« Où sont passés les rapports Berger et Le Déaut ? » dit le SNCS‐Hebdo n° 13‐3.

mardi 26 mars 2013
par  Administrateur

Ils sont là, et bien là dans le projet Fioraso, et font peser les plus grandes inquiétudes sur l’avenir de la politique nationale de recherche.

Tribune libre de Bernard Veyssiere

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Le constat est unanime : Le projet Fioraso ne remet pas en cause la LRU, ni le «pacte pour la recherche », auxquels il n’apporte que des modifications de toilettage, en aggravant souvent la situation actuelle. Il ne supprime pas l’AERES, se contentant de la changer de sigle, etc… Mais au‐delà, des notions nouvelles sont introduites dans le projet de loi :

la mission prioritaire de valorisation et de transfert assignée à l’université et aux EPST. le rôle croissant pris par les régions dans le pilotage et l’organisation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR). Examinons seulement ici le rôle assigné aux régions

Le rapport Berger énonce :

Rendre obligatoire l’élaboration de Schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) par l’ensemble des collectivités locales pertinentes ‐avec la Région comme chef de file, les établissements et organismes, en associant le monde socioéconomique, en présence de l’Etat (proposition n° 100)

Le rapport Le Déaut enchaîne dans les mêmes termes :

« …en rendant obligatoire l’élaboration de Schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) définissant l’ambition et les objectifs du territoire. Ce schéma sera élaboré conjointement par l’ensemble des collectivités territoriales concernées, avec la région pour chef de file, et les établissements et organismes présents sur le territoire. Ce point requiert une modification de l’article L.2142 du code de l’éducation. »

Le projet de loi Fioraso reprend ces « propositions »

« …dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. » (art.38) « …Ces contrats pluriannuels peuvent associer la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L.2142. »

Il s’agit de considérations apparemment vagues et d’ordre général, qui renvoient à ce mystérieux, et pourtant si important, article L.214‐2 du code de l’éducation, ainsi que l’ont suggéré les rapports Berger et le Déaut.

En effet, le projet de loi de décentralisation se charge de mettre les points sur les i, dans son article 27 :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. ‐L’article L. 2142 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2142. ‐« Dans le cadre des orientations du plan national, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

« Elle détermine les objectifs et les investissements prévus par des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. »

On ne peut que reconnaître la cohérence des propos et la continuité d’une orientation politique dont l’aboutissement serait inévitablement la destruction du cadre national de la politique de recherche et la remise en cause des statuts des organismes et des personnels. D’ailleurs, s’il en était besoin, J.Y Le Déaut le confirme dans sa déclaration du 27 février après sa rencontre avec le SNCS: « A l’inverse de ceux qui déclarent ne pas retrouver les propositions du rapporteur général des Assises Vincent Berger, et du rapport que j’ai rendu à JeanMarc Ayrault, Premier Ministre, le 14 janvier dernier, j’affirme que l’avantprojet de loi présenté au CNESER par Geneviève Fioraso, Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en reprend largement les conclusions. »

En avançant au 20 mars l’examen de son projet de loi par le conseil des ministres, pour éviter la mobilisation qui se mettait en place, exprimant l’exigence du retrait de ce projet de loi, G. Fioraso montre le peu de cas qu’elle fait de l’opinion de la communauté scientifique et sa volonté de passer outre aux aspirations exprimées.

Le projet de loi Fioraso ne doit pas être

présenté au parlement. Il doit être retiré !

ainsi que le projet de loi de décentralisation.