Communiqué SNESUP-SNCS (FSU) : Un projet d’arrêté qui ouvre les portes aux « doctorats light »

vendredi 17 avril 2015
par  VRS

Le projet d’arrêté fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat est inacceptable en l’état. Il se situe dans un contexte qui vise à dénaturer le contenu et les objectifs du diplôme de doctorat. Il remet profondément en cause notre conception de la recherche, il ouvre largement la porte à des doctorats dévalués dans leur contenu, il écarte la communauté scientifique de son rôle central dans d’organisation et d’évaluation de la thèse. L’affirmation par la DGESIP au CNESER du 13 avril 2015 que le débat « est tranché » vers la reconnaissance d’un seul doctorat, visant à préserver le contenu et les objectifs de ce diplôme doit impérativement et clairement trouver sa confirmation dans le projet d’arrêté. Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU demandent qu’un processus de négociations sur le doctorat et ses débouchés conduise à l’écriture d’un tout autre projet d’arrêté.

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Communiqué SNESUP SNCS du 16/04/2015
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Doctorats « light », doctorat professionnel, « executive doctorate »

Avant d’examiner le contenu du projet d’arrêté, il convient de comprendre le contexte et d’analyser les forces qui veulent l’affaiblissement du doctorat et sa dilution.
Des écoles, des professions (du privé et de la fonction publique) exercent des pressions auprès des universités pour que soient institués des « doctorats light » pour leurs anciens élèves, à des fins de reconnaissance internationale : il augure de meilleures carrières pour ces anciens élèves. En effet, d’après L’Obs (23/02/2015), « L’Institut d’études politique de Paris (IEP), suivant l’université Paris-Dauphine, propose la mise en place d’un nouveau diplôme intitulé « doctorat professionnel ». Avec des frais d’inscription très élevés, seulement deux ans d’encadrement [tout en continuant son activité], des personnels du privé ou de la haute fonction publique reçoivent un titre de « docteur professionnel ». Ce pseudo doctorat, bien qu’il en ait l’intitulé, dévalorise de fait l’ensemble des doctorats.

Un coût élevé pour acheter le diplôme

Plus récemment, Le Monde (25/03/2015) a montré que l’intérêt financier de divers établissements les incite à « proposer à des consultants ou à des cadres dirigeants, ce diplôme – notamment développé à l’étranger par des universités ou des écoles privées sous le nom « d’executive doctorate in business administration (EDBA) » Ainsi, à Dauphine, on s’achète un EBDA pour un coût de 29 000 euros. » Les difficultés financières des universités, associées à la pression des écoles dans les COMUE, fait craindre le pire.Cette contrefaçon du doctorat fut précédée d’ailleurs par celle du diplôme de master, que certaines écoles privées (de commerce notamment) utilisèrent pour leurs formations. Le SNESUP-FSU est intervenu à de nombreuses reprises auprès du ministère pour que soit mis fin à cette arnaque.

Les dangers de la porosité des COMUE

Dans le rapprochement entre universités et écoles, au sein des COMUE ou pas, le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU considèrent que les universités doivent être seules à délivrer des grades et diplômes universitaires et que les écoles délivrent leurs propres diplômes, sauf en cas de co-habilitation explicite entre établissements publics.
La porosité entre établissements publics et établissements privés au sein d’une même COMUE est également un facteur de confusion et de transfert de moyens du public vers le privé. Or, comme il sera montré, la possibilité est offerte, de manière explicite, aux établissements privés "accrédités" de délivrer le titre et le grade de docteur, puisqu’ils peuvent être membres de COMUE. Le transfert de compétences des établissements vers les CA des COMUE en termes de politique stratégique de recherche et de formation est un des bras de levier du dispositif.

Le projet d’arrêté élargit considérablement le cadre actuel

Le problème ne se limite pas au seul transfert public-privé, mais concerne également le niveau du doctorat. Dès l’article 1, le projet élargit considérablement le cadre actuel : « Ce diplôme, délivré par un établissement d’enseignement supérieur accrédité, confère à son titulaire le grade et le titre de docteur. Le diplôme de doctorat peut s’obtenir dans le cadre de la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Il peut notamment s’obtenir par la voie de l’apprentissage ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience de recherche. »
Dans le projet d’arrêté, rien n’est précisé quant aux exigences minimales pour ces « équivalences ». Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU demandent que la procédure en cours reste intangible, à savoir que le candidat produise un document répondant aux exigences requises par la discipline du doctorat, des rapports de pré-soutenance et une soutenance devant un jury conforme à la réglementation. Nous approuvons un communiqué du 27 février 2015 de la Commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU), qui indique « qu’en l’absence de cadre national, toutes les conditions sont réunies pour que les modalités d’acquisition et d’évaluation des connaissances lors de ces doctorats professionnels soient largement en deçà des exigences scientifiques de la thèse de doctorat telle qu’elle existe aujourd’hui. »

Une confusion délibérée entre recherche, innovation et compilation

Dans tout le projet, les termes de « professionnalisant » et d’innovation sont martelés. Il faut revenir à des définitions simples, à savoir que le doctorat est une formation à et par la recherche, qu’elle soit liée au progrès des connaissances ou finalisée, mais devant nécessairement avoir pour objectif de déboucher sur des résultats nouveaux. Il est donc actuellement inutile de modifier en profondeur les textes en cours qui permettent aussi bien d’effectuer sa thèse dans un laboratoire d’entreprise (à condition que le directeur de thèse soit un universitaire ou un industriel titulaire d’une HDR) qu’adapter le temps de thèse pour un salarié du public ou du privé. Il est significatif que la dimension de développement de la capacité d’analyse, de synthèse et de réflexion spécifique au travail de doctorat dans le but de construire des savoirs scientifiques n’est jamais abordée dans le projet d’arrêt, avec le danger de reformater la formation doctorale en vue de l’unique insertion des docteurs en entreprise. Pour ajouter à la confusion et permettre toutes les interprétations, l’article 1 noie le poisson : le doctorat « porte sur des travaux d’intérêt scientifique, économique, social ou culturel. ».

