LE SNCS-FSU APPELLE À L’ACTION
POUR LE SERVICE PUBLIC

La situation budgétaire, malgré une augmentation
de 2% du budget de l’Enseignement
supérieur et de la recherche (ESR), est dramatique.
L’augmentation du budget des organismes
de recherche permise par une petite diminution
du budget de l’ANR (- 68 millions d’€) ne compense
pas les diminutions de budget de ces dernières
années. Ainsi le CNRS retrouve un budget
FEI (Fonctionnement Equipement Investissement)
à peine au niveau de celui de 2010 en euros
courants. De plus ce budget ne permet pas de
maintenir l’emploi dont la baisse est organisée
sous forme de non-remplacement des postes
libérés par les départs volontaires et les décès
(170 au CNRS soit 1 départ sur 4). Le versement
par le CNRS d’un « trop perçu » à l’Union européenne
(UE), pour un montant d’environ 9,6 millions
€sur la période 2002-2012 au titre du 6ème
PCRDT, ampute d’autant les budgets des laboratoires,
dont le soutien de base n’est pas suffisant
pour permettre la réalisation de leurs programmes
de recherche. Le SNCS condamne les
critères de gestion des contrats européens qui
permettent à l’UE de récupérer les soutiens
financiers à la recherche par ce qui ressemble
bien à un racket.

Le budget de l’ESR ne résout pas la situation
dramatique dans laquelle se trouvent les précaires
de la recherche, qui aujourd’hui ne voient
aucune perspective pour stabiliser leur situation
vers des emplois de titulaires de la fonction
publique. Le ministère reste enfermé dans le
cadre de la rigueur du budget de 2013. La promesse
de résoudre la question des multiemployeurs
n’est toujours pas tenue par le
MESR, laissant ainsi des précaires « CDIsables »
sans aucune perspective de stabilisation de leur
situation. Les titularisations ne s’adressent pas
à la catégorie A+ et les concours réservés pour
les titularisables ne sont toujours pas annoncés
dans les EPST. Le SNCS dénonce cette situation
et rappelle son exigence d’un plan pluriannuel
de création d’emplois scientifiques dans les établissements
d’enseignement supérieur et de
recherche pour toutes les catégories de personnels,
techniciens, ingénieurs et chercheurs,
enseignants-chercheurs. Ce plan de création
d’emploi doit être mis en place dès 2013. Le
SNCS exige les mesures conservatoires nécessaires
pour maintenir en fonction les CDD (renouvellement
de leur contrat), afin qu’ils puissent
être titularisés sur des emplois de fonctionnaires.
Seules des créations d’emploi permettront la
titularisation des nombreux CDD qui effectuent
des fonctions pérennes, sans réduire les postes
disponibles ni dégrader les possibilités de carrières
des ITA. Ces créations d’emploi deviennent
d’autant plus urgentes que les perspectives de
recrutement vont diminuer dans les années à
venir, suite aux baisses importantes des départs
à la retraite, de la non prise en compte des
départs définitifs (décès et démission) et de l’absence
de perspectives de recrutement dans les entreprises (PME-PMI, grands groupes).

Le SNCS émet un signal d’alerte sur la détérioration
dramatique des métiers et des conditions
de travail des personnels ingénieurs, techniciens
et chercheurs, statutaires et contractuels,
et des doctorants, soumis à une pression toujours
croissante, théorisée par le « New Public Management
» et qui se traduit par :
le financement de la recherche sur projets
au détriment du financement de base des
équipes,
• la baisse des effectifs titulaires depuis
de nombreuses années avec pour corollaire la
précarisation des jeunes,
• la transformation de l’évaluation de
conseil en une évaluation technocratique de
sanction,
• l’introduction de primes au mérite mettant
en concurrence les individus alors que la
recherche est soutenue par l’organisation en
équipe.

