Commission administrative du SNCS-FSU du 12 septembre 2014

mardi 16 septembre 2014
par  SNCS

Motion générale

Le remaniement ministériel de cet été a renforcé la politique libérale prônée par le Premier ministre Manuel Valls. Son gouvernement mène une politique d’austérité budgétaire qui touche tous les services publics. En ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche, la situation est en dégradation continue, contrairement à la prétendue « sanctuarisation » de ce secteur par le gouvernement. Le SNCS considère que le développement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue une nécessité vitale pour le pays.

La politique suivie depuis 2012 conduit comme les précédentes à des réductions des dépenses publiques sous prétexte d’abaissement du « coût du travail » au détriment des acquis sociaux et de la protection sociale, boucliers contre les inégalités, et ce sans relancer l'emploi. Le Pacte de responsabilité voté à l’Assemblée nationale entraîne 40 milliards de baisse des cotisations sociales patronales. 50 milliards d’économie sur les dépenses de l’État sont programmés sur les 3 prochaines années, ce qui va renforcer la politique d’austérité, et entraîner une nouvelle et inacceptable diminution des dépenses publiques. Le SNCS demande le retrait du Pacte de responsabilité. Ni cette mesure ni les crédits d’impôts faits aux entreprises n’ont en quoi que ce soit créé de l’emploi. Le chômage continue à augmenter dans tous les secteurs d’activité.

Le Premier ministre a confirmé la politique d’austérité salariale en affirmant sa volonté de maintenir le gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique jusqu’en 2017. Cette situation amplifie la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires, surtout dans les petites catégories de la fonction publique et pour les fonctionnaires bloqués en fin de grille indiciaire.

La situation du financement de la recherche ne s’est pas améliorée depuis l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle majorité. Pire, elle continue à se dégrader. Le financement global de la recherche diminue, la précarité persiste avec son lot de situations désespérées. Les jeunes scientifiques dans les laboratoires sont bien souvent en attente de voir leurs contrats reconduits quant ils ne sont pas purement et simplement exclus de la recherche par manque de financement des contrats. L’annonce d’une baisse importante des recrutements dès 2015 crée de véritables situations de détresse sociale et décourage des générations entières de s’engager sur la voie de la recherche. Le fait que 8% seulement des demandes de moyens à l’ANR aient été satisfaites confirme que l’ANR n’a jamais été et ne sera jamais une solution au bon fonctionnement du système de recherche français et de ses laboratoires mais seulement un gâchis de temps et d’énergie pour les demandeurs. La CA rappelle la position du SNCS qui demande la suppression de l’ANR, le reversement de son budget aux établissements de l’ESR et l’utilisation de la masse salariale qui finance les précaires pour créer des emplois statutaires.

Sur l’emploi public, aucune inflexion n’est envisagée par le gouvernement pour remédier à la précarité qui perdure et aux sous effectifs qui existent et s’aggravent dans de nombreux secteurs. Pire, ces mesures vont accélérer l’évolution déjà catastrophique de l’emploi scientifique en France (enseignant-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, techniciens) : perte des emplois statutaires et augmentation de la précarité.

Après l’alerte du Conseil scientifique du CNRS en mars dernier sur la situation de l’emploi scientifique, la réunion plénière du Comité national de la recherche scientifique du 11 juin 2014 a été un succès grâce à la participation massive de ses membres. L’écho médiatique a permis de replacer l’emploi scientifique dans le débat public. La revendication d’un plan pluriannuel de création d’emplois scientifiques statutaires de chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens, administratifs est désormais bien connue et relayée dans la communauté scientifique et universitaire.

La CA du SNCS appelle, dans le contexte de la Fête de la science, à faire connaître auprès du public la situation dramatique de la recherche. Le SNCS rappelle ses demandes pour un plan de création d’emplois statutaires, un renforcement des crédits de base des laboratoires et des universités et la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives. Le SNCS appelle ses syndiqués à s’investir  dans l’initiative « Sciences en marche ». La CA mandate le BN pour un appel à une mobilisation nationale le 17 octobre, jour d’arrivée de la marche à Paris.

