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SNCS-HEBDO 05 n°37 du 14 décembre 2005

mmSNCS-FSU14 décembre 2005

Un « pacte » inacceptable pour le Comité national


Réuni en session extraordinaire le 9 décembre à Paris, le Comité national de la recherche scientifique (Comité national), fort de l’expérience de la plus importante instance française d’évaluation, a expertisé le projet de loi pour la recherche qui vient cette semaine en première lecture au Sénat. Parce que des évaluateurs responsables ne parlent pas sans réfléchir ni sans avoir débattu, les membres du Comité national ont d’abord consacré une matinée entière à réexaminer les différentes facettes de leur mission. Le Comité national s’est ensuite réuni l’après-midi en séance plénière, pour réaffirmer les principes d’une évaluation scientifique digne de ce nom.

Parmi les errements du projet de loi, saute immédiatement aux yeux des évaluateurs l’absurdité qui consiste à vouloir séparer l’évaluation des unités de l’évaluation des personnes. Un travail scientifique ne peut être évalué hors de son contexte et un projet de laboratoire ne peut être évalué en faisant abstraction des individus appelés à le mettre en œuvre. La simple compréhension des travaux scientifiques en cours – dont le projet de loi ignore superbement l’étendue et la diversité – oblige à recourir, pour l’évaluation, à une large représentation de la communauté. Cette représentation doit faire appel à un équilibre raisonnable entre élus et nommés et le rapport actuel, à l’usage, ne pose pas de problème. Au contraire : la pluralité des origines garantit, dans le débat en commun, qu’aucune autorité extérieure ne dicte la décision.

L’évaluation est le fait d’une assemblée et doit le rester. L’oralité des débats y joue un rôle essentiel, comme en toute bonne justice depuis la fondation de la République. En instituant un système compliqué de transmission, montante puis redescendante, de rapports écrits par des inspecteurs abscons, le projet tend à lessiver complètement l’évaluation de sa substance et de sa rigueur. Que restera-t-il d’utilisable lorsque l’évaluation d’un laboratoire aura été réduite à une « notation » ? Tout cet échafaudage administratif ne produira que de petites souris … mais capables de faire de gros dégâts ! La « normalisation » ouvre grand la porte aux excès de la bibliométrie, où ce qui compte n’est plus le fond, mais la pure et simple gesticulation. Les œuvres de longue haleine, que l’État devrait défendre en priorité (jouant ainsi son rôle de gestionnaire du long terme), seront laminées.

À l’arrivée, tout le travail qu’avait entrepris le Comité national au cours de l’année 2005 avec le Conseil national des universités pour imaginer, en s’appuyant sur l’expérience existante, une « maison commune » de l’évaluation, est balayé. Le problème de l’évaluation régulière des enseignants-chercheurs, principale revendication des Etats-Généraux et qui avait motivé cette entreprise de réflexion commune, ne reçoit aucune solution.

Reste, outre les dispositions calamiteuses concernant l’évaluation, une panoplie de mesures jetant la recherche française sur la mauvaise pente de la précarisation et du pilotage autoritaire. Ce n’est même pas un projet libéral : le libéralisme, lui, respecterait l’initiative des acteurs ! Et si l’exposé des motifs » peut un instant faire illusion, il n’est que de lire le rapport qui accompagne le projet de loi, à usage des sénateurs. Ses auteurs n’ont trouvé qu’une citation de seconde main d’un académicien à la retraite depuis dix ans pour étayer l’accusation rocambolesque selon laquelle les experts indépendants seraient, au sein des instances actuelles, « pris en otage » ! Espérons que les parlementaires auront l’indulgence d’en rire…

Quant à nous, comme la majorité absolue des membres du Comité national – qui ne sont les otages de personne – face à ce projet issu d’eaux troubles, notre position est claire : c’est non ! Cinq cents fois non.

SNCS-HEBDO 05 n°37



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