Motion sur le projet actuel d’Europe de la recherche

vendredi 20 octobre 2006

De nombreux rapports officiels (rapport d’étape des objectifs de Lisbonne 2004, conseil économique et social, commissariat au plan, rapport sapir) remarquent que les objectifs de croissance ne vont pas etre atteints. Cependant d’autres objectifs tels que l’augmentation de l’offre d’emploi en reculant l’age moyen de départ en retraite sont déjà mis en place. C’est un exemple de la politique néolibérale qui s’insinue dans la politique européenne, et qui amene un nombre croissant de citoyens à se prononcer contre le projet de constitution et sa foi aveugle en les vertus du grand marché sauvage, qui met en compétition effrénée les régions, les structures, les individus et organise le dumping social dans une aire ou salaires, impôts et garanties sociales sont très hétérogènes.

Il faut revenir à une vision plus équilibrée du développement qui donne toute sa place à l’action des pouvoirs politiques, car si cela peut être la source de profits substantiels pour certains, il ne suffit pas de lever les barrières douanières pour réaliser un ensemble socialement cohérent.

L’objectif de l’économie de la connaissance (auquel le développement de la connaissance ne doit pas etre réduit), conduit à augmenter l’activité de recherche, privée et publique. Dans le sens du progrès global et durable c’est un objectif noble qui doit être salué, mais il faut se défier du risque de dérive technocratique vers des objectifs de développement financier à court terme, sacrifiant le développement du front uni des connaissances au impératifs immédiat de produits immédiatement rentables (innovation technologique), éventuellement sans souci d’effets à long terme.

A la fois pour le pur développement de la connaissance et pour la garantie d’un espace d’information et d’expertise libre nécessaires dans un contexte de plus en plus technique, il est absolument essentiel que les caractéristiques du système public de recherche et d’enseignement soient respectés : capacité d’initiative a tous les niveaux, instances d’évaluation par les pairs indépendantes des pouvoirs, une certaine pérennité et indépendance, équilibre entre fonctionnement finalisé et recherche fondamentale, liberté académique et liberté de recherche (ce qui n’exclut pas l’éthique).

Le rapport Marimon a mis en évidence les lourdeurs du système d’attribution des moyens, et si les états semblent unanimes a souhaiter un espace de recherche européen et donc une certaine coordination, les discussions entre représentants de états montrent des divergences d’appréciation importante à propos de l’extension du domaine de décision qui doit être confié à l’échelon européen, ou le modèle sous jacent dans le choix des "outils", notamment la taille des structures et des projets.

Ce type de questionnement rejoint nos inquiétudes à propos des vagues de réformes qui assaillent la recherche publique en France, qui toute visent une prépondérance du pilotage externe, les projets à court terme, un fonctionnement interne administratif et hiérarchique, et un remplacement des emplois permanents par des contrats précaires.

Sans entrer dans le détail d’une analyse critique des projets pour la recherche au niveau européen, on peut cependant noter quelques prinicipes qui doivent à notre avis être intégrés dans les objectifs européens pour l’espace de recherche qu’il convient de développer :

• La mobilité n’est pas un objectif en soi et ne doit pas être artificiellement forcée. Elle peut etre un frein à la recherche car pénalisante pour les compétences et la créativité, en particulier celle des jeunes. Les échanges et collaborations sont déjà possibles et de plus en plus faciles (réseaux informatiques et de transport). L’europe doit se limiter à un soutien de mobilités sur la base du volontariat
• Il faut développer l’emploi permanent et non l’emploi précaire (pour toutes les activités y compris la recherche privée, fondations, etc..).
• Le statut de fonctionnaire permet des collaborations variées, y compris avec l’industrie, il doit être conservé. C’est une condition favorisant une liberté académique effective.
• renforcer l’attractivité des carrières, réévaluer le métier de chercheur
• développer des embauches jeunes sur postes permanents dans les pays européens

• développer la recherche européenne par la base et pas seulement par le haut. Ceci suppose à tous les niveaux une majorité d’élus dans les instances

• respecter l’équilibre fondamental/appliqué ou finalisé

• respecter l’équilibre récurrent/appels d’offres. Il faut une majorité de financements propres des structures de recherche publique. En moyenne au moins 70% de financements (hors salaire) récurrents paraissent un fonctionnement équilibré. Les financements émanant d’agences diverses, régionales, nationales, européennes, ne devraient pas au total dépasser 30% pour l’ensemble de la recherche. Pour obtenir cette répartition, l’Europe pourrait en particulier financer des états (article 169) ou des établissements plutôt que des équipes.

• Développer une évaluation transparente de la recherche et des politiques scientifiques, notamment par les pairs représentatifs de la communauté scientifique et donc élus. ne pas limiter l’évaluation a des objectifs définis, des priorités ou des mobilités imposées arbitrairement, comme le suggère la « culture de projets »

• Le principe de subsidiarité doit être prioritairement respecté : éviter les superstructures, limiter les décisions centralisée à ce qui est nécessaire à une bonne coordination
• Eviter la multiplication des appels d’offres, éviter les pertes de temps pour les équipes, éventuellement sous traiter dans des structures nationales (qui pourraient aussi servir aux dossier régionaux), et s’appuyer sur des comités scientifiques locaux.
• Au niveau régional par l’utilisation de comités représentatifs de la communauté scientifique (au moins une moitié d’élus) et pouvant contenir des représentants de la société civile, permettraient de faire cette évaluation des recherches et des politiques de recherche, publiques et privées. Les CSD du comité national pourraient remplir une partie de ce rôle, en France
• Le Conseil européen de la recherche fondamentale doit par exemple être constitué a partir des instances d’évaluation des pays membres, en France a partir des élus des instances d’évaluation scientifiques au niveau national.
• maintenir les EPST, menacées par une perte de moyens, aggravée par la montée en puissance d’agences, et dégradation des statuts des personnels.
• Les EPST doivent être impliqués au niveau européen, notamment par leurs instances (conseil scientifique...)


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