Une réforme de l’ESR doit permettre de
retrouver les conditions de la créativité et la
sérénité indispensables pour permettre le progrès
des connaissances. Si une partie des
réformes passe par la mise à disposition des
moyens financiers qui permettraient de redonner
à l’ESR sa place dans la société, une autre partie,
non négligeable, est liée aux structures. Exigence
de la communauté, la simplification du « millefeuille
» n’est qu’une question de volonté politique.
C’est une question de volonté démocratique
pour un ministère qui gagnerait à écouter
plus et mieux les organisations syndicales représentatives,
plutôt que les quelques mandarins
que les précédents gouvernements ont placés
à la tête de structures anti-démocratiques
comme les IdEx, l’AERES, l’ANR et qui jouent
leur position personnelle de pouvoir contre les
intérêts de la communauté scientifique.

LES ASSISES DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
(ESR) ET LES CONSULTATIONS
PARLEMENTAIRES

Le SNCS a critiqué fortement l’organisation
des assises, notamment à l’échelon régional,
considérant que la communauté scientifique
n’était pas suffisamment entendue. Il a comparé
ses propres propositions avec celles du rapport
final des assises rédigé par Vincent Berger
(http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=3310
&id_rubrique=1699). D’une part, certaines propositions
constitueraient, si elles étaient mises
en oeuvre, des avancées significatives. Il s’agit
notamment de :

 la suppression du concept de « périmètre
d’excellence » et de la personnalité morale
des Idex, et l’organisation d’un rééquilibrage du
territoire par des programmes d’investissement
dans chaque site ;

 l’affirmation que l’UMR est la brique de
base de l’organisation de la recherche, l’unité
de recherche constituant la seule personnalité
morale, tandis que les Labex, Equipex et Idex
deviendraient de simples «groupements de
coopération scientifique», structures légères et
sans existence institutionnelle ;

 enfin, et ce n’est pas rien, l’accroissement
de 0,6 point de PIB de la part de l’ESR, ce
qui suppose un accroissement de 1,2 milliard
du budget de l’ESR chaque année, pendant 10
ans.

Toutefois, le rapport des assises ne prend
pas position sur l’AERES et ne propose sur l’ANR
que de simples aménagements, sans suppression.

S’appuyant sur la journée de consultation
parlementaire organisée par l’OPECST (Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques
et technologiques) le 4 décembre, le rapport
Le Déaut
([http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=3311
&id_rubrique=1699->http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=3311 &id_rubrique=1699]), plus orienté vers l’écriture
de la loi,

 reprend les principales conclusions des
assises ;

 demande 1 milliard de plus chaque
année pour le budget de l’ESR ;

 propose de remplacer l’AERES par une
autorité administrative qui, notamment, délèguerait
aux instances scientifiques d’organismes
l’évaluation des UMR ;

 affirme le rôle de l’État et dit son opposition
à une régionalisation de l’ESR.

QU’EN EST-IL DU PROJET DE LOI SUR
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE
LA RECHERCHE ?

Le projet de Loi sur l’ESR
([http://www.sncs.fr/IMG/pdf/20130208_projet_d
e_loi.pdf->http://www.sncs.fr/IMG/pdf/20130208_projet_d e_loi.pdf]) porte principalement sur des modifications
relatives aux textes régissant l’enseignement
supérieur. En l’état, ce projet de loi
n’apporte pas toutes les réponses aux exigences
de rupture attendues par rapport à la loi LRU
et à la loi Pacte pour la recherche, car il ne remet pas en cause ce que le SNCS a toujours dénoncé
:

 il reste dans continuité de la LRU et du
« Pacte pour la recherche » ;

 il ne simplifie pas le « mille-feuille » institutionnel
et conserve les structures d’ « excellence »
de l’ancien gouvernement ;

 il ouvre des possibilités de régionalisation
du système de recherche et d’enseignement
supérieur ;

 il ne dit rien de l’ANR et du pilotage de la
recherche sur projets.

Le SNCS demande que la loi précise clairement
que notre système d’enseignement supérieur
et de recherche est fondé sur les organismes
de recherche et les universités ainsi que
sur leurs coopérations dans le cadre de vrais
partenariats.