Cette initiative doit être soutenue par d’autres qui devront permettre de continuer la lutte pour l’emploi au delà de cette date. LE SNCS participera à la campagne d’information auprès des directeurs d’unité et les appellera à faire un succès de la journée du 24 septembre pour la défense de l’emploi statutaire. Cette réunion des directeurs d’unité doit s’élargir à ceux de tous les organismes de recherche, et doit déboucher sur des actions fortes. Le Comité national, ses sections, les CSI et le CS du CNRS, dans lesquels le SNCS-FSU a renforcé ses positions à l’issue des élections de juin 2014, doivent continuer à porter cette bataille. Le Comité national et ses élus prendront les initiatives nécessaires pour soutenir la mobilisation nationale pour l’emploi scientifique, dans toutes les catégories de personnel.

La CA mandate le BN pour continuer à pousser, par tous les moyens de communication, nos revendications sur l’urgence d’investir dans l’ESR. Le SNCS exige que le gouvernement lance un programme qui permette à la France d’atteindre, dans les 10 ans qui viennent, 3 % du PIB en matière d’effort de recherche publique et privée, ce qui suppose notamment une loi de programmation budgétaire pour l’ESR, intégrant un plan pluriannuel de création de postes statutaires. Le SNCS exige que les dépenses de recherche publique atteignent 1% du PIB. Cela nécessite un investissement d’au moins 1 milliard de plus par an sur plusieurs années comme l’ont acté plusieurs rapports (Le Déaut, Berger). Cet effort financier serait efficace, contrairement aux plus de 6 milliards d’euros annuel du crédit impôt recherche (CIR), qui n’ont aucun effet sur l’emploi scientifique dans les entreprises. Pour le seul objectif « recherche publique », l’effort comprendrait, avec le remplacement de tous les départs, la création de plus de 8000 emplois (enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens) par an sur 10 ans. Ce plan permettrait, du même coup, de résorber la précarité dans l’ESR. Les moyens existent : il faut réorienter une partie du CIR vers la recherche publique et conditionner le reste à l’embauche des jeunes docteurs dans le secteur de la R&D privée.

La CA dénonce la mise en place à marche forcée des communautés d’universités et établissements (COMUE) qui sont des coups de force contre la démocratie universitaire. Elle dénonce la participation des EPST dans les COMUE et les regroupements d’établissement. Pour les EPST, c’est un danger de voir leur autonomie dissoute dans un établissement qui aurait la mainmise sur les personnels. Le SNCS rappelle le rôle indispensable des organismes de recherche, en particulier du CNRS, pour développer une politique nationale de recherche. Les organismes de recherche n’ont pas besoin, pour établir leur partenariat avec les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur, d’en être membres. Ils doivent conserver leur indépendance et leur capacité à négocier d’égal à égal avec les établissements d’enseignement supérieur. La CA dénonce l’annonce faite par le Président du CNRS de la création d’unités qui seraient labellisées par le CNRS sans en avoir la tutelle.

Parallèlement, le dispositif de chercheurs-enseignants mis en place par l’École normale supérieure (ENS) est une attaque directe contre le statut de chercheur à temps plein. Avec la proposition de contrats rémunérés pour moitié par l’ENS et pour moitié par le CNRS avec obligation d’effectuer 1/3 de service statutaire d’un enseignant-chercheur, se profile l’intégration des chercheurs dans le corps des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur. Ce dispositif est le même que celui de la PES/PEDR, qui conditionne l’obtention de cette prime à l’obligation d’enseignement et pousse les chercheurs à accepter de tels compléments de salaire au lieu de se consacrer à leurs missions statutaires. Le SNCS dénonce depuis l’origine le système des primes au mérite pour les chercheurs. La masse salariale correspondante doit être utilisée pour améliorer les rémunérations de tous les chercheurs et pour soutenir le recrutement.

