Réforme des collectivités territoriales et enseignement supérieur : éléments de réflexion (texte de la CPU)(03/09/2010)

lundi 6 septembre 2010
par  Administrateur


Au-delà de ses aspects anti-démocratiques, « le projet de réforme que les collectivités territoriales ne pourraient plus ni juridiquement, ni financièrement, apporter leur contribution au développement de l’ESR ». La CPU, dans sa « lettre » du 2 septembre condamne ce projet.

Réforme des collectivités territoriales et enseignement supérieur : éléments de réflexion (texte de la CPU)

La loi LRU de 2007 accordant l’autonomie aux universités a été le révélateur des liens étroits des structures de l’enseignement supérieur et de la recherche avec le tissu local et régional. 

Présentes depuis de nombreuses années dans les conseils d’administration des universités, les collectivités territoriales participent aux décisions stratégiques et les accompagnent souvent dans leur développement, notamment en matière d’innovation ou d’immobilier. Ainsi, en juillet 2010, le Président de la région Ile-de-France confirmait-il un engagement de 900 M€ d’investissement sur les dix prochaines années. L’Association des régions de France (ARF) chiffre de son côté à 700 M€ par an le soutien de l’ensemble des régions à l’enseignement supérieur et la recherche (ESR). 

Les collectivités territoriales dans leur ensemble sont devenues progressivement des acteurs importants de l’ESR :


• les projets immobiliers et d’aménagement des sites universitaires, via ou non le Plan Campus, sont inconcevables sans leur concours financier et sans une vision urbanistique intégrant aménagement urbain, plan de déplacements, infrastructures numériques, programmation de logements étudiants, équipements culturels..., à l’échelle de la ville, ou de la région.


• les activités de recherche et d’innovation sont impensables sans une articulation avec la politique régionale bien au-delà du cadre réglementaire (CCRRDT créées en 1983). Cela touche à l’adaptation de l’offre de formation (tout au long de la vie) au tissu économique, à la valorisation de la recherche et aux pôles de compétitivité, à la création et au développement des entreprises, etc.



Ces partenariats naturels au niveau local font l’objet de conventions de partenariat entre la CPU et les fédérations de collectivités territoriales telles que l’ARF, l’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) et l’Association des villes universitaires de France (AVUF).



C’est pourquoi la CPU a fait part de ses inquiétudes sur le projet de réforme des collectivités territoriales et a souhaité alerter le Gouvernement et les parlementaires sur certains effets collatéraux de cette réforme vis-à-vis de l’ESR, à court ou moyen terme.

 Il apparaissait en effet dans le projet de réforme que les collectivités territoriales ne pourraient plus ni juridiquement, ni financièrement, apporter leur contribution au développement de l’ESR. De fait le projet annonçait la fin des financements croisés en raison de la suppression de la clause de compétence générale des collectivités, au moment même où était envisagée une baisse des ressources fiscales limitant fortement la capacité de financement des collectivités territoriales dans ce domaine.



La CPU se réjouit donc de la décision du Sénat de repousser à un travail ultérieur les dispositions définissant les règles de répartition des compétences des communes, des départements et des régions. Sans interférer dans le débat politique lié à cette réforme et sans renier le lien privilégié avec l’État auquel elles tiennent beaucoup, les universités, soucieuses de préserver et d’améliorer les relations étroites qu’elles ont avec les collectivités territoriales, resteront attentives à la suite des débats sur cette loi.


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