Lettre ouverte au Premier ministre sur la protection du patrimoine scientifique et technique (PPST) et les zones à régime restrictif (ZRR) dans l’enseignement supérieur et la recherche publique

jeudi 12 juin 2014
par  SNCS

Meudon, le 12 juin 2014

Monsieur le Premier ministre,

les organisations syndicales ont déjà, par une lettre commune le 12 mars dernier, attiré votre attention sur les problèmes que soulève dans l’enseignement supérieur et la recherche le nouveau dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique (PPST) de la nation. Ces problèmes avaient été évoqués par madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche dans la lettre qu’elle vous avait adressée le 18 décembre 2013. Madame Fioraso y reproduisait en particulier le message d’alerte émis par la communauté des mathématiciens, qui estimait qu’« en isolant nos laboratoires de la communauté mathématique mondiale, consubstantielle de notre culture, ces mesures [de mise en place de zones à régime restrictif] peuvent sérieusement mettre en cause l’excellence de la recherche mathématique en France ». La lettre intersyndicale soulignait que, bien au-delà du seul cas des mathématiques, c’est la vitalité de l’ensemble de la recherche scientifique française qui est menacée.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Delon, a répondu aux organisations syndicales le 16 avril 2014. Son courrier, quoique comportant plusieurs indications intéressantes, ne nous paraît pas constituer une réponse satisfaisante aux questions que nous avons soulevées. La brutalité des instructions appliquées sur le terrain, en contradiction avec la tranquillité affichée par M. Delon, n’est pas de nature à apaiser les inquiétudes de la communauté. Elle l’est d’autant moins que le dispositif déployé paraît complètement inadapté aux objectifs poursuivis par le gouvernement en matière de recherche et d’enseignement supérieur.

Sans vouloir remettre en cause la nécessité de protéger le patrimoine scientifique et technique de la nation contre les tentatives de détournement à des fins délictueuses voire criminelles, nous constatons en effet, comme l’a fait la communauté des mathématiciens pour son domaine mais de façon encore plus générale, que le déploiement des zones à régime restrictif (ZRR) par lequel se poursuit la mise en place du nouveau dispositif semble plus de nature à entraver les activités de recherche de nos laboratoires qu’à réellement les protéger.

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Lettre ouverte au Premier ministre

Réponse du Premier ministre à la lettre ouverte du SNCS

Paris, le 17 juillet 2014

Monsieur le Secrétaire Général,

Vous avez fait part au Premier ministre de vos inquiétudes concernant la mise en place du dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique et des zones à régime restrictif dans l’enseignement supérieur et la recherche. Vous craignez que ces mesures ne nuisent à l’excellence et au développement de la recherche publique en France.

Soyez assuré qu’il a été pris connaissance avec attention de votre lettre et des préoccupations de la communauté scientifique dont vous vous faites l’écho.

C’est pourquoi j’ai transmis votre correspondance à Madame Geneviève FIORASO, Secrétaire d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche, auprès du Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et à la recherche, ainsi qu’à Monsieur Francis DELON, Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale, afin qu’ils en prescrivent un examen approfondi et qu’une réponse vous soit apportée, notamment dans le cadre du dispositif de concertation mis en place pour la création des zones à régime restrictif.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Pour le Premier ministre,

Sébastien GROS


Chef de cabinet


Réponse de madame la Secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche à la lettre ouverte du SNCS


Paris, le 30 octobre 2014

Monsieur le Secrétaire général,

Par lettre ouverte en date du 12 juin, vous avez exprimé au Premier ministre des interrogations et des craintes à l’égard du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). Je vous apporte par ce courrier un certain nombre d’informations et l’assurance de la prise en compte par mes services des souhaits exprimés par le monde de la recherche.

Certaines connaissances liées à des travaux de recherche sensibles menés par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont fortement convoitées par des pays connus pour leurs activités liées à la prolifération d’armes dans les domaines nucléaire, biologique, chimique ou balistique. Les engagements internationaux pris par de nombreux Etats, dont la France, interdisent le transfert de
biens tangibles ou intangibles à ces Etats. pour contourner ces interdictions, ceux-ci cherchent à envoyer des scientifiques dans certains établissements publics ou privés détenant des connaissances qui pourront leur permettre de concevoir et produire ces biens réglementés.

Les engagements européens et internationaux pris par la France imposent, pour les recherches les plus sensibles, de mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées contre ces menaces. En outre, le détournement ou la captation indue de nos savoirs, de nos savoir-faire et de nos technologies sont souvent liés aux intérêts économiques de pays concurrents. Ils peuvent affaiblir notre propre compétitivité et,
par suite, conduire à la destruction d’emplois en France. Nous sommes l’un des pays européens les plus ciblés par le pillage industriel et intellectuel. Les 5 000 cas d’atteintes au potentiel scientifique et technique survenus ces quatre dernières années sur le territoire national confirment la réalité des risques. Il ne s’agit en aucun cas de faire une généralité de ces velléités prédatrices mais de bien comprendre que les menaces sur notre patrimoine sont réelles, documentées et en augmentation. Il est du devoir des autorités françaises d’y répondre. C’est l’enjeu du dispositif PPST.

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Réponse de madame la Secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche à la lettre ouverte du SNCS

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