Statut des personnels. Communiqué intersyndical (23/05/13)

jeudi 23 mai 2013
par  Administrateur

FSU (SNESUP - SNCS - SNEP)
FO (SNPREES)
SOLIDAIRES (SUD Recherche EPST - SUD Education)
CGT (SNTRS - Ferc Sup - CGT-INRA)

Les organisations syndicales soussignées de l’enseignement supérieur et de la recherche protestent contre l’introduction, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, d’un article supplémentaire n° 43 bis dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Cet amendement modifie, dans l’alinéa 1 du nouvel article, les missions des chercheurs en leur conférant toutes les missions du service public de l’enseignement supérieur. En outre l’expression « au sein des établissements d’enseignement supérieur », utilisée aux alinéas 3 et 4 pour caractériser la situation des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, suggère l’affectation des chercheurs, voire des ITA à des établissements d’enseignement supérieur. L’article 43 bis met aussi en cause le statut des enseignants-chercheurs et des enseignants par une clause générale de mobilité.

Cette rédaction est une attaque directe contre le statut de chercheur à temps plein et contre les établissements publics à caractère scientifique et technologique. Les autres dispositions visant à développer les possibilités de mobilité des personnels de toutes catégories entre établissements publics, voire avec les entreprises, apparaissent redondantes avec celles qui existent déjà dans les statuts et sont réglementées. L’amendement ouvre la porte à une vaste déréglementation des missions et des positions statutaires.On peut légitimement s’interroger sur le devenir du statut de chercheur à temps plein et sur celui d’enseignant-chercheur, notamment avec l’introduction de nouvelles possibilités de déroger au statut de la fonction publique (alinéa 4).

Alors que les organisations syndicales avaient demandé des améliorations concernant les statuts de tous personnels titulaires et de nouvelles mesures permettant de résorber la précarité, les députés improvisent cet amendement sans aucune concertation avec les organisations syndicales, ni consultation des organes consultatifs concernés (CTU, CTMESR...). Les organisations syndicales soussignées condamnent l’amendement 43 bis et demandent son retrait.
Elles réaffirment la nécessité de chercheurs et d’enseignants-chercheurs à temps plein, s’inscrivant pleinement dans le cadre de la fonction publique. Elles réaffirment leur exigence d’abandon de l’actuel projet de loi et d’ouverture de négociations pour une tout autre loi.

Paris, le 22 mai 2013

FSU (SNESUP - SNCS - SNEP) - FO (SNPREES) - SOLIDAIRES (SUD Recherche EPST - SUD Education) - CGT (SNTRS - Ferc Sup - CGT-INRA)


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