Pas de « prime d’encadrement doctoral et de recherche » mais une revalorisation des rémunérations pour toutes et tous

jeudi 1er mars 2018
par  SNCS

SNCS-Hebdo 18 n°2 du 1 mars 2018

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SNCS Hebdo 18 n°2

La plupart des syndicats des EPST (CNRS, Inserm, Inria, etc.) dénoncent, depuis sa création par Valérie Pécresse, la « prime d’encadrement doctoral et de recherche » (un temps rebaptisée « prime d’excellence scientifique ») instaurée en 2009 pour établir un régime indemnitaire commun entre les chercheurs et les enseignants-chercheurs.
La justification de cette innovation était de récompenser par une prime « au mérite » celles et ceux qui apportent une « contribution exceptionnelle à la recherche » ou, à défaut, celles et ceux qui ont un dossier scientifique de qualité et qui s’investissent dans l’enseignement (au minimum 64 h par an). Ce dispositif « d’excellence » traduisait (et traduit toujours …) un mépris certain pour les chercheurs ordinaires, qui bénéficient pour la très grande majorité d’entre eux d’une évaluation régulièrement positive par leurs pairs, et doivent néanmoins se contenter de « primes de recherche » minuscules.

Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU

En matière de primes, on doit d’abord rappeler que les chercheurs et les enseignants-chercheurs sont les seuls, parmi les cadres A+ de la fonction publique d’État, à avoir des primes fonctionnelles d’un niveau aussi dérisoire. Ils sont aussi, depuis l’invention de la PEDR, les seuls à bénéficier d’une prime « au mérite » d’un niveau aussi disproportionné par rapport à la prime fonctionnelle (prime de recherche dont le niveau moyen est de 966,45 € par an). Surtout, ce sont les seuls dont la prime au mérite ne soit perçue que par 20 % du corps ! Le SNCS-FSU demande, depuis qu’elle a été créée, la suppression de cette prime hors de propos† et son intégration dans une prime de recherche réévaluée, pour tous et pour toutes.

Devant le faible nombre de candidatures, Alain Fuchs, président du CNRS, avait partiellement entendu nos arguments en décidant, de manière unilatérale, le versement de la PEDR à tous les entrants au CNRS, à partir de 2015. L’argument qui permet de dire que cela respecte le décret de 2009‡ est que le concours de recrutement est déjà une évaluation de la qualité du dossier scientifique (pas besoin de la redoubler par une évaluation ad hoc). Cet argument et le fait que cela pouvait partiellement compenser la faiblesse des salaires d’entrée des chargés de recherche avaient emporté la décision du président.

Dans les EPST, en principe, « les attributions individuelles [de la PEDR] sont fixées (…) en fonction de l’évaluation réalisée par l’instance d’évaluation compétente … » Plusieurs sections du Comité national ont refusé d’assumer ce rôle compte tenu des modalités d’attribution de la prime et des injustices qu’elle exacerbe, considérant en outre que l’évaluation-conseil ne doit pas être dévoyée en évaluation-sanction. Le SNCS encourage cette résistance et recommande toujours aux sections de laisser les directions d’institut se débrouiller pour le tri.

Le SNCS a, par ailleurs, mené une longue bataille juridique entre 2013 et 2016 en demandant à la Commission d’accès aux documents administratifs puis au tribunal administratif que la liste des lauréats de la PEDR soit rendue publique. En effet la sélection des récipiendaires de la PEDR a tous les aspects d’un concours de la fonction publique, sauf, sauf … la publication des résultats, garantie de l’égalité de traitement des candidats !

Le tribunal administratif nous avait, en 2015, donné raison. Mais le Conseil d’État, appelé par un recours ultime de la direction du CNRS à juger en dernier ressort, a finalement rendu, en décembre 2016, un jugement* en demi-teinte : doivent être rendus publics les noms des lauréats dans la catégorie « lauréats d’une distinction scientifique de niveau international ou national » (car ils ont des médailles, des prix, etc. c’est-à-dire des distinctions publiques). Les autres sont protégés par la confidentialité des informations personnelles, car une prime au mérite dépend de l’appréciation de la « manière de servir de l’agent » par son employeur, même si l’instance d’évaluation a été consultée.

On peut comprendre pourquoi le Conseil d’État a préféré rendre une décision peu logique pour les métiers scientifiques : elle fait jurisprudence et permet de maintenir, sous prétexte de respect de la vie privée, l’opacité sur les primes « au mérite » de l’ensemble des fonctionnaires A+...

Le bilan social du CNRS pour 2016 permet tout de même de savoir que ne perçoivent la PEDR que 2449 des 11430 chercheurs de l’établissement (nombre de personnes physiques payées en 2016), soit 21,4 %, avec un montant annuel de 3596 € en moyenne. La PEDR n’est donc qu’un outil de discrimination salariale entre les chercheur.e.s. Elle n’est attribuée qu’à une minorité́, dans des conditions d’opacité́ contre lesquelles nous devons continuer à lutter.

Le SNCS-FSU rappelle que le décret ne fixe pas de quota pour distribuer la prime, ni d’obligation à ce qu’elle soit distribuée. À preuve : l’IRSTEA ne la distribue pas. Aussi, le SNCS demande-t-il la suppression de la PEDR et l’augmentation de l’actuelle prime de recherche pour tous et toutes, à des montants au moins équivalents à ceux des primes des ingénieurs de recherche (IR), entre 8900 et 12800 € par an. Ce ne serait d’ailleurs qu’un premier pas, car nous pourrions bien prétendre aux mêmes primes que les administrateurs civils, hauts fonctionnaires des ministères, dont le « complément indemnitaire annuel » peut aller jusqu’à 8800 € et dont l’« indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » ne touche son plafond qu’au-delà de 49 000 € ●… En comparaison l’expertise (en français on devrait dire la compétence) des chercheurs scientifiques n’a pas de prix !

†Cf. « La prime d’excellence scientifique pour les chercheurs : 20 % de bons, 80 % de cons », par Henri Audier (SNCS-Hebdo, 7 octobre 2009).
‡ Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’encadrement doctoral et de recherche ...
* Avis n°389756 du 8 juin 2016
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils …


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