Les Initiatives d’excellence n’étant pas dans
la loi actuelle, rien n’est indiqué sur leur devenir.
Pourtant, le SNCS estime fondamental que la
politique en matière d’ESR fasse l’objet d’une
déclaration devant le Parlement (sous forme
d’exposé des motifs). Le SNCS demande la suppression
des Idex, la dissolution des FCS qui les
portent, l’abolition du concept de périmètre d’excellence
et l’organisation de l’aménagement du
territoire par une politique d’investissements
géographiquement équilibrée. Les structures
imposées, que ce soit par la politique des « Ex »
ou par n’importe lequel de ses avatars, doivent
disparaître, l’initiative des coopérations doit
revenir aux chercheurs, sans contrainte de temps
ni de localité, et ces coopérations doivent être
gérées par les organismes.

Or dans le projet de loi, les FCS subsistent.
Les EPCS qui sont le support de certaines Idex
sont transformés automatiquement à la promulgation
de la loi en « communautés scientifiques
». Le ministère annonce qu’il n’y aura pas
création de nouveaux « grands établissements »
(EPCSCP à statut dérogatoire). Pourtant, les
nouvelles « communautés scientifiques » qui
doivent remplacer les PRES constituent des
EPCSCP ad hoc, à statut distinct de celui des
universités qui sont rassemblées dans ces
« communautés ». Le conseil d’administration
de la « communauté scientifique » verrait la part
des élus passer à 40% voire 30%, celle des personnalités
qualifiées augmentée à 30% voire
40%, et une nouvelle part serait créée de 30%
pour les « représentants des établissements ».
Les modalités d’élection, élus directs ou indirects
seraient fixées par les statuts de la « communauté
». Serait aussi mis en place un conseil
académique, de composition fixée par les statuts
de la « communauté ». Ainsi les « communautés
scientifiques » auraient un statut dérogatoire à
celui des universités tel qu’il est décrit dans le
projet de loi. Ce système n’enlève pas de couches
au « mille-feuille » de la recherche et l’enseignement
supérieur français. Les responsables
de la FCS Saclay, qui ont bien compris la complaisance
du gouvernement, galopent pour organiser
une élection du sénat académique et veulent
en urgence devenir EPCS et discuter des
statuts maintenant. Si la FCS Saclay devient
EPCS, cet EPCS nouveau deviendra automatiquement
« communauté scientifique », avec les
mêmes statuts ou presque. Le SNCS demande
que ces opérations de transformations des Idex
qui s’acharnent à les faire survivre dans le cadre
de la nouvelle loi soient stoppées sans attendre.
Une fois de plus, des mandarins veulent faire
perdurer un système combattu par les personnels
en le faisant avaliser par un projet de loi
qui reste délibérément confus.

Le SNCS rappelle son exigence de suppression
de la PES (prime dite « d’excellence scientifique
») et des chaires dites « d’excellence ».
Le budget qui soutient ces systèmes de différentiation
des salaires, et des individus, fondés
sur une logique de vedettariat complètement
étrangère aux usages et exigences de la communauté
scientifique doit être repris et servir
à revaloriser les carrières des jeunes.

Le SNCS sera attentif à ce que l’engagement
gouvernemental de supprimer l’AERES soit
effectivement tenu. Sur le Haut conseil de l’évaluation,
les annonces manquent de clarté, qu’il
s’agisse de ses modalités d’évaluation des unités
de recherche ou du respect des règles de représentativité
dans la composition de sa gouvernance.
L’évaluation des unités de recherche par
les instances d’évaluation majoritairement élues
doit être la règle, et non pas être soumise au
refus de l’une des tutelles des unités. Or le projet
de loi permet à une tutelle de récuser une évaluation
menée par une instance représentative
comme le Comité national. Le rôle des instances
majoritairement élues compétentes en matière
de recherche et d’enseignement supérieur
(Comité national, commissions scientifiques
spécialisées ou sectorielles, CNU) dans l’évaluation
des activités de recherche doit être clairement
reconnu dans la loi. La part des membres
du Haut conseil de l’évaluation ayant la qualité
de chercheurs, d’ingénieurs de recherche ou
d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition
des instances d’évaluation compétentes
en matière d’enseignement supérieur et de recherche, doit être augmentée. L’obligation de
nommer effectivement un nombre minimum de
représentants des instances d’évaluation compétentes
les plus représentatives de la communauté
scientifique (Comité national de la
recherche scientifique et CNU) doit être inscrite
dans la loi. La proposition d’un conseil d’orientation
scientifique du Haut conseil doit être retirée.
Le SNCS se bat depuis 2006 contre toutes
les mesures qui ont abaissé l’évaluation de la
recherche au rang d’instrument de contrôle
bureaucratique et politique. Ce combat n’est
pas achevé.

