résolution pour un service public de la recherche et de l’enseignement supérieur

jeudi 22 mars 2007
par  Denis Départements

proposition de résolution pour le congrès 2007 de l’internationale de l’éducation

Résolution pour le Service Public de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur

Proposée par le SNCS-FSU

Le cinquième congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation, réuni à Berlin du 22 au 26 juillet 2007

- considérant que : la recherche publique doit avoir pour mission première le progrès des connaissances, et doit aussi répondre à l’ensemble des besoins sociaux et environnementaux. C’est donc à des instances démocratiquement élues qu’il revient de fixer les orientations de la politique scientifique et non aux groupes de pression des groupes militaro-industriels ou des entreprises privées multinationales
- Considérant la recommandation de l’UNESCO de 1997 qui défend les libertés académiques et une organisation démocratique, sous tendant la liberté d’effectuer des recherches et d’en publier les résultats, ainsi que le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle.
- Considérant la reconnaissance par l’IE de l’importance de la notion de liberté académique et de la collégialité, conditions pour qu’un service public d’enseignement supérieur et de recherche puisse jouer pleinement son rôle social.
- Considérant que ceci a des implications notamment au niveau de l’évaluation des politiques et des activités scientifiques, ainsi que des moyens des établissements et des conditions d’emploi des personnels.
- Considérant que cette condition d’indépendance est un facteur fondamental de la nécessaire crédibilité des avis individuels ou collectifs émanant des services publics de recherche et d’enseignement supérieur.
- S’inquiétant de ce que cette liberté académique et liberté de recherche sont mises en danger par les évolutions actuelles, dans tous les pays du monde, notamment par le développement de modes des gestions inspirés des entreprises (cf Resolution 3.1), par objectifs a court terme, indicateurs de performance (R1.16), sur emplois précaires (cf R 4.7), avec mobilité forcée, et aussi au moyen d’une centralisation excessive.
- Considérant le communiqué commun envoyé par les syndicats français de la recherche et de l’enseignement supérieur aux ministres de l’OCDE réunis a Athènes en juin 2006.
- S’inquiétant de l’impact négatif de l’exode des cerveaux (cf R3.13), qui de surcroît touche le plus souvent les pays qui ont le plus besoin de développement
- Considérant l’objectif de l’OIT d’une mondialisation juste qui doit trouver les moyens d’offrir des opportunités d’emplois attractifs là où les gens vivent.

Mandate l’IE pour

-  promouvoir le développement dans les pays européens d’un authentique service public de recherche et d’enseignement supérieur, avec les moyens de réaliser ses missions
-  s’opposer à toutes mesures qui iraient vers une privatisation ou une marchandisation de ce secteur, et demande la resocialisation des secteurs déjà privatisés.
-  promouvoir un partenariat entre recherche publique et recherche privée qui ne subordonne pas le Service Public et ses moyens aux besoins du privé, y compris du complexe militaro-industriel.
-  défendre le renforcement des procédures démocratiques d’élaboration des politiques scientifiques nationales, européenne ou internationales sous le contrôle des parlements.
-  promouvoir une évaluation des politiques et des activités scientifiques intrinsèquement plurielle et contradictoire, donc essentiellement par des pairs élus et non par des systèmes administratifs composés « d’experts ».
-  s’opposer à toute précarisation des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et exiger un plan de titularisation ou son équivalent fonctionnel
-  assurer et promouvoir l’indépendance, les garanties et droits des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels techniques et administratifs dans le respect de leurs missions au service de tous
-  s’opposer aux obstacles à la mobilité des personnes, et défendre le développement d’emplois stables pour les jeunes dans tous les pays, ainsi que des aides aux retours des nationaux.
-  s’opposer à toute augmentation des droits d’inscription et développer les aides aux étudiants à la hauteur de leurs besoins
-  promouvoir des taux d’encadrement et des conditions d’études qui favorisent la réussite de tous les étudiants
-  promouvoir des formations supérieures, comparables entre elles au plan national, grâce un cadre de référence des diplômes et des qualifications avec des déclinaisons européennes et internationales.
-  promouvoir un fonctionnement démocratique des établissements du secteur avec des représentants en majorité élus des personnels et des usagers.
-  s’opposer à toute mise en concurrence des établissements, dans un même pays ou entre pays, sous couvert de l’excellence, et favoriser au contraire les coopérations.
-  promouvoir, quand une telle dimension est pertinente, la construction d’une coordination de ces systèmes publics de la recherche et de l’enseignement supérieur au niveau européen ou au niveau international.
-  promouvoir la coopération internationale dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche avec tous les pays et notamment les pays en développement


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