Projet motion Constitution Europe et Recherche

projet motion CA SNCS 18 19 mars 2005
vendredi 20 octobre 2006

Projet de motion Constitution Européenne / CA SNCS 18 & 19 mars 2005

Le SNCS considère de sa responsabilité d’alerter les personnels de recherche des EPST sur les aspects critiquables du texte de projet de la constitution, en le replaçant dans le contexte
· du mode bureaucratique de construction de l’EER et des politiques néolibérales qui ont conduit à la désindustrialisation, aux délocalisations, au chômage, à la privatisation d’entreprises publiques et à la remise en cause de droits sociaux (retraite, assurance maladie, etc.)
· des conséquences désastreuses qu’entraînerait l’application de la directive Bolkestein de libéralisation des services, commanditée à la Commission par le sommet européen de Lisbonne (mars 2000). Si cette directive était appliquée, elle instituerait le dumping social soit via le "principe du pays d’origine" soit via les délocalisations vers les pays du "moins disant" social et fiscal. Elle est une conséquence logique de la "liberté d’établissement" inscrite dans les articles III-137 & 138 du projet de Constitution. Elle en reprend le credo : c’est au marché et à lui seul que doit revenir le soin d’harmoniser les dispositions sociales et fiscales des Etats membres.

Le SNCS rappelle qu’il est fondamentalement attaché à la construction d’une Europe :
· économique et sociale des peuples, où les valeurs de solidarité supplanteront celle de compétition et où l’objectif de services publics accessibles à tous sera considéré comme prioritaire par rapport à celui visant à "offrir un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" (article I-3-2)
· basée sur la réalisation de l’égalité des droits fondamentaux des individus tels que :
o droits à l’emploi non précaire, à une pension de retraite et aux allocations chômage prévus par la déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948
o droits à vivre sans violence, au divorce, à la contraception, à l’avortement et à l’orientation sexuelle de son choix
o droits d’être protégés contre toute forme de traite des êtres humains à des fins de prostitution ou de travail servile.
· où la Recherche scientifique sera inspirée par des critères d’utilité sociale au service de l’humanité et de libre coopération s’étendant bien au delà des frontières de l’Europe, au détriment de ceux de compétitivité économique et financière et de mise en concurrence des individus et de leurs structures de travail
· de la sécurité mutuelle qui rejette la guerre comme instrument de résolution des conflits internationaux et donc réduise les dépenses monstrueuses consacrées à la recherche militaire et à la production d’armes de destruction massive
· promouvant un nouvel ordre mondial basé sur la démocratisation de l’ONU, la coopération internationale, le développement durable et la préservation de l’équilibre écologique.

Le projet de Constitution aurait dû porter ces valeurs de progrès social et de paix, ces droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation démocratique du fonctionnement des institutions. En lieu et place, le SNCS constate que la partie III du projet décline de façon répétitive (68 fois) et inquisitoire la généralisation d’une "concurrence libre et non faussée". Erigée en principe absolu dominant toute autre considération, cet objectif interdira aux peuples européens leur droit souverain de choisir l’orientation idéologique de leur gouvernement. Quant à la Charte des Droits Fondamentaux (partie II du projet), elle ne constitue, ni une nouveauté puisque déjà présente dans le traité de Nice, ni une avancée, la FSU l’ayant considérée lors de son dernier congrès comme "pas acceptable en l’état" : en retard sur des chartes sociales déjà existantes dans certains pays européens, elle n’est surtout pas contraignante puisqu’elle "ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union" (II-111-2). Concernant la France, elle constitue même une régression dans deux domaines :
· celui de la laïcité, principe qui est remplacé par "la liberté de manifester sa religion ... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques etc." (II-70). De surcroît, le préambule du projet de Constitution déclare s’inspirer "des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe", alors que les compétences qu’il retire aux parlements nationaux ne sont pas reconnues au parlement européen.
· celui des services publics : alors que l’article 16 du traité de Nice confirmait le traité d’Amsterdam en inscrivant ces derniers dans les valeurs communes de l’Union, le projet de Constitution n’en parle - concernant les transports - qu’à propos des "aides qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion (sic) de service public" (article III-238). De fait, les services publics, en tant que tels, sont ignorés du projet de Constitution et remplacés par des Services d’Intérêt (Economique) Général. Ces SI(E)G ne sont conçus que pour "promouvoir la cohésion sociale et territoriale" (article II-96 & III-122), leurs "missions pouvant être exercées aussi bien par l’Etat, une collectivité territoriale ou une entreprise privée ou publique" (directive-cadre toujours en instance de rédaction définitive).

