Motion : Retraites

 décembre 2002

73 pour - 3 contre - 4 abstentions

Le droit à la retraite acquis dans quelques secteurs d’activité dès le XIXème siècle est généralisé à l’ensemble de la population au milieu du XXème siècle. Le plan de sécurité sociale de 1945 pose le fondement du système actuel : la répartition.

La répartition repose sur la solidarité entre générations puisque ce sont les actifs d’aujourd’hui qui paient les retraites des actifs d’hier. Ce mécanisme protège les retraites contre les risques imposés par les employeurs (licenciements, déclins d’activité, faillites....).

Au contraire, la "capitalisation", présentée aujourd’hui sous le vocable "épargne salariale", correspond aux revenus de placements effectués individuellement par les salariés. C’est le choix du patronat pour réinjecter dans le circuit spéculatif des sommes considérables et faire baisser par ailleurs le coût du travail (salaire direct et salaire différé) en allégeant les charges" correspondant aux cotisations retraites. Avec ce système, le salarié prend les risques liés à toute épargne (cf. Enron).

Le développement de ces fonds entre en concurrence avec les régimes par répartition dont les moyens de financement sont réduits.

Les problèmes posés par l’avenir des retraites correspondent avant tout à l’augmentation de l’espérance de vie. La part du revenu national à consacrer aux retraites devra donc être progressivement plus importante qu’aujourd’hui dans les décennies qui viennent.

Le système par répartition peut répondre aux besoins nouveaux de financement, ce qui implique le plein emploi et une redistribution des gains de productivité au bénéfice des salariés. S’agissant du système particulier de retraites des fonctionnaires, nous proposons les points suivants :

· réaffirmer notre attachement :

1. au statut général de la Fonction publique ;
2. à la spécificité du Code des pensions civiles et militaires et aux textes afférents aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;
3. au principe de la pension du fonctionnaire, traitement continué d’une carrière (dette de l’état) ;
4. à la budgétisation des pensions des fonctionnaires ;
5. aux garanties concernant les bases de calcul, la péréquation et l’assimilation.

· Refuser l’alignement du système de retraite de la Fonction publique sur le régime général et réclamer au contraire l’abrogation des mesures de régression prises en 1993 et en 1996 à l’encontre des salariés du secteur privé. La parité des taux de remplacement pour l’ensemble des salariés est possible dans la perspective d’un retour au plein emploi.

· Condamner en particulier la proposition d’allongement de la durée de la carrière des fonctionnaires pour bénéficier d’une pension à taux plein. Cette mesure, outre son impact négatif majeur sur l’emploi et le recrutement des jeunes, aboutirait de fait à une baisse du niveau des pensions en raison de l’âge moyen d’entrée dans la Fonction publique.

· Prendre en compte les périodes de formation.

· Dénoncer, par ailleurs, les propositions du sommet européen de Barcelone, reculant de 5 ans l’âge moyen de cessation d’activité.

· Exiger le maintien de l’âge de la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement à 75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mois, au terme d’une carrière complète de 37,5 annuités.

· S’agissant de la pension de réversion, l’élévation du taux de réversion à 60 % et l’alignement de la situation du veuf sur celle de la veuve. Pour ce qui concerne la fiscalité, dénoncer les mesures discriminatoires qui frappent les retraités et exiger le bénéfice de l’abattement des 10 % dans des conditions identiques à celles appliquées aux actifs.

A la veille de discussions politiques importantes (1er trimestre 2003), le SNCS doit développer un très large débat sur ces questions d’avenir des retraites qui sous-entendent un véritable choix de société.

Le congrès mandate la CA pour organiser concrètement ce débat au niveau des sections. Dans l’immédiat, le Congrès appelle les personnels à toute manifestation unitaire, pour le droit à la retraite.

Paru dans la VRS N°352 de décembre 2002


Annonces

Comment nous contacter

  PNG - 1.5 ko   PNG - 1.2 ko