Pétition contre la loi portant organisation de la nouvelle université

Le projet de loi portant organisation de « la nouvelle université » bouleverse les finalités et l’organisation des universités. Il est inacceptable car, dans la prolongation du « Pacte pour la recherche », il obéit à une logique visant à « transformer nos grands organismes en Agences de moyens, pour qu’ils financent la recherche française selon une logique de projets ». Ce projet de loi, qui concentre les pouvoirs entre les mains du président d’université assisté d’un conseil d’administration (CA) réduit à 20 membres dont 7 personnalités extérieures nommées, porte atteinte à la vie démocratique des universités. Le 22 juin, le CNESER (le Conseil placé auprès du ministre) a condamné, dans une motion préalable, le mode d’élaboration de ce texte comme son contenu par 35 voix, contre 15 et 5 abstentions. Après la sortie des représentants de la FSU, de la CGT, de la CFDT, de l’UNEF et de la FAGE, le texte lui-même a été rejeté par 19 voix contre 12 et 4 abstentions.

Le projet de loi fait référence à des chercheurs « nommés dans les universités ». Il prévoit que le Conseil scientifique soit consulté « sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés », que le président puisse recruter des agents contractuels pour occuper « des emplois d’enseignement et des emplois scientifiques », « permanents ou non ». Il dit que « le CA définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions », et précise que « le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs, d’autres enseignants ayant la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités, des chargés d’enseignement et des chercheurs des organismes de recherche ».

Ce texte ouvre la voie à la tutelle des super-présidents d’Université sur les chercheurs des Etablissements publics scientifiques et techniques (EPST). Il suffit pour cela que le gouvernement décide que les chercheurs soient mis à disposition des universités. Les chercheurs resteraient alors salariés des EPST, mais leurs obligations de service, notamment en matière d’enseignement, seraient définies par les super-présidents. Dans ce contexte de pouvoir renforcé, les super-présidents pourraient aussi intervenir sur les thématiques de recherche et les programmes scientifiques des chercheurs. Alors que le ministère dément ce projet devant la presse, la ministre interrogée par les syndicats ne dément pas et se contente de répondre qu’il ne figure pas dans le texte de loi. L’absence de création d’emplois de chercheurs au CNRS dans le budget 2008 confirme l’avancement de ce projet et renforce nos inquiétudes.

C’est bien la transformation annoncée des organismes de recherche en simples « agences de moyens » gérant sans doute encore des infrastructures et peut-être des personnels ITA. C’est aussi la déstructuration de la recherche française, par le placement des universités sous la dépendance du financement par projets de leurs laboratoires. Dans ce schéma, le ministère définit les orientations de la recherche, l’Agence nationale de la recherche finance les projets, les organismes de recherche structurent les équipements, répartissent les personnels ITA et les universités disposent les enseignants-chercheurs et les chercheurs dans ces orientations. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sert de caution.

Pétition

Les soussignés se prononcent :

 contre le transfert des chercheurs du CNRS, vers la tutelle des universités,

 pour l’abandon du projet de loi sur « l’organisation de la nouvelle université »,

 pour le renforcement de la recherche dans les universités, en maintenant les missions et le fonctionnement actuel des EPST,

 pour le maintien du statut de chercheur à temps plein,

 pour la création de postes de titulaires de la fonction publique dans la recherche et l’enseignement supérieur et des mesures contre la précarité,

 pour un collectif budgétaire immédiat.

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