Propositions pour Motion finale

CONSEIL SYNDICAL NATIONAL du SNCS-FSU (17-19 novembre 2005)
vendredi 20 octobre 2006

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Ces propositions sont soumises à la discussion du CSN afin d’actualiser celles que le SNCS avait présentées à l’AG du CSEE de juin 1997 sur l’orientation, l’organisation et le fonctionnement de la recherche en Europe, suite aux travaux de deux séminaires de recherche organisés par le CSEE (Comité Syndical Européen de l’Education).

I - Les dépenses nationales et européennes de R & D.

1) Niveau des ressources :

Afin de réaliser, non pas l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde mais, une société de la connaissance assurant le meilleur épanouissement de tous et un développement durable préservant la biosphère, le SNCS considère que l’objectif de 3 % du PIB doit toujours être retenu pour 2010, dont au moins 1% consacré aux dépenses publiques de R&D (hors spatial et militaire pour la France, cf. ci-dessous). La réalisation de l’espace européen de la recherche devrait :
· promouvoir les recherches fondamentales au lieu de privilégier essentiellement l’innovation et le développement technologique
· se réaliser non par la mise en concurrence des équipes porteuses de projets mais par leur mise en réseau pour développer des coopérations librement choisies
· favoriser les échanges sur la base du volontariat au lieu de susciter des mobilités forcées qui indexent de fait les déroulements de carrière.

2) Modes de financement et fixation des objectifs

Le SNCS demande que les financements publics tant européens que français soient principalement consacrés aux recherches fondamentales et aux recherches de développement qui ne peuvent être laissées à la (dé)régulation du seul marché : il s’agit des secteurs qu’il faut soustraire à la marchandisation dans le cadre des négociations sur l’AGCS engagées à l’OMC : la santé publique, l’eau et la protection de l’environnement, les énergies, l’éducation/formation et la culture. En affirmant que la culture n’était pas une marchandise qui devait être abandonnée aux appétits du marché, l’UNESCO vient de consacrer la protection et la promotion de la diversité culturelle à travers le monde.
Le SNCS affirme qu’il doit en être de même avec les produits issus de la Recherche Fondamentale : ni les logiciels ni les découvertes ne sont brevetables, et encore moins le vivant.

S’agissant du secteur de la paix et de la sécurité internationale, le SNCS demande qu’un transfert du financement public de la recherche militaire vers la recherche civile soit opéré dans les pays - notamment européens - où ce financement est excessif et contraire aux obligations internationales des Etats. Le SNCS revendique le lancement de programmes de recherche sur la construction de la paix, sur la reconversion des activités militaires et sur les problèmes de sécurité, de développement et de stabilité internationales.

II - Les secteurs publics de la R & D civils

1) Missions :

Le SNCS revendique la reconnaissance d’un véritable service public de recherche et des métiers de chercheur ou d’ingénieur de recherche et d’enseignant-chercheur dans tous les pays européens, ainsi que la garantie de conditions de travail adaptées à leurs missions.

2) Statuts des personnels et “ charte européenne du chercheur ”

Le SNCS exige l’application de la directive 1999/70 sur les CDD et de la charte européenne du chercheur partout où elles ne sont pas respectées.
Le SNCS demande néanmoins que des améliorations soient apportées à la charte afin de créer en Europe, pour les métiers de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de véritables statuts professionnels qui garantissent le droit des travailleurs scientifiques :
· à être recruté sur des postes statutaires stables au plus tard à BAC + 10, soit 1 à 2 ans après la thèse des doctorants qui désirent effectuer un stage post-doctoral de 1 à 2 ans maximum,
· à une stabilité d’emploi et un déroulement de carrière nécessaires à la réalisation de leurs programmes,
· au libre choix de leurs programmes de recherche sur le long terme,
· à la diffusion de leurs résultats et travaux sans restriction,
· à une mobilité volontaire entre les métiers de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, entre les divers organismes de recherche et les universités, entre leur poste habituel de travail et leurs partenaires nationaux et étrangers, sans que ces mobilités ne nuisent à leur carrière ni à leur reconnaissance professionnelle,
· à l’évaluation de leurs activités par des pairs dans des institutions démocratiques, c-à-d. où puissent siéger plus d’une majorité de collègues élus, seul gage d’évaluations contradictoires et transparentes,
· à un réajustement des salaires du secteur public sur ceux du privé afin de rendre les carrières de la recherche publique plus attractives
· à la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives,
· à une rémunération correspondant à leur qualification et en rapport avec le coût réel de la vie des pays européens, afin d’exclure les métiers de la recherche du mode 4 de fourniture des services de l’AGCS ainsi que de la directive Bolkestein sur la libéralisation des “ services ”.

