Le CSN a adopté la motion suivante (voir aussi une version pdf en fichier associé).
Ce texte qui résume la position du SNCS est ouvert aux améliorations.
Par exemple un thème important dans les différents pays européens est le développement des CDD. La directive européenne 1999/70 et la charte européenne du chercheur énoncent des intentions de limitations, qu’il conviendrait de rendre effectivement contraignantes, par exemple en comptabilisant les CDD pour des recherches financées en tout ou partie par des fonds publics nationaux ou européens. La lutte effective contre la précarité devrait etre un thème fédérateur entre les syndicats de la recherche et de l’enseignement supérieur européens.

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MOTION FINALE du CSN « La recherche et l’Europe »
17-19 novembre 2005

ouverte aux améliorations ultérieures par les sections

2 motions en opposition
25 pour, 7 pour l’autre motion, 4 abstentions, 1 contre toute motion. 4 refus de vote

INTRODUCTION

Le développement des connaissances sans a priori sur leur applicabilité est un bien commun de l’humanité et doit être pris en charge par la puissance publique. Il bénéficie depuis toujours de coopérations à l’échelle internationale et notamment européenne.

Dans le processus de globalisation du marché qui se met en place dans le monde et en Europe, les structures publiques existantes qui ont pour mission de développer ces connaissances sont déstabilisées par la mise en place d’une gestion (« management ») orientée vers un pilotage strict sur des créneaux étroits. Ce mode de gestion s’impose partout, bien au delà de la recherche, une de ses caractéristiques est d’aboutir à désorganiser les structures intermédiaires.

Ceci résulte d’une logique d’asservissement de la recherche à l’économie de marché dite « économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde » (agenda Lisbonne 2000). Cela s’accompagne d’un recours à des concepts qui ne sont pas idéologiquement neutre: mobilité, compétitivité, excellence, performance sur indicateurs, etc…

Si l’idée de mieux soutenir l’innovation, au besoin même avec des fonds publics, peut être socialement souhaitable, ceci ne doit pas se réaliser au détriment de la recherche fondamentale et du bon fonctionnement des organismes correspondants.

La connaissance n’est pas brevetable, ce n’est pas une marchandise: ni les logiciels, ni les découvertes, et encore moins le vivant: ils doivent avant tout servir le progrès humain.

Face a la vision capitaliste qui prévaut au niveau européen, il faut coordonner les analyses et luttes syndicales au niveau international et européen, avec nos collègues et camarades des autres pays. Le CSN a constaté un point commun dans la situation très difficile de la recherche publique dans de nombreux pays européens et notamment la précarisation grandissante des personnels qui se développe aussi en France (400 CDD sur 1000 postes permanents au budget 2006) et qui sera aggravée si la LOPRI est votée. Ceci bat en brèche le mythe de l’exception française, et montre qu’il est urgent de construire une convergence de nos syndicats au niveau européen.

Dans la nouvelle donne mondiale technocratique et financière, il est de plus essentiel de restaurer la vraie parole du citoyen dans la question de l’application de la connaissance, de la confiance en une expertise réellement fiable et donc indépendante et contradictoire, de l’accès à la culture, de la définition des problèmes sociétaux. Une évaluation démocratique des résultats scientifiques doit rester du ressort des scientifiques, la définition transparente des objectifs de recherche justifie aussi la présence d’associations citoyennes dans les comités de programme. C’est aussi pour les chercheurs une garantie de connexion avec la société dans son ensemble et pas seulement avec les représentants des intérêts financiers.

Cette solidarité citoyenne doit évidemment s’étendre à nos camarades de tous les pays du monde, désormais unis au sein d’une logique identique d’investissements et de profits. Il faut permettre les rattrapages de développement sans induire l’augmentation des inégalités et les régressions sociales, et donc en évitant l’exploitation de la misère et des différentiels de développement sociaux (Bolkenstein, dumping fiscal, etc..).

Les déséquilibres croissants entre des zones riches et pauvres de la planète entraînent des fractures et des discriminations que des approches militaires ou répressives ne sauraient résoudre. Leur solution justifie des reconversions civiles des recherches militaires et la mise en œuvre de programmes de recherche sur la question du sous développement.

FINANCEMENT et STRUCTURES

  L’objectif des 3% du PIB consacré à la recherche en 2010 est nécessaire pour réaliser non pas l’économie de la connaissance mais une société de la connaissance libre ses choix, en particulier pour assurer un développement durable préservant la biosphère. Concernant la France, l’exécution par les laboratoires du service public des dépenses publiques de recherches civiles doit passer de 0.65 à 1% du PIB en 2010.

