Projet de décret HCERES

Examiné au CTMESR du 26 juin 2014
vendredi 20 juin 2014
par  Administrateur

Màj 2016 : Décret consolidé au 12 avril 2016 en ligne sur legifrance ici :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029762447
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Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Version consolidée au 12 avril 2016.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret, pris en application de l’article L114-3-6 du code de la recherche,
précise les dispositions applicables à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de
l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).

Aux termes de l’article L114-3-1 du code de la recherche, le HCERES, autorité
administrative indépendante
, est chargé :

- d’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, les
organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence
nationale de la recherche
ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations
conduites par d’autres instances ;
- d’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, ou,
le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation de ces unités par d’autres instances ;
- d’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou,
le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances ;
- de s’assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l’enseignement
supérieur et de la recherche
, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la
loi et leurs statuts particuliers. ;
- de s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique,
technique et industrielle dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur
et de la recherche
 ;
- d’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de
droit privé recevant des fonds publics
destinés à la recherche ou à l’enseignement
supérieur.
- Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou
internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes
étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur.

Le Haut Conseil est administré par un conseil de trente membres nommés par décret et
dirigé par un président désigné parmi ses membres.
Ce conseil, composé d’autant
d’hommes que de femmes, comprend :

- neuf membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur,
nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière
d’enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois
sur proposition du Conseil national des universités et au moins trois sur proposition des
instances d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique et technique ;

- huit membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur,
dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et trois
sur proposition des conférences des chefs d’établissements (Conférence des présidents
d’université et Conférence des directeurs d’écoles d’ingénieur) ;

- deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants
en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des
représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la
recherche ;

- neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois issues du
secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou
d’évaluation étrangères ;

-  un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
matière d’enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.

Le présent projet de décret qui retient la plupart des propositions du rapport remis à
Geneviève Fioraso par Denise Pumain et Frédéric Dardel en janvier 2014,

précise notamment :

- les modalités de désignation des membres du conseil du HCERES (articles 2 et 3) et la
durée de leur mandat (article 4) ;

- les compétences délibératives de ce conseil (article 6) ainsi que les dispositions
applicables à ses délibérations (article 7)

- les attributions du président du conseil du HCERES (article 8) ;

- les dispositions applicables à l’organisation interne du Haut Conseil (article 9) en
départements et au rattachement d’un observatoire des sciences et techniques ;

- les règles applicables à la désignation des comités d’experts (article 10) ;

- les modalités selon lesquelles sont élaborés les rapports d’évaluation et les règles de
confidentialité et de publicité
qui leur seront applicables (article 11) ;

- les règles de déontologie applicables aux membres, experts et agents du HCERES afin
de garantir leur indépendance et leur impartialité (articles 12 et 13) ;

Projet de décret complet dans le PDF joint ci-dessous.


Documents joints

Décret HCERES (Projet)
Décret HCERES (Projet)

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