3) gestion des moyens :

Le SNCS demande que la plus grande partie des budgets publics de recherche civile ne proviennent pas de crédits contractuels, et que si des projets finalisés s’avèrent nécessaires sur certains points, ils soient établis par des instances scientifiques où figurent des représentants majoritairement élus par les communautés scientifiques.

4) Méthodes d’évaluation

Le SNCS exige que l’évaluation des activités scientifiques soit transparente et objective, y compris concernant l’attribution des financements européens. Cela ne peut se réaliser efficacement que dans des instances où les scientifiques concernés sont représentés par au moins une majorité d’élus dont les appréciations, les jugements et les recommandations sont largement diffusés auprès de la communauté scientifique (cf. fable en annexe).

III - Les PCRDT européens et le Conseil Européen de la Recherche (CER)

Pour répondre aux besoins collectifs des peuples qui ne peuvent pas être atteints par les seuls systèmes nationaux de recherche, le SNCS demande une réorientation de la politique européenne de recherche dans le sens d’une meilleure promotion des missions d’un service public de recherche, par exemple :
· L’amélioration des coopérations européennes entre systèmes d’enseignement et de recherche nationaux,
· Des programmes européens de formation par la recherche, d’échange d’enseignants et de chercheurs,
· De recherches sur l’identité culturelle européenne et sur l’histoire et la préhistoire européenne,
· Des recherches sur l’organisation de la paix et de la sécurité en Europe, et à l’échelle mondiale,
· Des programmes de renforcement des systèmes d’enseignement et de recherche chez les partenaires internationaux de l’Europe, etc.

Le SNCS demande que les programmes finalisés destinés à produire des innovations technologiques portent sur des domaines assez larges, et non sur des objectifs précis, qui deviennent vite obsolètes et bloquent les possibilités de découvertes en dehors de ces rigidités thématiques.

Le SNCS demande également que l’élaboration des programmes européens, l’attribution des contrat de recherche et l’évaluation des résultats soient effectués au grand jour, dans des instances comprenant des représentants élus de la communauté scientifique, qui pourraient être issus des instances nationales d’évaluation de la recherche.

Enfin, le SNCS revendique que les programmes de recherche européens ne soient réalisés que par des travailleurs scientifiques permanents des institutions de recherche publiques ou privées, recrutés sur la base de statuts négociés avec leurs organisations syndicales leur garantissant des droits et conditions de travail correspondant aux nécessités de la recherche. La recherche européenne ne pourra produire de résultats de qualité si elle s’effectue sur la base d’emplois précaires, sans conditions de travail ni perspectives de carrières satisfaisantes. Ne devraient pouvoir travailler à l’exécution des contrats européens, aux côtés de ces travailleurs scientifiques permanents, que des boursiers européens participant à ces programmes au titre de la formation par la recherche.

Mandat : les militants du SNCS défendront ces propositions bien sur auprès des ministères concernés, mais aussi au sein de la FSU, du CPESR et de l’IE ainsi qu’au sein de SLR et de l’ESSF (European Scientific Social Forum) qui a été créé lors du 3ème FSE de Londres. A l’image de SLR en France, l’ESSF se veut un lieu d’élaboration de politiques européennes de recherche alternatives, en réunissant des scientifiques et des acteurs de la société civile (thème particulièrement absent du présent document). L’ESSF a notamment entrepris un travail d’amendements du 7 ème PCRD qui ont été remis au Parlement Européen fin septembre 2005, travail auquel le SNCS n’a pas participé faute de mandat (et de militants ?). Il semble souhaitable que le CSN se penche aussi sur cette question. L. Brossard


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