En ce qui concerne le partenariat entre les
organismes de recherche et les universités, le
SNCS exige que les organismes de recherche
EPST et EPIC ne puissent pas être rattachés à
un établissement d‘enseignement supérieur.
Or le projet de loi laisse la porte ouverte à une
telle possibilité. L’État conclut un contrat avec
les organismes de recherche (EPST et EPIC). Il
n’y a pas de raison que ceux-ci soient de surcroît
liés par des contrats avec les établissements
d’enseignement supérieur et de recherche dans
le cadre de leurs contractualisations avec L’État.
Le SNCS demande des garanties pour que les
moyens en crédits et en emplois des EPST et
EPIC restent en leurs mains propres et ne puissent
pas être soumis au transit par un établissement
d’enseignement supérieur comme la
communauté scientifique créée en remplacement
des PRES. De même, le SNCS rappelle
son opposition à toute nouvelle compétence des
régions sur la structuration de l’ESR qui doit
rester à un niveau national. Les organismes de
recherche doivent retrouver pleinement leurs
missions nationales d’organisation de la
recherche et d’évaluation, ainsi que les moyens
d’assumer ces missions. Les décrets des organismes
devront être modifiés en ce sens.

Enfin, il ne saurait y avoir de reconstruction
de l’ESR sans une remise à niveau des crédits,
des emplois et des carrières et sans qu’il soit
mis fin à la précarité. Le SNCS demande une loi
de programmation qui permette de répondre
aux besoins de l’ESR, à hauteur de 1,3 milliard
d’euros par année pendant dix ans.

Le transfert au MESR des 22 milliards du
Grand emprunt destinés à l’ESR permettrait
d’atteindre ces objectifs, surtout si l’on y ajoute
la moitié du Crédit impôt recherche (CIR), dont
la croissance passée a été payée par la diminution
des budgets de la MIRES. Le SNCS réaffirme
qu’il s’agit là d’un gaspillage scandaleux des
deniers publics. Le SNCS estime tout aussi scandaleux
que les fonds du Grand emprunt réservés
à l’ESR restent contrôlés par un Commissariat
général à l’investissement (CGI) dépendant du
Premier ministre et non du Ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche. Le
SNCS demande le transfert de ces milliards au
MESR et l’éviction du CGI du champ de l’enseignement
supérieur et de la recherche.

AGIR POUR RECONSTRUIRE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET LA RECHERCHE

Le SNCS, premier syndicat des chercheurs
par sa représentativité aussi bien dans les instances
statutaires (comités techniques, commissions
administratives statutaires) que dans
les instances scientifiques des organismes de
recherche (conseils scientifiques, Comité national
de la recherche scientifique, commissions
scientifiques spécialisées ou sectorielles), est
porteur de propositions pour rendre à la
recherche les moyens financiers et humains
mais aussi structurels nécessaires à l’accomplissement
de ses missions. Ces propositions
sont celles de la communauté scientifique. Elles
résultent des luttes contre les réformes successives
qui ont consacré le pilotage de la
recherche et la réduction des libertés académiques.
Le SNCS appelle la communauté scientifique
à adopter toutes les formes d’action qui
permettront d’imposer la réforme dont l’enseignement
supérieur et la recherche ont véritablement
besoin, celle qui permettra enfin de
placer la science au service de l’intérêt général,
au coeur d’un service public qui constitue sa
raison d’être et sa condition d’efficacité.