Le Syndicat unifié des impôts : « En matière de contrôle fiscal également, le CIR est très attractif ».(07/06/2010)

lundi 7 juin 2010
par  Administrateur

Le Syndicat unifié des impôts : « En matière de contrôle fiscal également, le CIR est très attractif ».

On savait que le CIR n’a eu jusqu’ici aucun effet pour accroître les dépenses de R&D des entreprises, on savait qu’il n’y avait pratiquement aucune évaluation scientifique, mais on ne pouvait affirmer que ce n’était pas fiscalement contrôlé. C’est ce pourtant que montre un rapport du Syndicat unifié des impôts (SNUI-Sud) en intégral ci-dessous. Extraits.

Le but du CIR
« Les autorités publiques mènent une grande offensive pour la promotion du crédit impôt recherche dans la compétition fiscale actuelle en vantant principalement l’attractivité fiscale de la France en matière d’aide à l’innovation, notamment celle du CIR. La promotion de ce qui est présenté comme « le meilleur CIR des pays européens et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) » montre que le principal objectif du CIR est de se positionner favorablement sur le terrain de la concurrence fiscale ». « Le sentiment est solidement ancré que cette concurrence est avant tout fiscale et qu’elle a débouché sur une mesure qui vise à privilégier le crédit d’impôt plutôt que la recherche » conclut le rapport .

« Le CIR n’est pas un axe de contrôle fiscal »
« Le sentiment largement partagé dans la sphère du contrôle fiscal selon lequel le CIR ne serait pas un axe de contrôle fiscal (...) le taux de couverture de contrôle des entreprises bénéficiaires du CIR a baissé de 4 % en 2004 à 2,3 % en 2009. (...). Le faible nombre de contrôles ciblés sur le CIR montre que celui- ci n’est pas un axe de contrôle. (...) les vérifications souvent cantonnées à quelques points : mode de calcul : montant, déclaration de subvention, homologation des sous traitants, contrat de travail et diplômes des personnes affectées au CIR. Eventuellement, une demande d’analyse est envoyée à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT), mais là aussi sans aucune garantie de disposer des éléments de fond sur l’utilisation du CIR.

Les remontées des services de contrôle à propos des DRRT donnent le sentiment que, dans ces services, peu de personnes travaillent sur le sujet et que leur travail est tourné vers la promotion du CIR, ce qui génère un conflit d’intérêt évident qui constitue un frein important au contrôle du CIR sur le fond ». (...) Exemples donnés dans le texte.

« Globalement, les doutes sont réels sur le projet de recherche et sur la réalité des dépenses de personnel déclarées au titre du CIR. Le manque de savoir faire des agents du fisc en matière de recherche, le manque de moyens des services du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’absence de plafond du CIR et le développement d’une ingénierie fiscale de certains cabinets privés sont autant d’éléments qui aboutissent à détourner le CIR de son objectif affiché ».

Les détournements observés
« - effets pervers de la rémunération de certains conseils en pourcentage du CIR obtenu,

- difficulté de savoir si la société vérifiée réalise un contrôle innovant ou non, les développements de routine ne peuvent donner lieu à CIR, mais la frontière est parfois difficile à déterminer,
- cas spécifique de l’informatique : les projets consistent parfois à développer des logiciels qui ne
rentrent pas dans les projets éligibles au CIR,
- exemples de constitution de CIR via des factures de sous traitance pour des travaux non réalisés etnon payés, le CIR devenant de facto une avance de trésorerie,
- augmentation des CIR avec le plan de relance y compris dans des domaines de prestations de
services (étude de marchés),

- (...) des frais sont intégrés dans l’assiette : frais de maintenance, frais commerciaux, séminaires, prise en compte des salaires d’ingénieurs stagiaires (par exemple, le conjoint du gérant déclaré styliste dans le secteur de la mode donc intégré dans le périmètre du CIR...),

- cas de salariés de sociétés rachetées qui se retrouvent « chercheurs » alors que leur métier ne changent pas, avec pour effet de rentrer dans la base de calcul du CIR,

- le CIR concerne parfois des projets qui n’ont pas grand-chose à voir avec la recherche, mais il est souvent difficile de démontrer que le CIR demandé concerne une recherche qui n’est pas innovante et qu’il s’agit en réalité d’un simple développement ».

Les parasites du CIR
« Par ailleurs, de nombreux cabinets se sont emparés de ce « produit » et proposent des montages permettant d’optimiser le CIR. Ces cabinets se rémunèrent généralement en proportion de l’économie d’impôt réalisée, pour un taux de rémunération constaté compris entre 15 et 20 %. Ce taux peut être amené à croître lors de dossiers complexes (rescrit, assistance lors d’un contrôle fiscal), de sorte qu’il est possible d’avancer l’idée que les externalités du CIR sont positives pour les intervenants en matière de conseil. Mais est-ce vraiment le but recherché ? ».

HEA

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Rapport crédit d’impôts recherche

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