Motion contre la Loi sur la mobilité dans la fonction publique. CA du SNCS-FSU, 11 septembre 2009

lundi 21 septembre 2009
par  Administrateur

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Motion Loi Mobilite 11-09-09
La « petite loi de juillet 2009 » introduit la possibilité d’obliger un fonctionnaire à changer de métier, sans justification, sans motivation, sans indemnité. Elle conduit au licenciement, soit immédiat, soit retardé des dits fonctionnaires, pour faute ou insuffisance professionnelle. La rédaction vague du texte « en cas de restructuration », permet tous les abus, pressions et discriminations. Elle est une atteinte directe aux droits des personnes et aux libertés publiques. Nul État de droit, aucune démocratie ne peuvent exister avec une fonction publique totalement asservie et précaire.

A l’heure où le gouvernement distribue des milliards d’euros aux milliardaires (EDF : 20 milliards investis sans intérêt pour le pays aux USA et au Royaume uni ; les paris et les jeux : 3 milliards par an de réductions d’impôts ; la destruction de la taxe professionnelle : 8 milliards par an), le bradage des services publics aux intérêts privés avait besoin d’une telle loi pour faciliter le licenciement ou la mise à disposition massif de fonctionnaires.

Même le droit romain du Haut-Empire, avait fini par qualifier de « mauvais traitement » le changement de métier autoritaire et arbitraire de l’esclave. À l’instar des avocats qui, en Amérique latine, invoquaient la loi sur la protection des animaux pour les prisonniers politiques, devrons-nous invoquer ce droit à l’encontre de l’État français ?

Le « contrat CNRS État » voté par les instances du CNRS met en place de façon massive ces « restructurations » dans l’organisme avec, comme conséquence, des licenciements.

En se souvenant des déclarations, jamais désavouées par la direction du CNRS, du directeur de « CNRS avenir », en mai 2000, à l’École normale supérieure de Paris : « Le problème du CNRS, c’est qu’on ne peut ni tuer ni licencier les chercheurs », nous devons utiliser tous les moyens pour défendre tous ceux qui sont menacés, ainsi que les principes même sur lesquels repose l’existence d’un service public, entre autre celui de la recherche publique.

La CA mandate donc le bureau national pour agir en sorte que la FSU introduise des recours contre la loi sur la mobilité, au niveau national (Conseil d’État) ainsi qu’au niveau international (Cour européenne des droits de l’Homme, ONU et surtout Organisation internationale du travail).

Pour : 14 contre : 0 abst. : 1


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Motion Loi Mobilite 11-09-09
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