Motion « Programme Action Publique 2022 »

mardi 5 décembre 2017
par  SNCS

Le gouvernement prépare un programme « action publique 2022 »(1 )avec l’objectif prioritaire d’« accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme de réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 », ce qui correspond à la diminution de 120 000 postes de fonctionnaires.

Le gel du point d’indice en 2017, le rétablissement du jour de carence, anticipent ce plan de baisse des dépenses publiques comme le budget 2018 de l’ESR prévoyant la baisse du plafond d’emploi sur statut dans les organismes de recherche (-21 au CNRS) et dans l’enseignement supérieur (- 650 postes).

D’autre part, le premier ministre ajoute : « Les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction de la dépense publique impliquent de revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des services publics que sont l’Etat, les opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale ».

Une anticipation de cette révision des missions de notre service public est en 2018 la création de 731 postes pour les COMUE. Le terme « Innovation » rajouté à la dénomination du MENSR devenu MENSRI indique un changement de mission des EPST et de leurs personnels.

Dans ce programme, le premier Ministre demande au « Comité Action Publique 2022 » de « proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ». Ce comité doit « produire son rapport d’ici la fin du 1er trimestre 2018 ». En appui à cette orientation, on peut noter deux nouvelles mesures en cours d’élaboration :
• les nouvelles règles de regroupement des universités dans le cadre du « projet de loi dit sur le droit à l’erreur » qui va autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « expérimenter de nouvelles formes d’organisation de rapprochement, de regroupement ou de fusion d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche » et ouvre la voie, suite à des ordonnances, à la modification des statuts des personnels de l’ESR.
• de nouvelles structures comme l’université-cible NewUNI de Paris-Saclay avec un financement public atteignant au maximum 50 %.

L’objectif politique du programme « Action Publique 2022 » est de démanteler les garanties collectives, les statuts, instaurer l’individualisation, la mise en compétition à tous les niveaux, et de privatiser l’ESR pour mieux baisser les budgets publics, en particulier de l’ESR.

Le congrès du SNCS-FSU réuni à Meudon du 29/11 au 1/12/2017 constate :
• que cet abaissement prévisible des dépenses publiques dans l’ESR est contradictoire avec la revendication de notre syndicat d’atteindre 3 % du PIB du budget recherche et de la création de 5000 postes par an sur 10 ans.
• que cette privatisation de l’ESR et des statuts des personnels est contradictoire avec la défense des statuts des personnels et des EPST par notre syndicat et notre fédération.
C’est pourquoi, le congrès du SNCS-FSU condamne le programme « Action Publique 2022 » et demande son retrait.

En raison de l’ampleur des attaques contenues dans le programme « Action Publique 2022 » du gouvernement et de son calendrier serré, le congrès du SNCS-FSU mandate la commission administrative pour œuvrer à réaliser l’unité la plus large tant au niveau des syndicats de l’ESR qu’au niveau des fédérations de fonctionnaires.

36 pour, 3 contre, 4 abstentions, 0 refus de vote

1 : Lettre du Premier ministre du 26/09/2017 aux Ministres d’Etat, Ministres et Secrétaires d’Etat


Documents joints

Motion « Programme Action Publique 2022 (...)
Motion « Programme Action Publique 2022 (...)

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