Dans de nombreux domaines sociaux, le projet de Constitution est notoirement insuffisant :
· droit à l’emploi, remplacé par "droit de travailler" et "liberté de chercher un emploi"
· baisse du taux de chômage, remplacée par "niveau d’emploi élevé" (article III-205)
· plusieurs droits sociaux (retraite, allocations chômage, etc.) non reconnus
· absence de l’égalité entre les sexes parmi les valeurs "de respect de la dignité humaine, de liberté et de démocratie, etc.", qui fondent l’Union (I-2).
· ce droit à l’égalité, affirmé comme principe dans la Charte (II-83) et à l’article III-116, est minoré par l’article III-124 qui préconise qu’ "une loi cadre - votée à l’unanimité par le Conseil - peut établir les mesures nécessaires pour combattre toute discrimination etc." mais "à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires" des Etats (cf. directive Bolkestein).
· droits des femmes et des immigrés méconnus, etc.

Faut-il enfin rappeler qu’une directive en préparation sur le temps de travail prévoit :
· de porter de 48 à 60 heures la durée maximale hebdomadaire du travail et
· de généraliser l’individualisation des contrats de travail, réduisant ainsi à néant toute possibilité de i) convention collective (pourtant reconnue à l’article II-88 du projet de Constitution) et ii) d’entrée sur concours à la Fonction Publique, dont les personnels verraient leurs statuts alors profondément fragilisés.

Concernant la Recherche Scientifique (dont la fonction de service public n’est pas reconnue), l’article II-73 de la Charte proclame que "les arts et la recherche scientifique sont libres" et que "la liberté académique est respectée". Mais ces libertés sont sérieusement écornées par l’article III-252-1, qui stipule que "pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, la loi européenne établit les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche", ainsi que "les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités" (notez la hiérarchie !).
Le SNCS constate que le projet de Constitution ne parle de l’utilité sociale de la Recherche que par ses applications technologiques, en associant systématiquement tout au long du texte Recherche et Développement Technologique, en asservissant la Recherche aux demandes des entreprises : nulle part il n’est question de Recherche Fondamentale (et encore moins de Sciences Humaines et Sociales) ayant pour but de développer les connaissances, de produire et transmettre de nouveaux savoirs pour permettre la satisfaction des besoins sociaux de l’humanité.
Le SNCS affirme que les chercheurs, de par la nature même de leur métier, n’ont pas attendu qu’un texte constitutionnel leur attribue "un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement" (article III-248). Mais, restreindre cette liberté à l’espace de l’Europe d’une part et ne la concevoir que pour "favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie" d’autre part, sont la signature d’une méconnaissance profonde de l’universalité de l’acte de chercher et de découvrir, qui n’est pas réductible à celui d’innover et de développer pour satisfaire les besoins des marchés, notamment financier.
Le SNCS réaffirme que la "mobilité" est d’autant plus souhaitable qu’elle est volontaire car résultant de collaborations librement développées. Elle se réalisera d’autant mieux qu’un statut du chercheur européen lui assurera une sécurité d’emploi pérenne lui permettant de prendre des risques, en lieu et place de CDD successifs travaillant sur des projets de courte durée.
Compte-tenu des lourdeurs bureaucratiques légendaires des PCRD européens, le SNCS dénonce la teneur de l’article III-250 qui prévoit que "la Commission peut prendre ... des initiatives en vue d’établir des orientations (de recherche) et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques (de recherche) et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques". Déniant (avec les Etats Généraux de Grenoble) tout rôle de pilotage de la Recherche par le Ministère en France, le SNCS ne peut que condamner une telle orientation du projet de Constitution, d’autant qu’il prévoit que le Parlement européen ne sera même pas consulté, mais juste "pleinement informé".
Enfin, le SNCS s’oppose à la création d’une "Agence européenne de défense dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement ..." dont une des "missions est de soutenir la recherche en matière de technologie de défense, de coordonner et de planifier des activités de recherche conjointes etc." (article III-311-1d).

Aussi la CA du SNCS, réunie le 19 mars 2005 :
· affirme son profond désaccord avec l’orientation néolibérale du projet de constitution
· appelle les syndiqués à informer leurs collègues de l’appréciation négative qu’elle porte
· souhaite que se réalise une Europe des peuples progressiste et un EER démocratique.
· appelle donc les chercheurs et ITA des EPST à voter non lors du referendum du 29 mai 2005.

Motion proposée par L. Brossard, P. Coirier, M. Ollivier, G. Chaouat


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