VRS n°393 07/2013

lundi 15 juillet 2013
par  VRS

Dossier : Propriété, biens publics, biens communs


VRS n°393 07/2013

Sommaire

L’éditorial de Claudine Kahane et Marc Neveu Cosecrétaires généraux du SNESUP-FSU

La Cour des comptes au secours du ministère ?

Le passage devant le Sénat du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) [1]
est l’occasion pour le gouvernement de tenter de revenir sur certains amendements : par exemple
celui inséré, contre l’avis du gouvernement, dans l’article 11 du projet de loi, relaie en partie notre
exigence d’une loi de programmation pluriannuelle des moyens liée à des mécanismes de régulation
nationale rénovés. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) ne veut
entendre parler à ce jour que de la mise en place d’un livre blanc de stratégie de l’ESR sans programmation
des moyens (article 12).

C’est aussi l’occasion pour le MESR d’aggraver certains dispositifs du projet. Par exemple, un
amendement déposé par le gouvernement vise à mettre sous tutelle le Conseil national de l’enseignement
supérieur et de la recherche (CNESER) disciplinaire, juridiction indépendante présidée par un professeur
élu par cette juridiction, en nommant un conseiller d’État président. Ce renforcement du pilotage
ministériel fait « curieusement » écho, dans un autre domaine, à des préconisations de la Cour des
comptes [2] : alors que nous ne cessons de dénoncer le manque de transparence des alliances, instruments
de pilotage technocratique de la recherche, la Cour des comptes préconise au contraire
de « programmer à moyen terme les crédits de l’État destinés à la recherche par grands secteurs
scientifiques en prenant notamment appui sur les cinq alliances de recherche existantes […] ».
Et qu’il faudrait « poursuivre le développement du financement de la recherche sur appels à projets »,
ce qui renvoie directement au maintien de l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans la loi.

Un autre exemple a trait à la modulation des services : la Cour des comptes préconise de « remplacer
le taux conventionnel de 50 % d’activité de recherche attribuée aux enseignants-chercheurs par des
taux reflétant leur activité de recherche statistiquement constatée par grandes disciplines » !
À approcher de l’article 43 bis du projet de loi qui ouvre de nouveaux risques de modulation entre
les diverses activités des personnels de l’ESR et de mobilité « non désirée » entre différents types
d’établissements publics et privés.

Enfin, dernier coup de Jarnac en date, juste avant l’adoption du projet de loi par le Sénat, un
amendement d’Europe Écologie-Les Verts (EELV) a supprimé la procédure de qualification par le
Conseil national des universités (CNU) ! La réaction du SNESUP et du SNCS, de la Commission permanente
du CNU (CP-CNU) et de l’intersyndicale de l’ESR a été immédiate pour dénoncer cette
attaque contre l’échelon national de recrutement et de promotion des enseignants-chercheurs [3],
et la mobilisation massive de la communauté a permis le retrait de l’amendement.

La loi, dans la version proposée par la Commission mixte paritaire et amendée par le gouvernement
sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, a été votée au Parlement. Le contenu
des décrets d’application, dont la promulgation suivra très rapidement, dépendra de façon cruciale
de la vigilance, de la rapidité et de la force de mobilisation de la communauté universitaire.


1. Loi votée avec une majorité très peu confortable de 289 voix contre 248 (tous les députés du Front de Gauche et d’EEVL ont voté contre).

2. www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-financement-public-de-la-recherche-un-enjeu-national

3. www.snesup.fr/Le-Snesup/L-actualite-du-SUP?cid=30 &ptid=5


SOMMAIRE, VRS 393, MAI, JUIN, JUILLET 2013


VRS n°393 07/2013


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