Les écoles doctorales investies par l’extérieur

Avec une telle définition du doctorat, rien d’étonnant à ce qu’on puisse former une école doctorale avec pratiquement n’importe quelle entité publique ou privée membre de la COMUE. La stratégie de site se trouve ainsi renforcée. « L’arrêté d’accréditation de l’établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer le diplôme de doctorat, seul ou conjointement (…). Des établissements d’enseignement supérieur, des organismes publics de formation et de recherche et des fondations de recherche peuvent participer à une école doctorale avec la qualité d’établissement associé en accueillant des doctorants de cette école (…). D’autres organismes publics ou privés peuvent également être reconnus comme établissements associés à une école doctorale. »
Cette ouverture tous azimuts se marque aussi dans les dispositifs de formation et d’évaluation qui doivent « favoriser le dialogue entre les équipes pédagogiques, les doctorants et les représentants du monde économique. Ils éclairent les objectifs de chaque formation, contribuent à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d’enseignement. »
Dans le même esprit, le conseil de l’ED comprend de douze à vingt-six membres, dont 30% sont constitués « par des membres extérieurs à l’école doctorale, choisis à parts égales parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes, dans les domaines scientifiques d’une part, et dans les secteurs industriels et socio-économiques concernés d’autre part. »
Enfin, le directeur de l’ED est choisi parmi les professeurs et « assimilés », au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du CNU. Les assimilés ne sont pas seulement les cadres A de la recherche publique, mais peuvent être concernés aussi des cadres du privé. Un manager de Sanofi, rebaptisé « chercheur » pour que Sanofi touche le CIR, pourra-t-il bientôt encadrer un doctorat professionnel ? Nous ne souhaitons pas les « équivalences » de grade entre public et privé : il suffit de se rappeler le travail de la commission Helfer pour les équivalences de grades de master pour les écoles de commerce pour éviter de retomber dans des exigences de niveaux totalement déséquilibrés.

Le déroulé de la thèse

Là encore se marque la méfiance vis-à-vis de la communauté scientifique. L’article 3 indique que les écoles doctorales « assurent une démarche qualité de la formation, [...] en promouvant notamment une formation des directeurs de thèse ». On peut se demander à quoi sert le diplôme d’Habilitation à diriger les recherches (HDR). Les DR des EPST, les professeurs des universités sont-ils des amateurs ?
Si jusqu’à présent, la recherche publique était protégée des pressions politiques et économiques et son indépendance garantie, le poids consenti au secteur économique se traduit jusque dans la politique de formation doctorale (article 4) : « Dans le cadre de leur politique, les écoles doctorales mettent en place des dispositifs spécifiques afin d’organiser une évaluation des formations et des enseignements ... Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes pédagogiques, les doctorants et les représentants du monde économique. »
Plus encore, tandis que les priorités nationales d’innovation et prospective se restreignent au monde industriel, l’article 12, « Pour chaque doctorant, elle (charte du doctorat ) décline notamment le sujet du doctorat et la spécialité du diplôme, les conditions de financement du doctorant, … » introduit l’assujettissement de la condition d’entrée de la thèse à des conditions de financement et écarte de nombreux champs de recherche – notamment en ALLSHS – sans que pour autant l’État s’engage à créer plus de financements de thèse.
Enfin, il est projeté que les directeurs de thèse ne soient plus membres du jury de thèse et ne participent pas à la délibération. Tout en maintenant la déontologie bien en place qui limite l’intervention du directeur de recherche lors des délibérations du jury, la présence du/des directeurs de thèse permet de transmettre des informations extrêmement importantes sur le déroulé de la thèse car ils ont vécu au moins trois ans avec le doctorant. Il s’agit d’informations qui peuvent très utilement compléter l’avis de tous lors de la soutenance publique, mais aussi d’éléments d’ordre confidentiel qui peuvent éclairer le jury (conditions d’exercice de la thèse par le doctorant, contexte scientifique, etc.). Il est impensable de se priver de cet apport.

Cinq propositions minimales peuvent être formulées pour améliorer la situation actuelle

  1. Accroître le nombre de doctorats soutenus chaque année en France (12000) qui est très inférieur au nombre de doctorats soutenus en Grande Bretagne (20000) et en Allemagne (27 000), le retard étant plus fort en SHS.
  2. Augmenter le nombre des allocations de thèse ou de CIFRE pour de futurs doctorants, qui compensent les déséquilibres d’offres entre disciplines. Sinon, la suggestion d’assurer un revenu aux doctorants serait pure hypocrisie.
  3. Mettre en œuvre un plan pluriannuel de l’emploi scientifique sur l’ensemble des disciplines. C’est un passage obligé, entre autres pour améliorer l’encadrement des doctorants au cours de leur thèse
  4. Supprimer toutes les subventions au nom de la recherche aux grands groupes qui n’augmenteraient pas significativement le nombre de docteurs dans leurs laboratoires.
  5. La validation par la loi ESR des acquis d’expérience professionnelle doctoraux doit offrir aux docteurs l’accès aux postes de la haute-fonction publique, faire acter la reconnaissance dans les conventions collectives par branche du plus haut grade de docteur et l’ajustement de la grille indiciaire à cet effet. Le SNESUP-FSU et le SNCS-FSU interrogent le ministère des avancées sur ce point.

Paris, le 16 avril 2015


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