  Si l’Union européenne peut coordonner certains financements, soit pour les très grands équipements, soit pour des recherches visant à l’aménagement du territoire européen (santé, énergie, transports, espace, eau, télécommunication,… ), les coopérations entre laboratoires de différents pays ne devraient se développer que sur la base de crédits récurrents nationaux suffisants (70% en moyenne hors salaires), permettant un fonctionnement dans la durée. Les 30% restants correspondent à l’ensemble des financements par appel d’offre (ministère, union européenne, région, privé,…).

  La politique de recherche publique doit toujours être définie par des coopération entre les états membres et non par l’union européenne, qui ne doit pas piloter dans le détail l’ensemble des activités de recherche mais seulement ce qui relève de la dimension européenne.

  En France, l’existence d’un authentique service public de recherche passe par le maintien et le développement d’EPST, associés au renforcement de la recherche dans les universités. La réalisation d’une coordination (EER) Européenne doit se faire par une coordination des organismes nationaux, et non par appels d’offres d’agences de financement comme l’ERC ou l’ANR.

  Les priorités définies au niveau européen, qui visent le court terme, ne doivent pas être reprises comme priorités locales, régionale ou dans les organismes.

EMPLOIS

  L’espace européen de la recherche n’est pas un grand marché de l’emploi des personnels de la recherche: si la facilitation de séjours de scientifiques entre pays européens (visa, support financier, prise en compte des séjours longs pour la retraite, etc..) est un progrès, la mobilité ne doit pas être un but en soi, et doit rester volontaire.

  Développer des embauches jeunes sur postes permanents dans les pays européens (ceci manque dans la charte qui a été récemment produite): un emploi permanent dans le pays de son choix, en particulier d’origine, doit être rendu accessible, c’est l’objectif de tout post-doctorant et une des conditions de l’attractivité des métiers scientifiques. C’est aussi une façon de soutenir la diversité culturelle. Ceci s’oppose à la banalisation des bourses de mobilité.

  Lutter effectivement contre la prolifération de la précarité: les agences de projet ne doivent pas contribuer à systématiser les CDD (3000 de plus cette année grâce à l’ANR ? et bientôt les campus, etc.. ).

  La fuite des cerveaux: de jeunes thésards qui s’expatrient sont une perte pour le pays d’origine, qui a financé leurs études. De plus programmer des carrières précaires courtes implique de multiplier le nombre de thésards. Cette stratégie est inefficace, gaspilleuse financièrement, et suicidaire en regard de la baisse des vocations scientifiques.

  Prendre rapidement des décisions réglementaires assurant le recrutement jeune sur poste permanent (6 ans au plus après le début de thèse)

  Renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, réévaluer les métiers de la recherche

  Promouvoir un statut de chercheur public suffisamment indépendants (‘civil servant’), associé à la liberté académique, l’indépendance scientifique, la gestion collégiale, la diffusion des résultats, l’évaluation par les pairs. Le statut de fonctionnaire permet des collaborations variées, y compris avec l’industrie, il doit être conservé. C’est une garantie minimale de liberté académique. La charte ne doit pas conduire à supprimer les statuts les plus avancés. Les échanges internationaux impliquent des garanties statutaires communes, ce qui doit correspondre à une harmonisation par le haut.

REPRÉSENTATIVITÉ et CITOYENNETÉ

  Développer la recherche européenne par la base et pas seulement par le haut: favoriser le développement d’une gestion démocratique et non pas managériale

  Développer des réseaux de collaboration, et non la concurrence sur appels a projets

  Développer une évaluation contradictoire et transparente de la recherche et des politiques scientifiques, notamment par les pairs avec en particulier une représentation directe majoritaire (2/3) de l’ensemble de la communauté scientifique dans l’évaluation des personnes, des unités, et l’élaboration de la politique scientifique.

  Les instances européennes chargées de politique et gestion scientifique doivent être largement représentatives de la communauté scientifique, et en particulier comprendre des membres élus de la communauté scientifique Française.

  Ne pas limiter l’évaluation à des objectifs définis, des priorités ou des mobilités imposées arbitrairement. Lutter contre la baisse de citoyenneté partout et chez les acteurs de la recherche, notamment en s’opposant à la mise en place de modes de gestion promouvant l’irresponsabilité des responsables, la science sans conscience ni créativité, comme dans la culture de projet et ses indicateurs de performance abêtissants et qui sont mondialement rejetés.

  L’interface entre la recherche publique et la société doit aussi comprendre des représentants d’associations de citoyens, pas seulement les acteurs économiques ou institutionnels.