Le SNCS attend toujours la parution du décret sur l’organisation et les modalités du Haut conseil de l’évaluation et de l’enseignement supérieur (HCERES), qui remplace l’AERES supprimée par la loi du 22 juillet 2013. Après avoir fait part de sa satisfaction devant la suppression de la notation, revendication qu’il a portée depuis la création de l’AERES en 2006, le SNCS a d’ores et déjà dénoncé tous les risques de reconduction de l’ancienne structure (départements, « délégués scientifiques ») qui a imposé pendant de trop longues années une évaluation contraire à tous les objectifs de la recherche scientifique. Il lance en outre l’alarme face au danger d’un éclatement de l’évaluation des unités de recherche entre de multiples opérateurs de l’évaluation que le HCERES aurait pour tâche d’accréditer. Pour le SNCS, l’évaluation revient de droit aux instances nationales élues de la recherche, seules dépositaires de la légitimité scientifique et démocratique. La CA du SNCS dénonce l’introduction dans les décrets des EPST du rôle du conseil d’administration sur le choix de déléguer ou pas l’évaluation aux instances scientifiques, alors que ce choix doit être de la prérogative du conseil scientifique.

Les bons résultats obtenus par le SNCS lors des élections au CSI et au CS du CNRS reflètent l'action que les élus ont relayée dans les instances scientifiques du CNRS et leur fonction de porte-parole de la communauté scientifique vers l’extérieur des instances. La CA du SNCS salue en particulier le rôle joué par eux dans la diffusion des analyses sur la crise de l’emploi scientifique et dans l’organisation de la réunion plénière du Comité national de la recherche scientifique du 11 juin dernier. Ces résultats renforcent l’exigence d’un plan de création d’emplois scientifiques que le SNCS et les organisations syndicales portent ensemble depuis plusieurs années. La CA appelle ses nouveaux élus à continuer à porter la bataille de l’emploi scientifique.

Les représentants du SNCS dans les instances statutaires (CT, CHSCT) ont une action importante à mener pour améliorer l’organisation et les conditions de travail des chercheurs et des IT : parité, remboursement et couverture assurance des missions, situation des précaires …  La CA encourage l’action des militants du syndicat, et mandate le BN pour mieux faire connaître l’action du syndicat. Les élections professionnelles qui vont avoir lieu le 4 décembre doivent être l’occasion d’une campagne importante pour faire valoir cette action et les acquis obtenus dans ces instances.


22 pour – 1 contre – 0 abstention – 0 refus de vote



Motion COMUE

La modification de la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche (ESR) votée le 22 juillet 2013, par le biais de l’article 27 bis de loi portant sur « l’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » constitue un cavalier législatif, c’est à dire un amendement déposé par le gouvernement, sans rapport direct avec le texte en discussion au Parlement. Or le Conseil constitutionnel pose précisément une limite à ce droit d’amendement par l’interdiction de cavaliers législatifs.

De surcroit, en rendant possible une élection au suffrage indirect des instances universitaires des communautés d’universités et établissements (COMUE), l’amendement à la loi sur l’ESR de juillet 2013 instaure un processus profondément anti-démocratique de représentation des personnels des universités et établissements constituant une COMUE, écartant, pour l’essentiel, les personnels des instances décisionnelles. La CA du SNCS dénonce ce procédé honteux, indigne de la représentation parlementaire et douteux quant au droit. La CA du SNCS dénonce les regroupements forcés, sans aucune base scientifique, ayant conduit à la constitution des COMUE, et le caractère profondément anti-démocratique de représentation des personnels des universités et établissements constituant les COMUE. Les COMUE contribueront, à terme, à la destruction de tous les EPST parties prenantes de ces regroupements.

Les textes régissant les instances décisionnelles des COMUE, font que ce type de regroupement entre établissements universitaires sera, pour l’indépendance des chercheurs, pour la démocratie universitaire, pour les personnels des établissements et pour la préservation des EPST, la pire des trois formes de regroupements proposées par la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013.


20 pour – 0 contre – 2 abstentions – 0 refus de vote



Motion loi Mobilité

La mise en place de la loi Mobilité n’attend plus que la signature des partenaires sociaux initialement prévue en décembre 2014 et repoussée début 2015. Le SNCS dénoncera toute mise en cause du statut des chercheurs, garant de leur indépendance et de leur liberté de recherche.

11 pour – 0 contre – 7 abstentions – 1 refus de vote



Motion Palestine

Le SNCS se prononce pour la levée immédiate du blocus de Gaza.

20 pour – 0 contre – 0 abstention – 0 refus de vote



Motion Pojolat

Le SNCS se prononce pour la levée des poursuites contre Alain Pojolat

20 pour – 0 contre – 1 abstention – 0 refus de vote

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Motion CA 12/09/14

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