyndicale contre un projet de loi toujours inacceptable.

Dès le 9 avril, le SNCS a rencontré les parlementaires, dont le rapporteur sur le projet de loi, pour exprimer que d’autres orientations sont indispensables. Il a fait connaître ses propositions.

Le congrès du SNCS appelle à l’amplification des actions d’information et de mobilisation qui doivent se poursuivre tout au long des prochaines semaines, en particulier en vue de temps forts : journées nationales d’action et manifestations, notamment dans la semaine du 13 mai durant laquelle le projet de loi ESR sera examiné en première lecture en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Le Bureau national élu est composé de :
Patrick Monfort, secrétaire général
Christophe Blondel, trésorier national
Chantal Pacteau et Philippe Büttgen, secrétaires généraux adjoints
Henri-Edouard Audier, Rémy Brageu, Gérard Chaouat, Christine Eisenbeis, Jacques Fossey, Boris Gralak, Rose Katz, Marie-Pierre Ledru, Jean-Luc Mazet, Hélène Moné, Dimitri Peaucelle, Damien Vandembroucq, Bernard Veyssière

Meudon, le 13 avril 2013


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